Le décret du 11 mars 2015 fixe le barème de rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle notamment dans le cadre d’une audition libre.
Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat intervenant au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou d’une confrontation (articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes).
Le décret fixe par ailleurs :
- à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale
- à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale.
- à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l’article 713-47 du code de procédure pénale
- à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale.