Thème : Pratiques commerciales trompeuses

05
Déc

Achat de métaux précieux à des particuliers: inapplicabilité du Code de la consommation

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le champ d’application des articles L121-1 à L121-5 du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. 
Dans cette affaires, deux cogérants d’une même société, avaient été condamnés pour pratiques commerciales trompeuses par la Cour d’appel de PARIS, à la suite d’opération de rachat d’or et de métaux précieux à des consommateurs.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses étaient applicables aux opérations de rachat d’or et de métaux précieux par des professionnels à des consommateurs. 
Au visa des articles 121-1 à 121-5 du Code de la consommation, la Cour de cassation a considéré que les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ne s’appliquaient pas aux opérations concernant l’achat d’un produit par un professionnel à un consommateur.