Thème : Stupéfiants

31
Oct

Absence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants saisis et existence d’un grief

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle les conditions fixées par l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale relatives aux opérations de saisie et de pesées des produits stupéfiants au cours d’une enquête.

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Il résulte nécessairement du non respect de ces prescription un grief pour la personne en cause lorsque la destruction des substances stupéfiantes été ordonnée dans la mesure où le mis en cause ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire.

 

Cass. crim., 31 octobre 2017, 17-80.872, Publié au bulletin