Thème : Diffamation

16
Sep

Précision sur les actes interruptifs de prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique du chef de diffamation publique.

Dans cette affaire, la prévenue, poursuivie pour des faits de diffamation publique envers un particulier, faisait valoir que dans les trois mois suivant la date de mise en ligne des propos incriminés, soit le délai d’acquisition de la prescription de l’action publique applicable en l’espèce, aucun acte interruptif de prescription n’avait été effectué.

La Cour d’appel avait rejeté ce moyen en précisant que plusieurs actes d’enquête avaient été effectués au cours de cette période, notamment l’audition de la prévenue ou des investigations sur le site incriminé, si bien que la prescription avait été interrompue par ces actes.

Saisie d’un pourvoi de la prévenue, la Cour de cassation va préciser, dans un attendu de principe au visa de l’article 65 de la Loi sur 29 juillet 1881, quels types d’actes peuvent valablement interrompre la prescription de l’action publique en matière de délit de presse.

Selon la Cour, avant l’engagement des poursuites en matière de délits de presse, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

En l’espèce, la Cour censure l’arrêt de la Cour d’Appel dès lors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction, ni aucune  réquisition d’enquête, articulant et qualifiant la diffamation, n’ont été réalisés entre la date des faits et la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance de la convocation en justice à la prévenue.

Cass. crim., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-85.457

 

06
Mai

Diffamation publique: débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du fait justificatif tiré de la contribution à un débat d’intérêt général au bénéfice d’une maire d’arrondissement qui avait demandé, par le biais d’une pétition diffusée sur le site internet de la mairie, le démontage de l’oeuvre intitulée « Mur de la Paix » installée en 2000 sur le site classé du Champ de Mars.

La conceptrice de l’oeuvre avait fait citer devant le Tribunal l’édile, lui reprochant des propos à caractère diffamatoire.

La maire d’arrondissement, dont on devine aisément l’identité, était condamnée en première instance pour diffamation publique envers un particulier, condamnation qui était confirmée en appel.

Saisie d’un pourvoi contre cette décision, et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel et estimer que l’édile devait être relaxée des fins de la poursuite dès lors que les propos poursuivis « s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire de l’arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage ».

Cass. crim., 6 mai 2014, pourvoi n°12-87789

 

08
Avr

Diffamation envers un élu : nécessité d’un lien entre le fait imputé et les fonctions électives

Dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait reconnu coupable de diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat un prévenu qui avait désigné le maire d’une commune comme l’un des auteurs d’un incendie qui avait détruit le domicile de la maire d’une commune voisine.

Selon la Cour, le prévenu doit être relaxé des fins de la poursuite dès lors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction de maire du plaignant, et se trouvait dépourvu de lien avec ladite fonction, la diffamation ne concernant que le particulier.

Cass. crim., 8 avril 2014, pourvoi n°13-81807

08
Avr

Diffamation publique : critique de la politique municipale en matière de lutte contre les nuisances sonores

Dans une décision remarquable en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un administré, qui avait publiquement critiqué la politique de lutte contre les nuisances sonores menée par la maire de la commune, devait être relaxé des poursuites en diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif exercées à son encontre par l’élu, dès lors que les propos incriminés ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression et s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement.

Dans cette affaire, la maire d’une commune avait été interpellée au cours d’un Conseil municipal par des habitants de la commune au sujet des nuisances sonores générées par un Centre de loisirs, dont ils étaient voisins. Mécontent de la réponse apportée à sa revendication, l’un des habitants avait dénoncé le refus de l’élue de prendre des dispositions réglementaires pour faire cesser ce trouble et avait diffusé un tract imputant à l’élue un refus d’appliquer les lois relatives à la lutte contre les nuisances sonores.

Relaxé en 1ère instance, le prévenu avait néanmoins été condamné en cause d’appel pour diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif.

Dans un attendu de principe, la Cour va censurer l’arrêt de la Cour d’Appel et estimer, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que « le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, dans une localité rurale dépendante de l’économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par un administré, de l’action du maire de la commune ».

Cass. crim. 8 avril 2014, pourvoi n°12-88095