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Supplément d’information et mise en examen: pouvoir exclusif de la Chambre de l’Instruction

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les contours du pouvoir de la Chambre de l’Instruction qui, sur appel d’une Ordonnance de non-lieu, ordonne un supplément d’information.

Selon la Cour, au visa des articles 201, 204 et 205 du Code de procédure pénale, lorsque saisie de l’entier dossier de la procédure, la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information, il est de son seul pouvoir de décider d’une mise en examen.

Ainsi, la Chambre de l’Instruction qui ordonne un supplément d’information et désigne un magistrat instructeur pour son exécution ne saurait déléguer à ce dernier le soin de mettre en examen, acte qui relève de sa seule appréciation.

Cass. crim., 12 novembre 2014, n°14-84.182