04
Fév

Rejet d’une QPC relative à la conformité à la Constitution du « testing » en matière de discrimination

Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC au terme de laquelle il était demandé de statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 225-3-1 du code pénal qui établi, comme moyen de preuve recevable dans le cadre d’une action en discrimination, le procédé du « testing ».

Ce dispositif de « testing » était contesté sur le terrain des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Selon la Cour de cassation, qui refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, un tel moyen ne présente pas un caractère sérieux  dès lors que l’article 225-3-1 du code pénal, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions.  Par ailleurs, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.

Cass. crim., 4 février 2015, 14-90048