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Déc

Injures dans le cadre d’un conseil municipal: extension des limites de la liberté d’expression du Maire

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les limites admissibles de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat politique au sein d’un Conseil municipal.

En l’espèce, le Maire de NICE avait, au cours d’un Conseil municipal, invectivé un élu d’opposition en ces termes :“votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics », et « c’est un comportement de voyou ».

Condamné par les juridictions du fond, le Maire  était relaxé en appel au motif que les propos incriminés n’étaient pas constitutifs d’une injure mais d’une diffamation.

Saisie d’un pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation va confirmer l’arrêt entrepris tout en apportant une précision très importante.

Selon la Cour, si les paroles incriminées étaient bien injurieuses, elles ne dépassaient pas pour autant les limites admissibles de la liberté d’expression dès lors que :

  • elles ont été prononcées dans le contexte d’un débat public
  • elles ont été prononcées par le maire, chargé de la police de l’assemblée municipale
  • elles s’analysaient en une critique du comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public

Dans ces circonstances, la liberté d’expression du Maire ne pouvait connaître d’ingérence ou de restriction en l’absence de motifs impérieux dont l’existence légale n’est pas en l’espèce établie.

Cass. crim., 9 décembre 2014, n°13-85401