Thème : Cour d’assises

02
Nov

Présence des parties civiles lors du prononcé d’un arrêt de Cour d’Assises

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties civiles constituées devant la Cour d’assises étaient tenues de comparaître lors du prononcé de l’arrêt de condamnation.

L’article 366 du Code de procédure pénale dispose en effet, s’agissant du prononcé de l’arrêt, que la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. La question est savoir si les parties civiles sont tenues de comparaître pour ce prononcé.

Or, selon la Cour de cassation,  le demandeur ne saurait se faire un grief de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises dès lors que l’article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Cass. crim., 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin