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Sep

Notification tardive des droits de la personne gardée à vue et validité du mandat d’arrêt européen

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci.

Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d’une retenue judiciaire en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Elle ne s’était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si l’éventuelle nullité des procès-verbaux établi au cours de la rétention judiciaire pouvait entraîner la nullité de la procédure subséquente, en l’espèce celle de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et donc la remise à l’Etat requérant.

Selon la Cour, la validité de la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux établis au cours de la rétention judiciaire de l’intéressé.

Crim. 23 sept. 2014, n° 14-86.162