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Immunité pour les propos prononcés devant les tribunaux et excuse de provocation

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le discours prononcé devant les tribunaux, qui bénéficie d’une immunité en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, peut néanmoins constituer une provocation, justifiant la relaxe de la personne prévenue pour injure publique.

En l’espèce, au cours d’un procès, l’épouse du gérant de la Librairie Résistances, partie civile, avait injurié l’avocat des prévenus, en le qualifiant de « salaud », après que ce dernier ait établi un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par cette dernière dans l’établissement géré par elle et son époux, et l’ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi en 1933.

Pour ces propos, elle était citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour injure publique.

Le Tribunal a retenu le caractère injurieux du propos incriminé mais l’a relaxé l’intéressée au bénéfice de l’excuse de provocation, estimant que ses propos étaient une réaction spontanée aux propos de l’avocat, relaxe qui sera confirmée en appel.

Saisie du pourvoi de l’avocat injurié, la Cour de cassation va préciser que « l’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 ».

En d’autres termes, le propos tenu devant un tribunal par un avocat, s’il ne peut pas être poursuivi, peut être néanmoins considéré comme une provocation, justifiant ainsi la relaxe de celui qui, visé personnellement,  y aurait répondu de manière directe et spontanée!

Cass. crim., 31 mars 2015, n°13-81842