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Sep

Durée de conservation des données dans le STIC: condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC (Système de traitement des infractions constatées), devenu entre-temps le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), était contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En l’espèce, le requérant contestait l’inscription au fichier STIC d’une procédure où il avait été mis en cause par son épouse pour des faits de violences volontaires et qui avait donné lieu à un classement sans suite.

Le requérant avait en conséquence demandé la suppression des mentions le concernant du fichier STIC au motif que le maintien des données relatives à cette procédure étaient diffamatoires et outrageantes et qu’elles risquaient de mettre en péril la procédure en cours devant le Juge aux Affaires Familiales.

Plusieurs mois plus tard, le Procureur de la République lui indiquait ne pas procéder à la suppression des mentions le concernant.

C’est dans ces circonstances que le requérant saisissait la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que le maintien des informations le concernant dans le fichier STIC portait atteinte à son droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il reprochait notamment à la législation française de permettre la conservation de données personnelles dans ce fichier pour une durée de 20 ans même lorsque la procédure en cause a donné lieu à une décision de classement sans suite.

La Cour européenne des droits de l’Homme va suivre le requérant dans son argumentation et estimer que les données en cause ont un caractère intrusif non négligeable, en ce qu’elles font apparaître des éléments détaillés d’identité et de personnalité en lien avec des infractions constatées, dans un fichier destiné à la recherche des infractions que la durée de conservation de 20 ans des données personnelles sensibles est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum.

En conclusion, la Cour estime que le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu et que, dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Cour EDH, Brunet c. France, 18 septembre 2014