06
Jan

L’avocat qui présente une demande de renvoi par télécopie n’a pas à justifier d’un mandat

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’appel qui avait statué en dépit d’une demande de renvoi formulée par le conseil du prévenu par télécopie.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour va estimer que « la demande de renvoi de l’affaire présentée à cette fin par l’avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation ».

Crim, 6 janvier 2015, n°13-87035