06
Mar

Illégalité de la sonorisation d’une cellule de garde à vue

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu une décision de principe concernant le stratagème visant à sonoriser une cellule de garde à vue afin de recueillir les éventuelles déclarations de co-prévenus volontairement placés dans des cellules contiguës.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que des principes de loyauté des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour considère que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ».

Selon la Cour,  » le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ».

Cass., ass. plén., 6 mars 2015, P+B+R+I, n°14-8433906