20
Mai

Demande de restitution et mandat confié à une association

Dans un arrêt en date du 20 mai 2015, la Cour de cassation a déclaré valable un mandat individuel confié à l’Association française d’épargne et de retraite (AFER) par 55 114 adhérents dont les fonds, placés sur le compte bancaire du mis en cause, avaient fait l’objet d’une confiscation.

La Chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre l’Ordonnance de refus de restitution, avait déclaré la demande irrecevable au motif que, nul ne plaidant par Procureur, l’association entendait en réalité exercer, en leur lieu et place des adhérents, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, ce qui s’apparentait à une “class action”.

La Cour de cassation va censurer ce raisonnement en jugeant qu’aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.

En l’espèce, la Cour estime qu’en dépit du nombre important de mandants, l’association avait reçu un mandat individuel pour chacun des adhérent,  et était donc fondée à solliciter la restitution des sommes en cause.

Cass. crim., 20 mai 2015, n°14-81.147