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Responsabilité en cascade en matière de presse et mise en cause de l’auteur de l’écrit à titre principal

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Cette disposition prévoit que seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, de les codirecteurs de la publication ;

2° A défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

En complément, l’article 43 de la même loi dispose que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices ».

Cette responsabilité en cascade pouvait laisser entendre que l’auteur d’un écrit, par exemple un journaliste, ne pouvait être poursuivi :

– en qualité d’auteur principal, que si l’organe ne dispose pas d’un Directeur de publication

– en qualité de complicité, lorsque le Directeur de publication est poursuivi à titre principal.

Levant toute ambiguité sur ce point, l’arrêt commenté donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser « qu’aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes ».

Plus encore, la Cour rappellera que « dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification du fait incriminé ».

Autrement dit, loin d’organiser une subsidiarité formelle stricte (Directeur de publication, à défaut, auteur), les dispositions des articles 42 et 43 de la Loi sur la liberté de la presse permettent la poursuite de l’auteur d’un écrit en qualité de complice, voire en qualité d’auteur principal même en l’absence de poursuite du Directeur de publication.

Cass. crim., 3 mars 2015, n°13-87597