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Fév

Prescriptions alimentaires et respect de la liberté de croyance des détenus

Dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat advenait juger de la compatibilité de  l’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, relatif à « l’alimentation » des personnes détenues, avec notamment les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la liberté de croyance et  de religion.

L’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires prévoit en effet que « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses ».

Un détenu soutenait qu’en ne respectant pas de manière stricte les prescriptions alimentaires dictées par sa croyance, l’administration pénitentiaire avait porté atteinte à son droit à la liberté religieuse.

Le Conseil d’Etat jugera que ces dispositions n’imposaient pas d’obligation de résultat à l’administration pénitentiaire dès lors qu’elles « visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation sans toutefois imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l’objectif d’intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion ».

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 février 2015, n°375724