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Oct

Publication du décret autorisant les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée

Le Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, détermine les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

Au terme de ce décret, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité ne pourra, néanmoins, contenir des éléments comparatifs ou dénigrants. De même, aucun démarchage ne pourra être effectué par l’envoi d’un message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS et MMS).

La sollicitation personnalisée devra prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service.

En conséquence, le décret dépénalise le démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques en abrogeant le deuxième alinéa de l’article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, qui prévoyait l’application d’une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation demeureront néanmoins applicables à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats