Thème : Prescription

13
Déc

Dissimulation de cadavre et suspension de la prescription

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de circonstance insurmontable en matière de prescription.

Dans cette affaire, la juridiction suprême était saisie de la question de savoir si, lors d’une information judiciaire pour meurtre, la seule dissimulation du cadavre était susceptible de caractériser un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription.  

La Cour de cassation avait déjà été amenée, dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 7 novembre 2014, à consacrer le principe de suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites dans une affaire où une mère était soupçonnée d’avoir tué ses huit enfants à la naissance et de les avoir congelé pour dissimuler les cadavres.

La Cour de cassation, pour établir l’existence d’un obstacle insurmontable susceptible de suspendre la prescription, s’était fondée sur la dissimulation de cadavre mais également sur l’état d’obésité de la mère qui avait permis de ne pas soulever de soupçon sur sa grossesse.

Elle avait alors considéré que l’ensemble de ses éléments caractérisait un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription jusqu’à la découverte des corps.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté qu’en l’absence de tout autre élément tendant à faire obstacle à l’exercice des poursuites, la dissimulation d’un cadavre est insusceptible, à elle seule, de caractériser un obstacle insurmontable.

17
Fév

Suspension de la prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour de cassation est venue apporter des précisions utiles concernant la computation du délai de prescription en matière de presse.

Selon la Cour, s’il  découle de l’article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l’action publique se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il a été fait, la prescription est cependant interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré jusqu’à la date du prononcé du jugement.

Une telle solution apparaît en effet logique dès lors que les parties poursuivantes sont dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure, susceptible d’interrompre la prescription, durant cette période. 17

Cass. crim., 17 février 2015, n°13-88129