Thème : Chambre de l’Instruction

13
Déc

Requête en annulation et témoignage anonyme: compétence exclusive du Président de la Chambre de l’Instruction

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles les procès-verbaux établis suite au recueil d’un témoignage anonyme durant la phase d’instruction pouvaient être contestés.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait procédé à l’audition sous X d’un témoin.

Le mis en examen avait alors demandé, en application des dispositions de l’article 706-60 du Code de procédure pénale, d’être confronté au témoin par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant de garantir l’anonymat de ce dernier. Cette demande avait été refusée au motif que l’anonymat du témoin ne pouvait être garanti, faute de moyens techniques suffisant.

Le mis en examen avait alors demandé l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin anonyme, dans la mesure ou l’absence de confrontation avec ce dernier portait selon lui nécessairement atteinte à ses intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si les procès-verbaux consécutifs à l’audition d’un témoin anonyme pouvaient être contestés au moyen d’une requête en annulation des pièces de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale sont inapplicables et seules dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-60 du Code de procédure permettent de contester le recours à l’anonymat d’un témoin, cette procédure devant être portée devant le Président de la Chambre de l’Instruction dans un délai de 10 jours.

Seul le président de la Chambre de l’Intruction, saisi d’une telle demande, est susceptible, par Ordonnance motivée, d’ordonner l’annulation du procès-verbal d’audition litigieux.

10
Fév

Devoir d’annulation, d’évocation et de règlement de la Chambre de l’Instruction saisie de l’appel d’une ordonnance présentant un caractère complexe

Dans un arrêt important du 10 février 2016, la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs de la Chambre de l’Instruction saisie d’un appel des mis en cause contre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue par un magistrat instructeur qui avait omis de statuer sur une contestation de recevabilité d’une constitution de partie civile.

Au visa des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’elle est saisie d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d’évoquer et de procéder au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen.

Or, en l’espèce, la Chambre de l’instruction avait limité sas compétence à la seule question de la recevabilité de la constitution de partie civile, sans avoir annulé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et s’être à fortiori prononcée sur le règlement de la procédure.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-84.152