16
Sep

Précision sur les actes interruptifs de prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique du chef de diffamation publique.

Dans cette affaire, la prévenue, poursuivie pour des faits de diffamation publique envers un particulier, faisait valoir que dans les trois mois suivant la date de mise en ligne des propos incriminés, soit le délai d’acquisition de la prescription de l’action publique applicable en l’espèce, aucun acte interruptif de prescription n’avait été effectué.

La Cour d’appel avait rejeté ce moyen en précisant que plusieurs actes d’enquête avaient été effectués au cours de cette période, notamment l’audition de la prévenue ou des investigations sur le site incriminé, si bien que la prescription avait été interrompue par ces actes.

Saisie d’un pourvoi de la prévenue, la Cour de cassation va préciser, dans un attendu de principe au visa de l’article 65 de la Loi sur 29 juillet 1881, quels types d’actes peuvent valablement interrompre la prescription de l’action publique en matière de délit de presse.

Selon la Cour, avant l’engagement des poursuites en matière de délits de presse, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

En l’espèce, la Cour censure l’arrêt de la Cour d’Appel dès lors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction, ni aucune  réquisition d’enquête, articulant et qualifiant la diffamation, n’ont été réalisés entre la date des faits et la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance de la convocation en justice à la prévenue.

Cass. crim., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-85.457