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Avr

Accès au dossier au cours de la garde à vue: la Cour de cassation persiste et signe

Dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence relative à la conventionnalité du refus d’accès au dossier de la procédure au stade de la garde à vue.

Selon la Cour, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que l’avocat de la personne gardée à vue est en droit de consulter, n’est pas contraire à l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’absence de communication de l’ensemble du dossier, à ce stade de la procédure, ne prive pas d’un droit effectif et concret à un procès équitable la personne concernée, dont l’accès à l’intégralité des pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour écarte également le grief selon lequel le refus d’accès au dossier de la procédure serait contraire à la directive européenne 2012/ 13/ UE, dès lors que  le délai de transposition de celle-ci n’avait pas expiré à la date à laquelle le mis en cause avait été placé en garde à vue.

Il n’est ainsi pas exclu que ce dernier moyen puisse être invoqué à l’appui d’une demande d’annulation d’une garde à vue opérée postérieurement à la date d’expiration du délai de transposition de la directive, soit depuis le 2 juin 2014.

Cass. crim., 9 avril 2015, n°14-87.661, Inédit