22
Mai

Diffamation : l’immunité judiciaire s’étend aux poursuites disciplinaires

Dans un  arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un médecin, bénéficiant de l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour des propos et écrits produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle, ne pouvait faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour ces mêmes propos ou écrits.

Selon le Conseil d’Etat, « le libre exercice du droit d’agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu’un justiciable puisse faire l’objet, au titre de propos tenus ou d’écrits produits par lui dans le cadre d’une instance juridictionnelle (…), de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits ».

CE 22 mai 2015, req. n° 370429