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Déc

Articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge par un dispositif de protection juridique

Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 est venu organiser l’articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge  par un dispositif de protection juridique.

Désormais, tout demandeur de l’aide juridictionnelle devra justifier qu’il ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou du moins que celle-ci ne prend pas en charge le litige pour lequel la demande d’aide juridictionnelle est effectuée.

A cet effet, il devra produire une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur.

Lorsque l’assureur s’engage à prendre en charge une partie des frais de procédure, le demandeur à l’aide juridictionnelle devra obligatoirement justifier des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique