Thème : Code de procédure pénale

13
Juin

Détention provisoire : applicabilité de l’article 137-4 du Code de procédure pénale aux mineurs

 

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable au placement en détention provisoire d’un mineur.

L’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 prévoit qu’en matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen.

La question qui était posée à la Cour de cassation était celle de savoir si cette procédure était applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.

La haute juridiction considère que si la loi dont est issue l’article 137-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale n’a pas expressément ciblé la procédure concernant les mineurs, elle n’a prévu aucune restriction à l’étendue de son application et que par conséquent l’article 137-4 alinéa 2 du code de procédure pénale était applicable aux mineurs.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°18-82124

13
Juin

Défèrement : la juridiction est tenue de s’assurer de l’existence des circonstances justifiant une mesure de rétention

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles, à l’issue de la garde à vue, un prévenu pouvait faire l’objet d’une mesure de rétention en vue de son déferrement devant le Procureur de la République. pouvait être retenue la personne faisant l’objet d’un défèrement.

En l’espèce, , à l’issue de sa garde à vue, et au vu de  » l’existence de contingences matérielles », le prévenu avait été placé en rétention et présenté au magistrat du parquet le lendemain.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure, la Cour d’appel estimera que le prévenu n’a été présenté au magistrat le lendemain de la mesure de garde à vue qu’en raison de « contingences matérielles ». Elle ajoute que cette présentation est intervenue avant l’expiration du délai de 20 heures et qu’il n’était plus sous contrainte au delà dudit-délai, ayant été laissé libre.

La Cour de cassation va censurer cette décision au motif qu’il appartenait à la Cour d’appel de s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mise en œuvre de la mesure de rétention. Il appartenait ainsi à la Cour de ne pas se contenter d’invoquer des contingences matérielles et de justifier, de manière concrète, la nature et l’étendue de ces contingences.

Cass. crim., 13 juin 2018, n°1785940

13
Juin

Accès à la plainte de l’administration fiscale dans le cadre de la contestation d’une Ordonnance de saisie pénale

Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue de la mise à disposition des pièces de la procédure en matière de saisie pénale.

L’article 706-153 du Code de procédure pénale dispose que dans le cadre de l’appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, « l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ».

En l’espèce,  la question qui est posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte de l’administration fiscale, à laquelle le prévenu n’avait pas eu accès dans le cadre de la contestation devant la Chambre de l’Instruction de la saisie opérée, figurait au titre des pièces « se rapportant à la saisie ».

En effet, suite à une plainte de la Direction Départementale des Finances Publique, un prévenu faisait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale. Un appel était interjeté contre cette ordonnance. Dans le cadre de la procédure d’appel, seules l’ordonnance déférée ainsi que les réquisitions du ministère public était mis à disposition du prévenu

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, que le Chambre de l’instruction est tenue de s’assurer que la plainte sur laquelle se fonde la mesure de saisie pénale a été communiquées à la partie appelante.

Cass. Crim., 13 juin 2018, n°17-83893

31
Oct

Absence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants saisis et existence d’un grief

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle les conditions fixées par l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale relatives aux opérations de saisie et de pesées des produits stupéfiants au cours d’une enquête.

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Il résulte nécessairement du non respect de ces prescription un grief pour la personne en cause lorsque la destruction des substances stupéfiantes été ordonnée dans la mesure où le mis en cause ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire.

 

Cass. crim., 31 octobre 2017, 17-80.872, Publié au bulletin

25
Avr

Irrecevabilité de constitution de partie civile postérieure à l’avis de fin d’information et compétence de la Chambre de l’Instruction

 

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous renseigne sur l’articulation des alinéas 3 et 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, tel qu’il est issu de la loi du 3 juin 2016.

L’alinéa premier du texte prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », et les alinéas 3 et 4 précisent respectivement que « En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement. »

Pour la Cour de cassation, le principe de la compétence de la juridiction de jugement pour connaître de la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information, posé par l’alinéa 4, ne concerne pas le cas où le juge d’instruction déjà a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile.

Dès lors, un appel peut être interjeté devant la chambre de l’instruction, sans quoi l’intéressé perdrait un degré de juridiction.

Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.328

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518

 

28
Mar

Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018

08
Mar

Nécessité d’un procès verbal de contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale)

En l’espèce, deux frères faisaient l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier était vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac.

Il était entendu, sur sa carte d’identité belge qui avait été appréhendée, était placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif.

Les premiers juges rejetaient l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et le condamnaient.

La cour d’appel annulait la procédure au motif que l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen implique que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité soit explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

Or, ne figurait à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 faisait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux.

En conséquence, les conseillers estimaient ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.160, publié au bulletin), donne raison à la cour d’appel en estimant que le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, qui s’applique à toute personne se trouvant dans une gare ouverte au trafic international, est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public.

Cass.crim., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-86.160

28
Fév

Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente

L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.

Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.

Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511

28
Fév

L’ordre de comparution sous contrainte ne permet pas aux policiers de pénétrer de force dans un domicile

Dans un arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n°16-84.181, publié au bulletin), la Cour de cassation a réaffirmé l’impossibilité d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions sur le fondement de de l’article 78 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lequel fait déjà figure d’exception au principe suivant lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition.

 

Cette disposition prévoit en effet les modalités selon lesquelles le Procureur de la République peut autoriser l’officier de police judiciaire à contraindre à comparaître par la force publique les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

En l’espèce, munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le Procureur de la République, les OPJ étaient entrés dans le domicile d’un individu susceptible d’héberger la personne convoquée, après avoir fracturé deux fenêtres, où ils découvraient des pieds de cannabis. De retour à son domicile, la personne était placée en garde à vue et était poursuivie pour détention et usage de stupéfiants.

Dans son attendu de principe, la chambre criminelle rappelle avec force qu’il est interdit à un officier de police judiciaire de « pénétrer de force dans un domicile » en vertu de ce texte., ce qui constitue en l’espèce un détournement de procédure.

Elle invite ce faisant à se fonder sur les « dispositions légales spécifiques », c’est-à-dire celles propres aux perquisitions et visites domiciliaires, qui confient à un juge le contrôle préalable de la nécessité de l’atteinte à la vie privée.

Cass. crim., 28 février 2017, pourvoi n°16-84.181