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Rétroactivité de la loi pénale plus douce et abrogation des peines planchers

Dans un arrêt en date du 14 octobre, la Cour de cassation a précisé les conditions d’application dans le temps de la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, appréciant notamment, en son article

En l’espèce, la Cour a censuré un arrêt qui avait omis d’examiner la situation du prévenu, qu’elle a condamné à une peine plancher de 1 an d’emprisonnement en raison d’un état de récidive légale, au regard des dispositions de l’article 7 de la loi du 15 août 2014 portant abrogation de l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers.

Ainsi, la Cour fait une stricte application de l’article 112-1 du Code pénal au terme duquel les dispositions d’une loi nouvelle plus moins sévères s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Crim. 14 oct. 2014,  n° 13-85779