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Sep

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune pour des faits d’outrage envers un agent

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une commune pouvait valablement se constituer partie civile pour faits d’outrage à l’encontre d’un agent municipal.

Rappelant qu’une commune, en l’espèce la ville de Dijon, ne pouvait se prévaloir d’un préjudice direct à raison de l’outrage dont seul l’agent municipal était directement victime, la Cour va néanmoins rappeler que la commune est fondée, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, à se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur au titre de la protection fonctionnelle.

Cass. Crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-84.663

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