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Condition de nationalité pour l’accès aux activités de sécurité privée (renvoi d’une QPC)

Par un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure, au terme duquel l’agrément permettant à une personne physique de diriger une société agissant dans le domaine de la sécurité privée est nécessairement réservé aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Logiquement, la question prioritaire de constitutionnalité posée vise à examiner l’impossibilité pour un étranger non communautaire de diriger une société d’activités de sécurité privées sous le prisme du principe constitutionnel d’égalité, garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’audience du Conseil constitutionnel a eu lieu le 25 mars dernier.

La décision sera être rendue le 10 avril 2015

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réuni, 11 février 2015, n° 385359

Conseil constitutionnel, Affaire n° 2015-463 QPC, audience publique du 25 mars 2015