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Litige né à l’occasion d’un placement en garde à vue: compétence des autorités judiciaires

Dans une décision en date du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir si un dommage survenu au cours d’un placement en garde à vue, mettant en cause les services de police, relevait du juge administratif ou du juge judiciaire.

Selon le Tribunal, dès lors que les dommages que peuvent causer les agents du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d’un délit ou d’un crime déterminé, relèvent du fonctionnement défectueux du service de la justice, le litige né des conditions dans lesquelles un placement en garde à vue, qui a le caractère d’une opération de police judiciaire, relève du juge judiciaire.

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, n°3990