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Nov

Fin du moratoire sur l’encellulement individuel

Prorogé par l’article 100 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014, faute pour le législateur d’avoir adopté les dispositions permettant, une énième fois, d’en repousser la mise en oeuvre.

Désormais, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés sont placés en cellule individuelle.

Cette disposition prévoit néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’encellulemement individuel.

Il peut en effet être dérogé au principe lorsque:

  • les intéressés en font la demande ;
  • leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls
  • ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Ces exceptions risquent de constituer un frein sévère à la mise en oeuvre du principe et être invoquées par l’administration pénitentiaire pour se soustraire à l’obligation qui est désormais effective.

Néanmoins, un certain nombre de procédures seront susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.

Il est en effet, de jurisprudence constante, qu’un refus d’affectation peut constituer un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).

Il conviendra ainsi d’invoquer par exemple, au soutien d’un recours contre un refus d’affectation dans une cellule individuelle, l’atteinte portée à la dignité du détenu.

En cas d’urgence, compte tenu de ses conditions de détention, un référé-liberté pourrait même être envisagé, procédure rapide pouvant donner lieu à une décision dans les 48 heures.

Article 716 du Code de procédure pénale