Thème : Procédure pénale

16
Jan

Non inscription au casier judiciaire : le refus n’a pas à être spécialement motivé

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans quelle mesure une juridiction pouvait refuser d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Dans cette affaire, un prévenu avait formulé la demande ne pas voir son éventuelle condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

La Cour d’Appel avait rejeté sa demande, considérant que le prévenu ne justifiait pas que sa situation professionnelle actuelle risquerait d‘être compromise par la mention d’une condamnation dans le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Le prévenu avait alors considéré qu’une telle justification ne permettait pas à la Cour de cassation de s’assurer qu’il n’était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si la décision de refus d’accorder une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire devait être spécialement motivée.

La haute juridiction a considéré qu’un tel refus relève d’une « faculté » que les juges n’ont pas à motiver spécialement et que cette absence de motivation n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée dès lors que le prévenu dispose de la possibilité ultérieure de solliciter l’exclusion de sa condamnation.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n°16-87168

09
Jan

Droit à un procès équitable et présidence de formations collégiales distinctes de la Chambre de l’Instruction dans une même information judiciaire

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue du droit à un procès équitable.

Dans une même information judiciaire, la formation collégiale de la Chambre de l’Instruction avait statué sur des demandes de nullité de la procédure, alors même que le Président de la formation collégiale avait, le même jour, présidé une formation statuant sur l’appel d’une Ordonnance de placement en détention provisoire du Juge des Libertés et de la Détention.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si le fait pour le Président de la Chambre de l’Instruction de présider, dans une même affaire, la formation collégiale chargée de statuer sur des demandes de nullité et celle chargée de statuer sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, portait atteinte au droit à un procès équitable, notamment au droit d’être jugé par une juridiction impartiale.

Selon la Cour de cassation, aucune atteinte à l’impartialité ne pouvait résulter du seul fait que la loi a entendu conférer cette double compétence à un même magistrat.

Cass. crim., 9 janvier 2018, n°17-86231

20
Déc

Assistance d’un mineur en garde à vue: précisions relatives au délai de carence

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les conditions relatives à l’assistance par un avocat d’un mineur placé en garde à vue.
L’article 2 IV de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, est venu préciser que l’assistance par un avocat, du mineur placé en garde à vue est obligatoire et ce, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de Procédure Pénale.
L’article 63-4-2 du Code de Procédure Pénale dispose en son premier alinéa, que la première audition ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé à l’avocat.
Dans cette affaire, un mineur avait été placé en garde à vue à 8H05. L’avocat de permanence avait été avisé de cette mesure à 8H15. Après l’expiration du délai de carence de deux heures, les enquêteurs avaient procédé à une première audition du gardé à vue en l’absence de son avocat.
La question posée à la Cour de Cassation était donc celle de savoir si un mineur placé en garde à vue pouvait, sans l’assistance de son avocat être entendu dans le cadre d’une première audition, des lors que le délai de carence de deux heures prévu à l’article 63-4-2 avait expiré.
La Haute juridiction considère que le renvoie effectué par l’article 4 IV de l’ordonnance du 2 février 1945 à l’article 63-4-2 confére aux enquêteurs la possibilité de procéder à une première audition du mineur placé en garde à vue sans l’assistance de l’avocat, deux heures après le début de la mesure.
13
Déc

Dissimulation de cadavre et suspension de la prescription

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de circonstance insurmontable en matière de prescription.

Dans cette affaire, la juridiction suprême était saisie de la question de savoir si, lors d’une information judiciaire pour meurtre, la seule dissimulation du cadavre était susceptible de caractériser un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription.  

La Cour de cassation avait déjà été amenée, dans un arrêt d’Assemblée plénière en date du 7 novembre 2014, à consacrer le principe de suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites dans une affaire où une mère était soupçonnée d’avoir tué ses huit enfants à la naissance et de les avoir congelé pour dissimuler les cadavres.

La Cour de cassation, pour établir l’existence d’un obstacle insurmontable susceptible de suspendre la prescription, s’était fondée sur la dissimulation de cadavre mais également sur l’état d’obésité de la mère qui avait permis de ne pas soulever de soupçon sur sa grossesse.

Elle avait alors considéré que l’ensemble de ses éléments caractérisait un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription jusqu’à la découverte des corps.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté qu’en l’absence de tout autre élément tendant à faire obstacle à l’exercice des poursuites, la dissimulation d’un cadavre est insusceptible, à elle seule, de caractériser un obstacle insurmontable.

13
Déc

Requête en annulation et témoignage anonyme: compétence exclusive du Président de la Chambre de l’Instruction

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles les procès-verbaux établis suite au recueil d’un témoignage anonyme durant la phase d’instruction pouvaient être contestés.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait procédé à l’audition sous X d’un témoin.

Le mis en examen avait alors demandé, en application des dispositions de l’article 706-60 du Code de procédure pénale, d’être confronté au témoin par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant de garantir l’anonymat de ce dernier. Cette demande avait été refusée au motif que l’anonymat du témoin ne pouvait être garanti, faute de moyens techniques suffisant.

Le mis en examen avait alors demandé l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin anonyme, dans la mesure ou l’absence de confrontation avec ce dernier portait selon lui nécessairement atteinte à ses intérêts.

La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si les procès-verbaux consécutifs à l’audition d’un témoin anonyme pouvaient être contestés au moyen d’une requête en annulation des pièces de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale sont inapplicables et seules dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-60 du Code de procédure permettent de contester le recours à l’anonymat d’un témoin, cette procédure devant être portée devant le Président de la Chambre de l’Instruction dans un délai de 10 jours.

Seul le président de la Chambre de l’Intruction, saisi d’une telle demande, est susceptible, par Ordonnance motivée, d’ordonner l’annulation du procès-verbal d’audition litigieux.

12
Déc

Libre communication avec le détenu et pluralité d’avocats: inapplicabilité de l’article 115 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé l’étendu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.

Dans cette affaire, le juge d’instruction avait implicitement refusé la délivrance d’un avis de libre communication à l’un des 3 avocats choisis par le mis en examen.

La question qui se posait était de savoir s’il était possible de limiter le nombre d’avocats susceptibles de bénéficier d’un avis de libre communication, dans les mêmes conditions que l’article 115 qui limite le nombre d’avocats susceptibles de recevoir les convocations du magistrat instructeur.

La haute juridiction considère, au visa de l’article 6 paragraphe 3 c) de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’a défaut de circonstance insurmontable, la non délivrance d’un permis de communiquer à l’un des avocats d’un mis en examen, porte nécessairement atteinte au principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat.

10
Nov

Principe de la loyauté de la preuve en matière pénale: contours de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028), la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, est venue apporter des précisions très importantes sur les contours du principe de loyauté de la preuve en matière pénale, notamment lorsqu’est invoquée la participation directe et indirecte de l’autorité publique au recueil illicite de preuves.

Dans cette affaire, deux journalistes avaient été mis en examen pour des faits de chantage et d’extorsion de fonds pour avoir sollicité  du représentant du Roi du Maroc le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain.

La négociation avait donné lieu à une première rencontre entre l’avocat du Royaume du Maroc et les mis en examen, qui avait été enregistrée et jointe par l’avocat à la plainte déposée par ses soins.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte, une deuxième rencontre était fixée, qui donnait lieu également à un enregistrement, et dont le contenu était retranscrit par les enquêteurs, sur procès-verbal ainsi qu’à une surveillance policière.

Après l’ouverture de l’information judiciaire, une troisième rencontre était organisée entre les mis en examen et l’avocat, ce dernier ayant informé les enquêteurs de cette rencontre, qui faisait également l’objet d’un enregistrement par l’avocat et d’une surveillance policière.

A l’issue du rendez-vous, au cours duquel de sommes d’argent étaient remises aux journalistes, ces derniers étaient interpelés.

Le contenu de l’enregistrement était également retranscrit sur procès-verbal.

Mise en examen, les deux journalistes saisissaient la Chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces de la procédure, notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements.

Ils reprochaient aux services d’enquêtes d’avoir participé indirectement à l’obtention des enregistrements litigieux en violation du principe de loyauté des preuves compte tenu de la présence constante des enquêteurs sur les lieux de rencontres, la remise à ceux-ci, par le particulier, des enregistrements suivis de leur retranscription, les contacts réguliers entre les enquêteurs et le particulier et l’autorité judiciaire, éléments ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

La Chambre de l’instruction avait rejeté la demande.

Le pourvoi reprenait, parmi les moyens invoqués, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable.

La Cour de cassation va, dans un attendu très développé, confirmer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction non sans rappeler quelques principes relatifs au principe de la loyauté des preuve.

Selon la Cour, il apparaît légitime, d’une première part, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles.

D’une deuxième part, il n’est pas établi qu’il existait entre le conseil et les enquêteurs un accord préalable et concerté sur les enregistrements clandestins effectués, la seule présence des enquêteurs, à l’extérieur du lieu de rencontre, et le recueil des enregistrements peu après les rencontres ne pouvant à eux seuls établir  le rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen.

D’une troisième part, s’agissant de la transcription des enregistrements litigieux, la Cour de cassation rappelle qu’ils ne sauraient également établir une concertation entre le conseil du plaignant et les enquêteurs.

Sur la base de ces éléments factuels, la Cour de cassation va préciser que  le concept de “participation”, même indirecte, « suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ».

Il est rappelé que dans cette même affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision au terme de laquelle  elle avait estimé que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ».

La Cour avait relevé, dans la même affaire, que les enquêteurs, informés par une partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

La position de l’Assemblé plénière, qui valide la position de la Chambre de l’Instruction entrée en résistance contre l’arrêt du 20 septembre 2016, s’inscrit dans une appréciation plus stricte de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Cass. Ass. plen., 10 novembre 2017, n°17-82.028

02
Nov

Présence des parties civiles lors du prononcé d’un arrêt de Cour d’Assises

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties civiles constituées devant la Cour d’assises étaient tenues de comparaître lors du prononcé de l’arrêt de condamnation.

L’article 366 du Code de procédure pénale dispose en effet, s’agissant du prononcé de l’arrêt, que la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. La question est savoir si les parties civiles sont tenues de comparaître pour ce prononcé.

Or, selon la Cour de cassation,  le demandeur ne saurait se faire un grief de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises dès lors que l’article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Cass. crim., 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin

31
Oct

Délai pour le dépôt d’une requête en effacement du casier judiciaire après une décision de condamnation

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et délais dans lesquels une demande de relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire pouvait être introduite postérieurement à une décision ayant refusé de faire droit à la demande.

En l’espèce, une femme avait, en appel, vue sa condamnation confirmée et sa demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation rejetée par arrêt du 7 juillet 2016.

Or, à la suite d’une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l’intéressée le 14 septembre 2016, soit deux mois après sa décision, la même Cour d’appel faisait droit à la demande d’effacement. Selon la Cour d’appel, les dispositions de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas lorsqu’est en cause une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale.

En effet, la lettre de cette disposition pouvait prêter à confusion dans la mesure où le texte prévoit que, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Au visa de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale , la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.

Cas. crim., 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313