06
Jan

Mise en place d’un dispositif technique de sonorisation: exigence d’une motivation concrète de l’atteinte à la vie privée

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2015, la Cour de cassation est venue rappeler l’exigence de motivation qui s’impose au magistrat instructeur lorsqu’il décide de mettre en place un dispositif technique de sonorisation.

Dans cette affaire, un magistrat avait ordonné la mise en place d’un tel dispositif en se référant, pour seule motivation, aux «nécessités de l’information».

La Chambre de l’Instruction, saisie d’une demande d’annulation des pièces de la procédure,  avait fait droit à cette demande au motif que l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale aurait du conduire le magistrat instructeur à préciser, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirmera l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif que l’atteinte à la vie privée induite par la mise en place d’un dispositif de sonorisation justifie que l l’ordonnance prise le magistrat instructeur sur le fondement de l’article 706-96 du code de procédure pénale, soit motivée « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ».

Selon la Cour, l’absence d’une telle motivation fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés dès lors qu’elle « interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure ».

Cass. crim, 6 janvier 2015, n°14-85448