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Août

Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires (TAJ)

Le Décret n° 2012-6523 du 4 mai 2012 instituant le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) a profondément remanié le système de recueil et de traitement des données issues des enquêtes pénales. Contesté devant le Conseil d’Etat par un recours pour excès de pouvoir, le décret instituant ce nouveau fichier d’antécédents judiciaires a été finalement validé par la Haute juridiction administrative.

Le fichier TAJ se substitue désormais aux fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie) dont il a repris l’ensemble des données.

Toute demande d’effacement, de rectification ou de mise à jour des données contenues au sein du TAJ fait désormais l’objet d’une procédure dont la Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires (TAJ) esquisse les grandes lignes.

Outre les demandes de modifications relatives à une erreur sur l’identité de la personne faisant l’objet d’une inscription dans le TAJ, ou sur la qualification juridique des faits tels que mentionnés dans le fichier, la Circulaire définit avec précision les conditions dans lesquelles l’effacement de données portées dans le fichier est possible, voire de droit dans certains cas.

  • Décision de relaxe ou d’acquittement

En principe, en cas de décision définitive de relaxe ou d’acquittement, l’effacement des données personnelles relatives aux personnes mises en cause est de droit.

Cependant, le Procureur de la République ou le magistrat-référent peuvent cependant prescrire le maintien des données personnelles pour des raisons tenant à la finalité du fichier (par exemple lorsque la relaxe est acquise en raison d’un jugement  d’irresponsabilité pénale). Dans ce cas, les données ne sont pas effacées, mais une mention est portée faisant état de la décision de relaxe ou d’acquittement. La personne concernée doit en tout état de cause être avisée du maintien des données la concernant.

  •  Décision de non-lieu et de classement sans suite motivée par une insuffisance de charge

En principe, les décisions de non-lieu et de classement sans suite motivées par une insuffisance de charges (absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée ou auteur inconnu) entraîne le maintien des données relatives à la personne concernée, notamment une référence à la décision de non-lieu ou de classement sans suite.

Cependant, le Procureur de la République ou le  magistrat-référent peut ordonner que ces données soient effacées du fichier.

Les autres décisions de classement sans suite, font également l’objet d’une mention inscrite au fichier.

  • Décision d’amnistie, de grâce, de réhabilitation et de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

La grâce, l’amnistie ou la réhabilitation n’entraînent pas l’effacement des données enregistrées au fichier dès lors qu’elles ne sont que des décisions d’extinction de la peine ou de non inscription de celle-ci sur le casier judiciaire.

A noter enfin, le délai pour le traitement des demandes d’effacement ou de modification des données mentionnées au fichier est porté de 3 mois à 1 mois.