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Déc

Ordonnance de renvoi en matière de presse et vices de procédure : pas de purge des nullités de la Plainte avec constitution de partie civile

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’irrégularité de la Plainte avec constitution de partie en matière de presse, notamment au regard des prescriptions de forme prévues par l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881, pouvait être invoquée devant la juridiction de jugement sans que ne puisse être opposées les dispositions du dernier alinéa de l’article 179 du Code de procédure pénale, prévoyant que l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal couvre les éventuels vices affectant la procédure.

 Crim. 9 décembre 2014, n°13-84143