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Pas de solidarité pour la condamnation au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (frais d’avocat)

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’Appel qui avait condamné plusieurs prévenus, poursuivis pour une escroquerie en bande organisée.

La Cour d’appel avait également condamné les prévenus , solidairement, payer à la partie civile une somme de 10.000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (frais irrépétibles).

Au visa des articles 475-1 et 480-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer cet arrêt au motif que la solidarité édictée par le Code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Ainsi, si une demande de condamnation solidaire au titre des sommes et intérêts apparaît possible, elle ne le sera pas au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes y afférent devant être supportée personnellement par la personne condamnée.

Une demande sur ce fondement devra donc être formulée de manière spécifique et individuelle pour chacun des co-prévenus.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n°13-82048