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Abus de confiance et détournement de données informatiques confidentielles par l’ancien salarié

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence récente relative aux contours du délit d’abus de confiance en apportant des précisions sur la nature du détournement susceptible de constituer l’élément matériel de l’infraction.

En l’espèce, un ancien salarié était poursuivi pour avoir copié un certain nombre de fichiers informatiques confidentiels avant son départ de l’entreprise pour rejoindre une société concurrente.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel qui avait confirmé sa condamnation, la Cour de cassation va estimer que le délit d’abus de confiance est constitué lorsque le salarié a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.

Ce faisant, la Cour de cassation confirme que constitue un bien au sens de l’article 314-1 des données informatiques confidentielles mises à la disposition du salarié dans le cadre de son activité professionnelles.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n°13-82630