06
Mai

Notification de mise en examen à un témoin assisté: refus de renvoi d’une QPC

Par arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité offerte au magistrat instructeur, ayant placé une personne sous le statut de témoin assisté, de notifier à cette personne sa mise en examen par voie postale.

Au terme de la Question prioritaire de constitutionnalité soumise, il était en effet soutenu que la notification de la mise en examen par voie postale violait l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit à un procès équitable) en ce qu’elle ne permettait  pas au magistrat instructeur de s’assurer de l’effectivité de la notification à la personne mise en examen des faits reprochés, du droit de demander des actes, de celui de déposer des requêtes en nullité, de la notification des délais prévisibles d’achèvement de la procédure et du droit d’en solliciter la clôture, ainsi que de son droit d’être entendue par le juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire.

Au soutien de son refus de renvoi, la Cour de cassation rappelle que la mise en examen par lettre recommandée d’une personne qui, ayant été préalablement entendue sous le statut de témoin assisté, a déjà, à ce stade, déclaré une adresse et bénéficié du droit d’être assistée d’un avocat ayant eu accès au dossier de la procédure, a eu connaissance, notamment, du réquisitoire introductif, ainsi que de son droit de se taire, d’être confrontée à son accusateur et de présenter des requêtes en annulation, confère à cette personne des prérogatives équivalentes à celles résultant de la mise en examen par la voie d’une audition, la lettre envoyée par le juge d’instruction à son adresse déclarée l’informant des faits reprochés et de leur qualification juridique, de son droit de formuler des demandes d’actes et de la date prévisible d’achèvement de la procédure.

Cass. crim., 6 mai 2015, n°14-87984