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Irrecevabilité du moyen de nullité soulevé pour la première fois en cause d’appel

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante relative à l’irrecevabilité d’un moyen de nullité soulevé pour la première fois en cause d’appel.

Le cas d’espèce est néanmoins intéressant puisque la personne condamnée avait fait opposition à une Ordonnance pénale l’ayant condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le prévenu n’avait pas soulevé de moyen de nullité à l’audience du Tribunal correctionnel, au cours de laquelle il n’était ni présent, ni représenté.

Non satisfait de la décision rendue, il faisait appel et présentait, devant la Cour d’Appel, le moyen tiré de la nullité du contrôle alcoolémique.

La Cour rejetait le moyen de nullité et condamnait le prévenu à 500 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire, soit une peine inférieure à celle qui avait été prononcée.

Selon la Cour de cassation, c’est à tort que la Cour d’Appel a cru devoir répondre au moyen de nullité dès lors que, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale, ce moyen était irrecevable en cause d’appel faute d’avoir été soulevé en temps utile devant le Tribunal correctionnel.

Elle rejetait néanmoins le pourvoi et confirmait la décision entreprise.