20
Jan

Pas de prélèvement d’ADN autorisé pour l’infraction d’usage de stupéfiants

Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de cassation est venue apporter préciser la liste des infractions pour lesquelles le refus de prélèvement ADN ne saurait constituer une infraction.

Dans cette affaire, le prévenu avait été poursuivi pour usage de stupéfiants et refus de prélèvement ADN.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va préciser que, depuis la loi du 14 mars 2011, l’usage de stupéfiants ne figure plus parmi les infractions, prévues par l’article 706-54 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le prélèvement biologique est autorisé.

Dès lors, aucune poursuite ni aucune peine ne saurait être prononcée du fait du refus de s’y soumettre.

Cass. crim., 20 janvier 2015, 14-84470