12
Mai

Vol d’un objet mobilier par un co-indivisaire

Dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article 311-1 du Code pénal au vol d’un bien par l’un des co-indivisaire.

Dans cette affaire, un homme avait porté plainte contre sa sœur et sa nièce pour vol en réunion, leur reprochant d’avoir volé des objets mobiliers appartenant à sa mère décédée.

Les prévenues avait été condamnées par le tribunal correctionnel, mais la Cour d’appel avait infirmé le jugement et relaxée les prévenues au motif que le vol ne pouvait être constitué dès lors que les prévenues étaient héritières de la défunte, et donc co-propriétaires indivises des objets dont le vol était allégué.

En d’autres termes, elles ne pouvaient se voler elles-mêmes.

La Cour de cassation censurera cette interprétation en rappelant que «  le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers ».

Crim. 12 mai 2015, F-P+B, n° 13-87.668