18
Nov

Validité du placement en garde à vue aux seules fins de défèrement devant le Procureur de la République

Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour de cassation est venue  rappeler la parfaite validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement du prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.

Dans cette affaire, la prévenue, convoquée 5 jours après les faits de conduite en état alcoolique, avait été placée en garde à vue à 7 heures 45 et présentée, après une courte audition, à 9 heures au Procureur de la République.

Arguant de ce que la garde à vue n’avait été décidée que pour assurer ce défèrement, la prévenue en avait sollicité l’annulation, qu’elle obtenait devant la juridiction de jugement.

Sur appel du ministère public, la Cour d’Appel avait confirmé le jugement au motif que relève que l’enquête était achevée dès le 25 mai 2013, que la mesure de garde à vue, prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de l’intéressée, n’était pas justifiée, qu’une comparution immédiate aurait pu être envisagée dès la constatation des faits et qu’elle ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors que la personne mise en cause s’est présentée volontairement devant les enquêteurs.

Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censurait l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».

Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République est donc parfaitement valable.

Cass. crim., 18 novembre 2014, n°14-81.332