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Sep

Responsabilité pénale de la personne morale pour blessures involontaires

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les exigences entourant la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales dans le champ des infractions non intentionnelles, notamment les blessures involontaires.

Dans le prolongement d’une jurisprudence devenue classique, la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait condamné une société en raison de brûlures occasionnées sur un salarié lors d’une opération de vidange d’une machine.

Il était reproché à la société d’avoir failli à une obligation particulière de sécurité ou de prudence, notamment pour n’avoir pas prévu une formation spécifique des salariés sur les manœuvres de vidange de la machine en cause.

Au visa de l’article 121-2 du code pénal, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif, d’une première part, que la Cour d’appel n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange de la machine était constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens de l’article 222-20 du code pénal et, d’autre part, si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l’un de ses organes ou représentants.

Cass. Crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-83.956

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