Thème : Droit pénal fiscal

06
Déc

Condamnation solidaire en matière fiscale et gérant de fait

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue de la responsabilité du gérant de fait d’une société en matière d’infraction fiscale. 
L’article 1745 du Code général des impôts prévoit qu’en matière de fraude fiscal, toutes personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive peut être solidairement tenue au paiement de l’impôt éludé ainsi qu’au éventuelle pénalité. 
Dans cette affaire, le gérant de fait d’une SARL était poursuivi et condamné solidairement par le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale, alors même que la société dont il était le dirigeant s’était vu infliger antérieurement et pour les mêmes faits, une majoration de 40% en plus du paiement de l’impôts éludé.
La Cour de cassation était, d’une première part, saisie de la question de savoir si le principe non bis in idem faisait obstacle à la poursuite devant les juridictions pénales du gérant de fait d’une société, alors même que cette dernière a déjà fait l’objet de sanctions fiscales.
Sur ce premier point, la Cour de cassation a estimé que la poursuite d’un gérant de fait d’une société ayant déjà fait l’objet de sanctions fiscales ne contrevenait pas au principe non bis in idem dés lors qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que des poursuites soit engagées contre la personne physique en sa qualité de représentant de la personne morale. 
La Cour de cassation devait, d’une deuxième part, apprécier si une juridiction pouvait prononcer une condamnation pécuniaire solidaire à l’encontre du gérant de fait de la société. 
Sur ce point, la Cour de cassation estime que la solidarité ne revêt pas le caractère d’une sanction et que, dès lors, le gérant de fait pouvait valablement  être condamné, solidairement avec la société poursuivie, au paiement des pénalités et impôts éludés.