Actualités

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

28
Juin

Fraude fiscale et poursuites contre le gérant de fait non visé par la plainte de l’administration fiscale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue des pouvoirs sur Procureur de la République lors du dépôt d’une plainte de l’administration fiscale  sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Les poursuites en matière de fraude fiscale ne peuvent en effet être engagées par l’administration fiscale qu’après avoir recueilli l’avis conforme de cette Commission.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante: les poursuites doivent-elles être engagées à l’encontre des seules personnes visées par la plainte de l’administration nitration fiscale ayant bénéficié de l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales?

Selon la Cour de cassation,  si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Dans ces conditions, les poursuites exercées par le Procureur de la République à l’encontre du gérant de fait de la société poursuivie, qui n’était pas visé par la plainte de l’administration fiscale, ne pouvaient être contestées dans leur fondement.

Cass. crim., 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin

26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai

26
Avr

Nullité de la commission rogatoire ne visant que les éléments à charge

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle au juge d’instruction qu’il doit instruire à charge et à décharge.

En l’espèce, un juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins  » d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées« .

Or, il résulte tant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme que des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.

Bien évidemment, cette exigence concerne tous les actes d’information, y compris une commission rogatoire.

Cass. crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.840

 

25
Avr

Irrecevabilité de constitution de partie civile postérieure à l’avis de fin d’information et compétence de la Chambre de l’Instruction

 

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous renseigne sur l’articulation des alinéas 3 et 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, tel qu’il est issu de la loi du 3 juin 2016.

L’alinéa premier du texte prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », et les alinéas 3 et 4 précisent respectivement que « En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement. »

Pour la Cour de cassation, le principe de la compétence de la juridiction de jugement pour connaître de la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information, posé par l’alinéa 4, ne concerne pas le cas où le juge d’instruction déjà a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile.

Dès lors, un appel peut être interjeté devant la chambre de l’instruction, sans quoi l’intéressé perdrait un degré de juridiction.

Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.328

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518

 

29
Mar

La partie civile non appelante ne peut être assistée d’un conseil devant la Cour d’appel saisie de la seule action publique

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017 (16-82.484) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel à l’encontre d’un jugement devenu définitif sur les intérêts civils.

Cette situation résulte d’un jugement dont le prévenu ou le ministère public n’ont interjeté appel que des dispositions pénale, les dispositions civiles étant devenues définitives en l’absence d’appel de la partie civile.

Dans ces conditions, la partie civile peut-elle se présenter à l’audience et en quelle qualité?

La Cour de cassation va rappeler que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».

En effet, si le témoin était en l’espèce dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du Xode de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat n’étant pas partie à l’instance.

Cass. crim., 29 mars 2017 (n°16-82.484)

 

28
Mar

Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018

28
Mar

Nullité de la convocation par procès-verbal devant le Tribunal pour des faits de participation à une manifestation politique non autorisée

Dans un arrêt très intéressant en date du 28 mars 2017, la Cour de cassation est venue préciser les contours des dispositions de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate ne sont pas applicable aux mineurs et en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

En l’espèce, un militant avait été poursuivi pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique et de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser, suite à sa participation à une manifestation organisée par le Nouveau Parti Capitaliste demandant l’annulation du projet de barrage de Sivens.

Le Tribunal avait estimé, sur le fondement de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, que la convocation notifiée était irrégulière dans la mesure où les délits reprochés au prévenu, de nature politique, excluaient la mise en oeuvre d’une telle convocation.

Saisie d’un appel du Procureur de la République, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris et jugeait que le délit de participation à un attroupement après sommation reproché ne revêtait aucun caractère politique « ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l’audience qu’il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l’autorité publique sont sans objet ; que, s’agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi ». ;

Saisie du pourvoi du prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va casser l’arrêt et affirmer, de manière très claire, que le délit de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser constitue un délit politique au sens de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, excluant de ce fait la mise en oeuvre de la procédure de convocation par procès-verbal pour de tels faits.

Il s’en suit que la Cour d’appel n’était valablement saisie que des poursuites du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Cass. crim., 28 mars 2017 (n°15-84.940)

08
Mar

Nécessité d’un procès verbal de contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale)

En l’espèce, deux frères faisaient l’objet d’un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l’identité du premier était vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac.

Il était entendu, sur sa carte d’identité belge qui avait été appréhendée, était placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d’usage de faux document administratif.

Les premiers juges rejetaient l’exception de nullité du contrôle d’identité et des actes subséquents et le condamnaient.

La cour d’appel annulait la procédure au motif que l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui envisage plusieurs modalités de contrôle d’identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen implique que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d’identité soit explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables.

Or, ne figurait à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d’identité du prévenu, et le procès-verbal d’audition du 26 novembre 2013 faisait simplement état d’un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l’objet le 25 novembre en gare Saint-Jean à Bordeaux.

En conséquence, les conseillers estimaient ne pas être en mesure d’apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.160, publié au bulletin), donne raison à la cour d’appel en estimant que le contrôle prévu à l’article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, qui s’applique à toute personne se trouvant dans une gare ouverte au trafic international, est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d’identité dont la production incombait au ministère public.

Cass.crim., 8 mars 2017, pourvoi n° 15-86.160

28
Fév

Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente

L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.

Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.

Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511

28
Fév

L’ordre de comparution sous contrainte ne permet pas aux policiers de pénétrer de force dans un domicile

Dans un arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n°16-84.181, publié au bulletin), la Cour de cassation a réaffirmé l’impossibilité d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions sur le fondement de de l’article 78 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lequel fait déjà figure d’exception au principe suivant lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition.

 

Cette disposition prévoit en effet les modalités selon lesquelles le Procureur de la République peut autoriser l’officier de police judiciaire à contraindre à comparaître par la force publique les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

En l’espèce, munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le Procureur de la République, les OPJ étaient entrés dans le domicile d’un individu susceptible d’héberger la personne convoquée, après avoir fracturé deux fenêtres, où ils découvraient des pieds de cannabis. De retour à son domicile, la personne était placée en garde à vue et était poursuivie pour détention et usage de stupéfiants.

Dans son attendu de principe, la chambre criminelle rappelle avec force qu’il est interdit à un officier de police judiciaire de « pénétrer de force dans un domicile » en vertu de ce texte., ce qui constitue en l’espèce un détournement de procédure.

Elle invite ce faisant à se fonder sur les « dispositions légales spécifiques », c’est-à-dire celles propres aux perquisitions et visites domiciliaires, qui confient à un juge le contrôle préalable de la nécessité de l’atteinte à la vie privée.

Cass. crim., 28 février 2017, pourvoi n°16-84.181 

10
Fév

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes n’est pas conforme à la Constitution (Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017)

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, inséré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 à l’article 421-2-5-1 du code pénal, s’inscrit dans un mouvement visant à doter la législation antiterroriste d’outils préventifs avant tout basculement d’un individu dans le terrorisme actif.

La logique poursuivit par cette infraction, qui s’inspire du délit consultation habituelle de sites internet pédopornographiques, est de réprimer un élément matériel qui n’est pas susceptible en lui-même de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ainsi, l’article 421-2-5-2 du Code pénal réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

L’alinéa 2 précisait:  « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions.

Il est à noter que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique en conséquence à toutes les instances non définitivement jugées.

Les griefs d’inconstitutionnalité développés par le requérant étaient nombreux : la violation des articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 34 de la Constitution, des principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d’accès à l’information, de liberté de communication et d’opinion, de nécessité des peines, d’égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel, suivant le mécanisme de l’économie des moyens, a statué uniquement sur l’atteinte à la liberté de communication, suffisante selon lui pour déclarer le texte non conforme à la Constitution.

En matière de liberté de communication, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : toute atteinte portée à cette liberté doit répondre à une triple condition de nécessité, d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi (lequel doit relever d’une autre règle ou principe de valeur constitutionnelle).

D’abord, le Conseil constitutionnel a démontré l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication à l’objectif de prévention de la commission d’actes terroristes.

En effet, il existe déjà un arsenal législatif suffisant à la disposition des magistrats et des enquêteurs, notamment des délits réprimant l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de terrorisme, l’entreprise individuelle de terrorisme et la provocation directe ou l’apologie de tels actes.

Sur le plan procédural, le Conseil précise que « les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d’interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données informatiques ».

Il ajoute qu’en plus de ces outils pénaux, le législateur a « également conféré à l’autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ».

En effet, les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure lui permettent d’accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques.

Il est également possible à l’autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a démontré que la gravité de l’atteinte à la liberté de communication n’était pas adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il a relevé que:

« Les dispositions contestées n’imposent pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment donc d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qu’elle n’intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu’elle n’est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Le Conseil constitutionnel a également considéré que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », « les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste. Dès lors, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

On peut saluer cette décision qui sanctionne, à juste titre, un texte portant atteinte à la liberté de pensée elle-même, alors qu’elle n’est justifiée par aucune expression publique de l’auteur de l’infraction ou aucun autre acte matériel.

En réaction certains parlementaires ont déposé, le 13 février 2017, un amendement au projet de loi relatif à la sécurité publique, étudié en commission mixte paritaire, proposant une nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du Code pénal.

L’amendement exige que la consultation habituelle soit sans motif légitime, et qu’elle s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service de communication au public en ligne.

Il remplace également l’exclusion la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », par la consultation qui « s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

Si cette modification du texte pourrait répondre à l’exigence d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi, elle ne règle pas la question de l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication par le délit de consultation habituelle de sites terroristes.

Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017 :

 Amendement du 13 février 2017 au projet de loi relatif à la sécurité publique

 

16
Déc

Limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats

Par son arrêt du 16 décembre 2016 , l’Assemblé plénière de la Cour de cassation vient clôturer une affaire qui avait donné lieu à une condamnation de la France par la CEDH pour son ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression d’un avocat.

Le 7 septembre 2000, paraissait dans les colonnes du journal Le Monde un courrier signé de l’avocat de la veuve du juge Bernard Borrel, assassiné le 18 octobre 1995 à Djibouti, dans lequel il dénonçait le comportement « parfaitement contraire aux règles d’impartialité et de loyauté » des juges d’instruction français et « l’étendue de la connivence entre ces derniers et le procureur djiboutien ».

Ce courrier entraîna des poursuites contre l’avocat pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta, dans un arrêt du 10 novembre 2009 , le pourvoi formé contre la décision de condamnation aux motifs que « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ».

La France fut finalement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre dans un arrêt du 23 avril 2015 (CEDH, 23 avril 2015, Morice c. France, req n°29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, la Cour a rappelé que la liberté d’expression protège les avocats qui ont notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice à condition de ne pas verser dans les attaques gratuites. Cette liberté d’expression peut s’exprimer aussi bien à l’audience qu’en dehors du prétoire. Toutefois, la critique doit reposer sur une base factuelle suffisante et présenter un lien étroit avec les faits.

Ainsi les propos du requérant, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure, concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire ainsi que le déroulement d’une affaire médiatique et relevaient donc d’un débat d’intérêt général, « ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte ».

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation fait sienne les considérations de la CEDH et casse l’arrêt de la cour d’appel en retenant que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Madame Borrel et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

Cass., Assemblée plénière, 16 décembre 2016 n°08-86.295

14
Déc

Pas d’obligation de communication préalable de l’identité des personnes auxquelles le mis en examen doit être confronté

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la Chambre de l’instruction refusé de faire droit à une demande d’annulation des pièces de la procédure fondée sur l’absence de communication des noms des personnes convoquées en vue de la confrontation et sur l’absence, dans le dossier mis à la disposition de l’avocat du mis en examen avant les confrontations, des convocations adressées aux témoins en vue de de celles-ci.

Cass. crim., 14 décembre 2016, pourvoi n°16-84.043

09
Déc

Un nouveau statut pour le lanceur d’alerte (Loi Sapin II du 9 décembre 2016)

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite SAPIN II du 9 décembre 2016 est venue réformer le statut du lanceur d’alerte en offrant, pour la première fois, une définition légale ainsi qu’une protection globale, déclinée dans divers code (pénal, du travail, etc), du lanceur d’alerte.

Qui?

L’article 6 de la Loi définit le lanceur d’alerte est définie comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Quoi?

Il convient à cet égard de préciser que le statut du lanceur d’alerte n’est pas applicable aux faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une protection.

Dans sa rédaction issue de cette Loi, un nouvel article 122-9 du Code pénal prévoit que le lanceur d’alerte bénéficie d’une immunité contre des poursuites pour divulgation d’un secret protégé par la loi dès lors que :

  • cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
  • qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi
  • et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comment?

La loi prévoit également, en son article 8, une procédure spécifique de « signalement » qui doit être respectée par le lanceur d’alerte afin de bénéficier d’une protection légale.

Le lanceur d’alerte doit, en premier lieu, porter ce signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

Ce n’est qu’en l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte tendant à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, que ce dernier peut être adressé à  l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

A défaut de traitement par l’une de ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public, ce qui signifie qu’a contrario, le lanceur d’alerte ne pourra directement contacter la presse à défaut de s’être soumis à cette procédure spécifique de signalement.

Ce n’est qu’en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles que le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels et peut être rendu public.

La loi prévoit également que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Ainsi, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Est à cet égard puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de divulguer les éléments confidentiels précités.

Sanctions contre les mesures de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte

La loi réorganise également la protection due au lanceur d’alerte dans le cadre de son activité professionnelle et interdit toute mesure de représailles prise à son encontre pour avoir procédé à un signalement.

C’est ainsi que l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte.

Sur ce point, la Loi prévoit un renversement de la charge de la preuve du lien entre la mesure contestée et l’alerte: il incombera à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Un régime similaire est également prévu pour les fonctionnaires par l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction.

Ainsi, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

A noter, le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.

La loi prévoit également des sanctions spécifiques à l’encontre de toute personne qui ferait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. De tels faits sont désormais punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

09
Déc

Non conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (QPC n°2016-601 du 09 décembre 2016 )

Dans une décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 (M. Ibrahim B.), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de la possibilité offerte au juge des enfants et au Tribunal pour Enfants d’ordonner l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, prévue par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Etait notamment en cause la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur.

Relevant que les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer à l’ensemble des décisions de condamnation des mineurs, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’exécution provisoire d’une décision privative de liberté sans sursis à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, entraînant son incarcération immédiate à l’issue de l’audience y compris en cas d’appel, privée dernier du caractère suspensif du recours et d’une possibilité d’obtenir l’aménagement de sa peine avant le début d’exécution de sa condamnation, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et fixé à la date du 1er janvier 2018 son abrogation.

Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 – M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]

07
Déc

Application du principe Ne bis in idem en matière de droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux)

Dans un arrêt très intéressant en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du principe Ne bis in idem dans le champ du droit pénal des affaires.

Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990, 17 euros à une autre société, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives. Il avait également été poursuivi du chef de blanchiment d’abus de biens sociaux pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.

Le mis en cause était condamné en première instance, condamnation confirmée en appel.

Au soutien de son pourvoi, le mis en cause faisait valoir qu’une infraction et son blanchiment peuvent faire l’objet d’un cumul réel de qualifications, à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l’infraction d’une part et son blanchiment de l’autre.

Selon le mis en cause, un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre.

Dès lors, en déclarant le prévenu coupable d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société dont il était le dirigeant à une autre société  la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications, notamment par une mauvaise application de l’article 324-1 du Code pénal définissant le blanchiment.

La Cour de cassation aidera se raisonnement en rappelant, sur le fondement du principe Ne bis in idem, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ».

En l’espèce, la Cour de cassation censurera l’arrêt en estimant que la Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de blanchiment pour les mêmes faits (versements sur le compte d’une autre société pour des prestations inexistantes) que ceux ayant donné lieu à la condamnation pour abus de biens sociaux.

Cass. crim, 7 décembre 2016, pourvoi n°15-87.335

07
Déc

Corruption passive : objet de l’engagement pris par le corrompu

Selon les dispositions de l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive suppose un engagement du corrompu d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

En d’autres termes, l’agent doit avoir proposé ou accepté d’accomplir un acte relevant normalement de son office.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de délimiter les actes relevant des missions d’un notaire.

En l’espèce, alors qu’il négociait la cession de ses parts, un notaire avait proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros.

Pour la chambre criminelle, une telle opération de cession de parts n’est pas au nombre des actes relevant des missions d’un notaire ou facilités par elles. Dès lors, a-t-elle approuvé la cour d’appel d’avoir renvoyé ce notaire des fins de la poursuite.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°16-81.698

07
Déc

Etendue des pouvoirs du juge pénal en matière de confiscation

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur une difficulté d’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation lorsque celle-ci concerne le fruit de l’infraction.

En effet, le texte énonce d’abord qu’elle porte : « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », pour ajouter ensuite que si « le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».

Le texte aurait ainsi pu laisser penser que  le législateur a entendu limiter l’étendue de la confiscation lorsque le bien a été pour partie acquis avec des fonds d’origine licite.

Il n’en est rien selon la Cour de cassation qui affirme avec vigueur dans la décision commentée que tout bien qui est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est confiscable, peu important qu’il est été acquis pour partie avec des fonds d’origine licite.

Ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 n’offre qu’une possibilité pour le juge de limiter la confiscation à hauteur de la valeur estimée du produit de l’infraction, mais ne prescrit en aucun cas une obligation.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897

04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 

04
Oct

Droit d’accès au dossier au cours de la garde à vue et Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation devait trancher la conformité des dispositions du Code de procédure pénale aux dispositions de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Dans cette affaire, il était invoqué une violation des dispositions de l’article 7 de la Directive en ce que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 63-4-1, ne permettait qu’un accès limité au dossier de la procédure au cours de la garde à vue, l’avocat ne pouvant consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste).

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, saisie d’une demande d’annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, rejetait le moyen et jugeait que les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constituaient une transposition complète de l’article 7, § 1, de la directive, en ce qu’il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s’entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d’une infraction criminelle ou délictuelle punie d’une peine d’emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

La Chambre de l’Instruction ajoutait  que l’accès de l’avocat aux seules pièces de la procédure définies par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, l’accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour de cassation confirmera cette analyse en jugeant que l’article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu’elle s’appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention, d’autre part, les § 2 et 3 de l’article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l’article 7 de la directive.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n°16-82.309

27
Sep

Le refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation

 

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’arrêt d’un traitement médical sur le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et avait poursuivi une autoprescription médicamenteuse.

Il était soutenu par le mis en cause, auquel il était demandé la réparation intégrale du dommage causé par l’accident, que la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique de ce fait, ruinant, d’elle-même, toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l’accident.

La Cour d’appel avait suivi ce raisonnement et réduit le droit à réparation de la victime sur le poste de préjudice spécifique concernant la perte de chance d’effectuer des études universitaire, dit préjudice universitaire.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt contesté, et au visa des article 16-3 et 1382 du Code civil, la Cour va censurer ce raisonnement en jugeant que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, n°15-83.309

 

07
Sep

Atteinte sexuelle: nécessité d’un contact physique

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction d’atteinte sexuelle, définie par les dispositions de l’article 227-25  du Code pénal comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu coupable d’atteinte sexuelle le beau-père d’une mineure qui avait exhibé ses parties génitales et s’était masturbé devant elle.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censure l’arrêt.

Selon la Cour, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose sur le plan matériel l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Or, un tel contact fait défaut en l’espèce.

Il appartenait en conséquence à la Cour de rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, ce qu’elle n’a pas fait.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, n°15-83287

12
Juil

Diffamation par internet et compétence du juge : critères de rattachement au territoire français

Dans un arrêt très intéressant en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser les critères de compétence du juge français dans le cas de propos diffamatoires publiés sur internet.

En l’espèce, des propos diffamatoires avaient publiés en anglais sur le site kick-starters.com, accessible sur le territoire français.

La question qui était posée à la Cour de cassation était la suivante: la seule circonstance qu’un propos soit accessible sur le territoire français justifie-t-elle la compétence du juge français?

Dans cette affaire, deux femmes de nationalité américaine et japonaise, toutes deux domiciliées au Japon, avaient fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur, de nationalité sud-africaine, de propos jugés diffamatoires diffusés sur un site américain, accessible sur le territoire français, en l’espèce www.kickstarter.com.

Le Tribunal s’était déclaré incompétent, décision confirmée en appel.

La Cour de cassation va confirmer l’incompétence des juridictions françaises au motif qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire français les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

Ainsi, la règle traditionnelle selon laquelle les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, n’exonère pas, pour autant, le juriste d’une analyse poussée des circonstance de la publication pour déterminer la compétence du juge français.

Crim. 12 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-86.645

 

12
Juil

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas une infraction occulte

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’infraction d’organisation frauduleuse de solvabilité.

La question qui était posée à la Cour était la suivante: cette infraction est-elle une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à la date où l’infraction est consommée, ou une infraction occulte, permettant de différer le délai de prescription à la date à laquelle l’infraction a été constatée ou aurait pu l’être dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique?

L’article 314-8 du Code pénal dispose : « la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ».

Selon la Cour de cassation,  « la fixation d’un point de départ spécifique de la prescription par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit ».

Crim. 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-80.923

30
Juin

Protection des lanceurs d’alerte et nullité du licenciement

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dessiné, pour la première fois de manière très explicite, les contours de la protection due au salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le directeur administratif et financier de l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé , qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe, avait  dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association.

Il était licencié par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde et saisissait alors la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.

La juridiction déclarait sans cause le licenciement et condamnait l’employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d’indemnité de préavis, d’indemnité au titre du droit individuel à la formation. Elle rejetait toutefois la demande d’annulation du licenciement et de réintégration au motif que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

La Cour de cassation écarte ainsi l’argumentation de la Cour d’Appel relative à l’applicabilité dans le temps des dispositions des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 (relatifs à la protection des lanceurs d’alerte) et L. 1161-1 du code du travail (relatif à la protection spécifique des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption) et déclare nul le licenciement sur le seul fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il convient de noter que la Cour de cassation ne se contente pas d’instaurer une protection du lanceur d’alerte dans le seul cas où les faits dont il a été témoin ont été porté à la connaissance du procureur de la République. Il semblerait que cette protection puisse également être instituée lorsque le témoignage a été fait à un tiers, notamment un journaliste.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, au terme de laquelle les sanctions, notamment le licenciement, prises à l’encontre de salariés d’organismes publics ou privés qui ont divulgués des informations que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer constitue une violation de leur droit d’expression tel garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt GUJA du 12 février 2008, arrêt HEINISCH du 21 juillet 2011, SOSINOWSKA, 18 octobre 2011).

Néanmoins, la Cour de cassation semble moins exigeante que la Cour européenne des droits de l’Homme, cette dernière appliquant une grille d’analyse très précise du comportement de l’agent ou du salarié, allant même jusque vérifier si les informations en cause présentaient un intérêt public justifiant une protection, si l’agent ou le salarié disposait ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ou la dénonciation que celui qu’il a choisi, si la dénonciation reposait sur une base factuelle suffisante et si les informations dont il disposait étaient authentiques.

Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557

 

22
Juin

Non assistance à personne en péril: critères d’appréciation de l’existence d’un péril

Dans un arrêt en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs du délit de non assistance à personne en danger.

Dans cette affaire, la Chambre de l’Instruction avait confiné une Ordonnance de non lieu à suivre à l’égard d’une personne à laquelle il était reproché de ne pas avoir alerté les secours à la vue d’un voisin qui gisait au sol.

Ce dernier, entendu en qualité de témoin assisté suite au dépôt d’une plainte pour non assistance à personne en péril déposée par les parties civiles à son encontre, avait expliqué avoir pensé que la personne dormait, en raison d’un état d’ébriété dont il était coutumier.

Le magistrat instructeur avait rendu une Ordonnance de non lieu à suivre, confirmée par la Chambre de l’Instruction, sur appel des parties civiles.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation va confirmer l’Ordonnance entreprise en rappelant que  » l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Cass. crim., 22 juin 2016, 14-86.243

21
Juin

Discrimination à raison de la situation familiale : éléments constitutifs

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments constitutifs d’une discrimination à raison de la situation familiale.

Dans cette affaire, la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) avait refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié un salarié à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR. Le salarié déposait une plainte avec partie civile contre le président de cette communauté intercommunale du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère.

Le Tribunal correctionnel déclarait irrecevable l’action de la partie civile mais retenait néanmoins la culpabilité du prévenu. Sur appel du prévenu, la Cour d’appel infirmait le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et condamnait le prévenu, pour discrimination, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d’embauche ou à un licenciement, la Cour ajoutait que ce refus avait été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, avait été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle et résultait de décisions adoptées à la seule initiative du prévenu, dès sa prise de fonction de président de l’exécutif de la CINOR, et alors que, concomitamment, ce dernier s’opposait au frère de la partie civile dans le cadre d’une campagne électorale.

La Cour de cassation confirmera cette solution en rappelant que « le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné ».

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-80365

21
Juin

Restitution d’un bien saisi et preuve de l’envoi de l’avis de classement au tiers propriétaire

Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure pouvait solliciter la restitution de celui-ci et les délais applicable à une telle demande.

Au terme de l’article  41-4 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contesté.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers à la procédure.

Dans une décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel avait déclaré le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il permettait au procureur de la République d’ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, faute de dispositions permettant aux tiers à la procédure de revendiquer la propriété des biens saisis et de faire valoir leur droit au respect de leur droit à la propriété.

De même, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve concernant le 3ème alinéa de cet article, concernant les tiers propriétaires du bien saisi, jugeant que « la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ».

L’arrêt commenté est une illustration parfaite des difficultés que peut éprouver un tiers à solliciter la restitution d’un bien saisi lorsque le délai de 6 mois suivant l’avis de classement sans suite a expiré.

Dans cette affaire, la représentante légale des enfants d’un individu décédé avait saisi le Procureur de la République d’une demande de restitution d’une montre et d’une somme d’argent. Elle contestait devant le tribunal correctionnel le refus qui lui était opposé et obtenait du Tribunal la restitution de la montre mais non des sommes d’argent.

Sur appel du ministère public et d’elle-même, la Cour d’appel infirmait le jugement de restitution et jugeait que la restitution n’ayant pas été demandée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure, les fonds et la montre saisis étaient devenus propriété de l’Etat.  Selon la Cour, le défunt aurait été informé de la décision de classement sans suite,   via une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.

La Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que « le juge ne peut rejeter une demande de restitution d’objet saisi au motif de l’écoulement d’un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu’après avoir constaté que la preuve de l’envoi de l’avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cette envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée n’établit pas ».

Ainsi, la preuve de la notification de l’avis de classement doit être rapportée notamment par la preuve de la réception de cette avis. A défaut, le délai de 6 mois ne court pas à l’égard du tiers qui est donc recevable à solliciter une restitution sans qu’aucune forclusion ne lui soit opposable.

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-83175

21
Juin

Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d’une interpellation et d’une garde à vue opérées dans le cadre d’une perquisition illégale

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire.

En l’espèce, un individu avait été interpelé et placé en garde à vue à son domicile dans le cadre d’une perquisition opérée en dehors des heures légales.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: la nullité de la perquisition entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de tous les actes subséquents, en ce compris l’interpellation, la garde à vue, la mise en examen ainsi que le placement en détention provisoire?

La Chambre de l’instruction, annulant la perquisition opérée en dehors des heures légales, avait néanmoins refusé  d’annuler les actes subséquents, notamment l’interpellation, la garde à vue et la mise en examen, au motif que ces actes reposaient sur des éléments extérieurs à l’autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ».

Ainsi, selon la Cour, si l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n’avaient pas pour support nécessaire l’ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d’instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé n’avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte.

 Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80.126

03
Juin

Garde à vue: consécration du droit de communiquer avec un proche au cours de la mesure

Le nouvel article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, consacre un nouveau droit pour le gardé à vue: celui de communiquer avec un tiers au cours de la mesure.
Jusqu’à présent, le droit du gardé à l’égard des tiers se limitait au droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur, de la mesure dont elle est l’objet.
L’article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la Loi précitée, complète ce dispositif d’information par un véritable droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec le proche précité.
L’officier ou l’agent de police judiciaire en charge de la mesure doit s’assurer que cette communication ne risque pas de permettre une infraction ou qu’elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue elle-même (exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ou ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit).
Ce nouveau droit n’est pas automatique et le gardé à vue doit demander à l’exercer, raison pour laquelle son conseil devra l’en informer dans le cadre de l’entretien de 30 minutes prévu au début de la mesure.
Il incombe à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication avec le tiers, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. C’est donc lui qui appréciera par exemple l’opportunité d’un échange téléphonique ou d’un entretien physique avec le tiers.
Enfin, si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
25
Mai

Communication d’une décision de condamnation pour agression sexuelle à un Ordre professionnel

Une juridiction peut-elle ordonner, dans le dispositif de sa décision, la communication de la décision de condamnation à un ordre professionnel aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires?

Dans cette affaire, un médecin avait été poursuivi et condamné pour agression sexuelle.

La Cour d’appel, après avoir déclaré le prévenu coupable, avait ordonné la communication de l’arrêt à l’Ordre des médecins aux fins de sanctions disciplinaires, les faits ayant été commis dans l’exercice de ses fonctions.

Sur le pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que la Cour d’appel a méconnu les termes de l’article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale en prononçant une mesure qui ne constitue ni une peine ni une condamnation civile, et qui n’est pas légalement prévue.

Cass. crim., 25 mai 2016, n°15-81511

24
Mai

Notification de ses droits à la personne placée en garde à vue et information du Procureur de la République

Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure?

Traditionnellement, l’analyse de la jurisprudence permettait d’évaluer ce délai à 1 heure, la jurisprudence tenant compte des conditions de l’interpellation, des contraintes de transport voire également de la mise en oeuvre d’une mesure telle que la perquisition au domicile de la personne interpellé.

Néanmoins, dans un arrêt très important en date du 24 mai 2016, la Cour de cassation est venue préciser ce délai en instaurant une forme d’automaticité de la notification des droits que nul acte de procédure, fut-elle une perquisition au domicile du prévenu qui vient d’être interpelé, ne saurait différer.

En l’espèce, un individu avait été placé en gardée à vue à 10 heures 30, puis s’était vu notifier ses droits de 11 heures à 11 heures 05, l’avis au procureur de la République ayant été donné à 11 heures 15, soit 45 minutes après l’interpellation.

Au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé d’annuler la mesure de garde à vue en rappelant que  l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.

Ainsi, la Cour de cassation semble s’orienter vers une exigence d’automaticité de l’information du gardé à vue (sur ses droits) et du Procureur de la République, abandonnant ainsi l’appréciation in concerto des circonstances de l’interpellation ainsi que des contraintes de procédure qui pouvaient justifier jusqu’à présent de différer ces notifications au-delà de 45 minutes.

Cass. crim., 24 mai 2016, n°16-80.564

19
Mai

Appel de la partie civile d’un jugement de relaxe: contours de la faute civile

Dans un arrêt en date du 19 mai 29016, la Cour de cassation est venue préciser les contours des droits de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe.

Dans cette affaire, un expert comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque, à qui il était reproché d’avoir détourné des sommes confiées par les clients de celle-ci.

Cette dernière s’était constituée partie civile en 1ère instance et avait fait appel du jugement de relaxe.

La Cour d’appel avait retenu à l’encontre du prévenu une faute civile justifiant l’octroi de dommages et intérêts à la banque, au motif qu’il avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes.

Au visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, la Cour va censurer le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que la Cour d’appel ne pouvait retenir à l’encontre du prévenu l’existence d’une faute civile ne découlant pas des faits visés dans la poursuite.

Ainsi, lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe, il appartient à la Cour d’appel de statuer, pour déterminer l’existence d’une faute civile, dans les seules limites de la prévention sans pouvoir se fonder sur des faits non visés dans la poursuite.

Cass. crim., 19 mai 2016, n°15-81491

 

10
Mai

Absence de prestation de serment du témoin et atteinte aux intérêts du mis en examen

Dans un arrêt intéressant en date du 10 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles l’omission d’une prestation de serment d’un témoin pouvait porter atteinte aux droits de la défense du mis en examen et justifier une demande d’annulation du procès-verbal d’audition du témoin.

Dans cette affaire, un individu qui avait volé un camion chargé de palette et séquestré le conducteur du camion avait été identifié par deux agents de police comme le conducteur d’un des véhicules utilisé par les malfaiteurs au cours de l’opération.

Au cours d’une confrontation organisée devant le magistrat instructeur entre le mis en examen et ces deux fonctionnaires, ces derniers confirmaient cette reconnaissance tout en précisant les circonstances dans lesquelles chacun d’eux avait remarqué l’intéressé au volant du véhicule en question.

Le conseil du mis en examen avait saisi la Chambre de l’Instruction d’une requête en annulation des deux procès-verbaux de témoignage au motif que ces deux fonctionnaires de police ont été entendus en qualité de témoins et confrontés au mis en examen sans prêter le serment prévu par l’article 103 du code de procédure pénale, une telle omission portant atteinte aux droits de la défense du mis en examen et lui faisant nécessairement grief.

La Cour d’appel rejetait la demande au motif que « l’omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu’il n’est pas établi que l’inobservation de cette formalité, qui n’est sanctionnée par aucun texte, ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » dès lors que le mis en examen a été mis en mesure, lors de la confrontation organisée devant le magistrat instructeur,  d’interroger directement successivement les 2 témoins, en la présence de son avocat, sur toutes les circonstances ayant entouré cette reconnaissance et notamment celles de nature, selon lui, à affaiblir la valeur de cette reconnaissance.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation va estimer qu’en l’espèce, les déclarations des ces deux témoins ont été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et, en conséquence, ont eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

Il en résulte que la prestation de serment constitue une formalité dont l’omission porte atteinte aux intérêts du mis en examen, et justifie donc l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin, dès lors que les déclarations du témoin sont déterminantes dans la mise en cause du mis en examen.

Cass. crim, 10 mai 2016, n°15-87.713

31
Mar

Diffuser une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas l’infraction de menace de mort elle-même

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2016, que le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal.

Dans cette affaire, l’administrateur d’un blog avait mis en ligne, sans autre commentaire, un lien hypertexte renvoyant à une vidéo dans laquelle apparaissaient des graffitis exprimant des menaces de mort envers un directeur départemental de la sécurité publique.

La cour d’appel confirmait le jugement du tribunal correctionnel en le déclarant coupable du délit de menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation censure l’arrêt et affirme ainsi sa volonté d’interpréter strictement l’article 433-3 du Code pénal.

En effet, ce dernier n’incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort.

Cass. crim. 31 mars 2016, n°15-82.417

30
Mar

Effacement de données figurant dans le TAJ : marge de manœuvre du Procureur de la République

 

On le sait, les décisions du Procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Dans un avis contentieux du 30 mars 2016, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le TAJ.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :

  • Les données dont l’effacement est demandé ne sont pas au nombre de celles que l’article 230-7 du code de procédure pénale autorise à collecter dans le TAJ : le Procureur de la République est tenu d’ordonner l’effacement
  • La procédure a abouti à une décision de relaxe ou d’acquittement : le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement. A cet égard, le principe est l’effacement des données et l’exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier
  • La procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite pour insuffisance de charges : les données sont conservées dans le fichier mais sont assorties d’une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • La procédure a abouti à un classement sans suite pour un autre motif que l’insuffisance de charges : les données sont assorties d’une mention. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • Hypothèses des trois points précédents dans lesquelles le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement : Il doit prendre en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l’acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (l’âge auquel l’intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale)
  • Les poursuites pénales ont eu une suite : les données ne peuvent être effacées qu’à l’issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le Procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d’effacement avant ce terme.

CE, 30 mars 2016, avis n° 395119

30
Mar

Le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne fait pas grief

Dans un arrêt en date du 30 mars 2016 a tranché la question de savoir si le caractère tardif d’une saisie et son placement sous scellés pouvait entraîner la nullité d’actes de procédure.

Dans cette affaire, les enquêteurs appréhendaient le portable d’un individu lors de son interpellation à 12 heures. L’objet était listé à 15h30 dans l’inventaire de fouille, mais n’était saisi et placé sous scellés que le surlendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension, et sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué

Or, pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Elle retient que le téléphone est toujours resté sous le contrôle des enquêteurs et que les allégations du  demandeur selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l’intégrité de son contenu avant le placement sous scellés étaient dépourvues de fondement.

La solution a de quoi suspendre dès lors que la lettre de l’article 59 du Code de procédure pénale qui prévoit que les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 sont prescrites à peine de nullité.

 

Cass. crim. 30 mars 2016, n°15-86.693

22
Mar

Nécessité pour la juridiction de jugement d’identifier l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale

Dans un arrêt en date du 22 mars 2016, la Cour de cassation est venue rappeler un principe devenu désormais constant concernant la nécessaire identification, par la juridiction de jugement saisie, de l’organe ou du représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise.

Selon la Cour de cassation, cette identification de la personne physique ou de l’organe pénalement responsable ne saurait être implicite et il appartient, dans une interprétation stricte du principe posé par l’article121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales, d’identifier la personne qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

En l’espèce, les associations de défense de l’environnement auteurs du pourvoi estimaient que le stockage illicite de déchets n’avait pu être commis, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants. Dès lors, l’identification de l’auteur de l’infraction ne serait pas nécessaire.

La Cour de cassation refuse une telle présomption d’imputation en censurant une Cour d’appel qui s’était abstenue,  au besoin en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci,

Cass. crim. 22 mars 2016, n°15-81.484

17
Mar

Une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation devait répondre à cette question simple: une personne morale jouit-elle du droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du Code civil?

En l’espèce, la société requérante reprochait aux défendeurs l’installation sur leur immeuble d’un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers un passage emprunté par ses salariés et ses fournisseurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales disposent de certains droits de la personnalité, notamment le droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais  elle leur refuse le droit de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Cass. civ. 1re 17 mars 2016, n° 15-14.072

14
Mar

Rétablissement de la notion d’inceste dans le Code pénal (Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant)

L’article 44 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rétablit la notion d’inceste dans le Code pénal.

La loi n°2010-121 du 8 février 2010 avait déjà institué, aux termes de l’articles 222-31-1 du Code pénal, une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux commis sur un mineur.

C’était sans compter l’intervention du Conseil constitutionnel qui, dans une décision QPC n°2011-163 du 16 septembre 2011, avait censuré ces dispositions au motif que l’absence de définition précise des personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Le législateur a donc cette fois énuméré limitativement les personnes pour lesquelles le viol et l’agression sexuelle d’un mineur peuvent être qualifiés d’incestueux.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

14
Mar

Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil

 

14
Mar

Non dénonciation de sévices sexuels commis à l’encontre d’un mineur: modification législative

L’article 46 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie l’article 434-3 du Code pénal faisant obligation de dénonciation à quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Dans sa rédaction antérieure, le texte limitait l’obligation de dénonciation :

  • aux privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles
  • commis sur un mineur âgé de 15 ans.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications substantielles au texte.

D’une première part, le seuil de distinction d’âge de 15 ans est supprimé: désormais l’infraction vise les actes commis sur tout mineur (jusqu’à 18 ans).

D’une deuxième part, l’obligation de dénonciation est étendue à l’infraction d’agression sexuelle, qui en était jusqu’ici exclue.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant – article 46

09
Mar

La recevabilité de l’action civile de la victime d’un vol n’est pas conditionnée à la qualité de propriétaire

 

Un voleur peut-il être victime du vol des sommes dérobées?

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cette affaire où trois individus étaient poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la somme de 263 500 euros au préjudice d’une quatrième personne. Or, cette dernière était elle-même poursuivie dans la même procédure pour le vol de ladite somme.

Elle était condamnée à rembourser la somme aux véritables propriétaires, mais voyait sa constitution de partie civile rejetée par la cour d’appel. L’argument de la Cour d’appel était le suivant : dans la mesure où les fonds devaient être restitués, elle n’en était que détentrice.

La Cour de cassation va censurer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En effet, bien qu’auteur d’un premier vol, la soustraction frauduleuse dont elle était victime la privait des fonds qu’elle était condamnée à verser aux véritables propriétaires, ce qui constitue un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis.

Cet arrêt peut être rapproché d’une espèce dans laquelle la Cour de cassation a décidé que l’emprunteur d’un objet volé avait également la qualité de victime, car l’infraction le privait de la possibilité de restituer le bien emprunté (Crim. 5 mars 1990, n° 89-80.536, Bull. crim. n° 103)

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°15-80.107

02
Mar

Précisions sur l’élément matériel du délit de subornation de témoin

Dans un arrêt en date du 2 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’élément matériel de l’infraction de subornation de témoin, notamment les actes de nature à peser sur la volonté d’autrui et l’ayant déterminé à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

En l’espèce, un témoin avait livré au juge d’instruction des informations qui incriminaient la personne mise en examen, mais avait fini par lui adresser un courrier, dans lequel il modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes. Entendu par les gendarmes sur ce revirement, il affirmait que cette lettre avait été dictée par l’une de ses amies.

Il ressortait des captations téléphoniques et de la déposition circonstanciée du témoin faite devant les gendarmes que son amie exerçaient sur lui une emprise, avait fourni un modèle de lettre à recopier et avait usé d’appels et messages téléphoniques répétés et insistants.

Selon la Cour, ces éléments caractérisent de la part de la prévenue des actes, constitutifs d’une « pression » au sens de l’article 434-15 du Code pénal, de nature à peser sur la volonté du témoin, et qui l’ont directement déterminé à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.

Cass. crim., 2 mars 2016, pourvoi n° 15-81787

 

01
Mar

Audition libre : la voie publique n’est pas un local de police ou de gendarmerie

Un contrôle de police et l’audition subséquente de la personne sur la voie publique doivent-ils donner lieu à la notification des droits relatifs à l’audition libre. C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans un arrêt du 1er mars 2016.

Le 29 septembre 2012, un automobiliste était arrêté, pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, sur la voie publique, lieu du contrôle routier, mais n’était pas informé de son droit de quitter les lieux à tout moment et demandait, en conséquence, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction. Il soutenait avoir fait l’objet d’une audition libre et donc n’avoir pas fait l’objet des notifications prévue par le Code de procédure pénale.

Pour mémoire, les articles 62 et 78 du Code de procédure pénale, relatifs à l’audition libre, dans leur version applicable au moment des faits, avaient fait l’objet deux décisions QPC du Conseil constitutionnel, respectivement rendues le 18 novembre 2011, concernant l’article 62 (n° 2011-191/194/195/196/197 QPC) et le 18 juin 2012, concernant l’article 78 (n° 2012-257 QPC).

Le Conseil constitutionnel déclarait les deux articles conformes à la constitution mais posait la réserve d’interprétation suivante :

« le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ».

Or, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la nullité du procès-verbal de constatation d’infraction  doit être écarté au motif que le prévenu, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n’avait pas à être informé des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1er, précités, en particulier son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel.

Il convient de préciser que depuis la date des faits, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 a consacré, dans le Code de procédure pénale, l’obligation de notification des droits consacrée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa réserve d’interprétation.

Cass. Crim., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-87368

17
Fév

Délit de favoritisme: applicabilité de l’article 432-14 du Code pénal à tous les marchés publics

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue clarifier les dispositions de l’article 432-14 du code pénal qui sanctionne le favoritisme dans l’accès aux marchés publics.

Sur le pourvoi des mis en examen contre un arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de PARIS qui avait refusé d’annuler les pièces d’une procédure ouverte des chefs de recel de favoritisme, la Cour de cassation va trancher une question qui faisait jusqu’à présent débat: l’article 432-14 du code pénal, qui vise les « actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public », est-il applicable aux seuls marchés régis par le Code des marchés publics ou inclue-t-il également les marchés régis par d’autres dispositions législatives ou réglementaires qui ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public?

Dans un attendu très clair, la Cour de cassation va estimer que l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Selon la Cour, ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne et gouvernent l’ensemble de la commande publique.

Dans ces conditions, les dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du Code pénal.

Cass. crim., 17 février 2016, n°15-85.363

17
Fév

Usurpation d’identité : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’élément matériel de l’infraction d’usurpation d’identité, notamment la nécessité qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

En l’espèce, le prévenu, originaire des Comores, était entré sur le territoire français, alors qu’il était mineur, sous l’identité qui lui avait été donnée, indépendamment de sa volonté, par celui qu’il disait avoir longtemps considéré comme son père. Mais, à la suite des enquêtes de la caisse nationale d’assurance maladie et de la police des airs et des frontières, il s’avérait que le lien de filiation n’existait pas. Or, le prévenu avait continué, en connaissance de cause, à user de cette identité en se faisant délivrer, sous cette identité, un passeport français ainsi que des prestations familiales.

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu le prévenu coupable, la Cour de cassation va rappeler, au visa des articles 226-4-1 et de l’article 441-6 du Code pénal, que :

«L’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé».

Ainsi, l’usurpation ou l’usage n’étant pas imputable au prévenu, mais à des circonstances extérieures, l’élément matériel n’est pas caractérisé.

Il en va de même pour l’élément moral qui, en l’absence de preuve d’un dol spécial, à savoir la volonté de troubler la tranquillité de la personne dont l’identité est usurpée ou celle d’autrui, ou encore de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, fait défaut.

Cass.crim., 17 février 2016, pourvoir n° 15-80211 

10
Fév

Devoir d’annulation, d’évocation et de règlement de la Chambre de l’Instruction saisie de l’appel d’une ordonnance présentant un caractère complexe

Dans un arrêt important du 10 février 2016, la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs de la Chambre de l’Instruction saisie d’un appel des mis en cause contre une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel rendue par un magistrat instructeur qui avait omis de statuer sur une contestation de recevabilité d’une constitution de partie civile.

Au visa des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’elle est saisie d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d’évoquer et de procéder au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen.

Or, en l’espèce, la Chambre de l’instruction avait limité sas compétence à la seule question de la recevabilité de la constitution de partie civile, sans avoir annulé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et s’être à fortiori prononcée sur le règlement de la procédure.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-84.152

10
Fév

Conduite après usage de stupéfiants: l’aveu ne saurait justifier à lui seul les opérations de dépistage

Dans un arrêt en date du 10 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un conducteur de véhicule peut faire l’objet d’un dépistage en vue d’établir l’usage de stupéfiants.

Dans cette affaire, une Cour d’appel avait annulé le procès-verbal de constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants au motif que le contrôle d’alcoolémie qui avait été effectué sur le mis en cause, négatif, avait conduit l’officier de police à interroger l’individu sur sa consommation de cannabis, ce dernier ayant avoué avoir consommé du cannabis la veille. La Cour d’appel a annulé le procès-verbal litigieux et relaxé le prévenu au motif que les opérations de dépistage diligentées suite à cet aveu, qui ont effectivement établi la présence de produit stupéfiant dans l’organisme de l’intéressé, n’avaient pas été menées conformément aux dispositions de l’article L235-2 du Code de la route.

En effet, selon la Cour, les raisons plausibles de soupçonner une consommation par un conducteur de produits stupéfiants doivent résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction.

Saisie du pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation va confirmer la décision du juge d’appel, dès lors qu’en l’absence des conditions requises par la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, notamment, d’indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n’entrait pas dans les prérogatives de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule.

Cass. crim., 10 février 2016, n°15-81268

03
Fév

Absence d’effet direct d’une directive européenne à l’encontre d’un particulier

Dans un arrêt très intéressant en date du 3 février 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le régime de l’applicabilité directe d’une Directive européenne, notamment lorsqu’elle est opposée à l’encontre d’un particulier.

Dans cette affaire, un pharmacien ainsi que sa société avaient été cités devant le Tribunal correctionnel par l’administration des douanes pour avoir, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s’abstenant d’acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires. Les prévenus ayant été relaxés, l’administration des douanes interjetait appel.

La Cour d’appel infirmera le jugement et condamnera les prévenus, au motif que l’exonération de droits en faveur de l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 dont ils se prévalaient, était contraire à l’article 27 de la directive 92/ 83/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 qui subordonne l’exonération des droits sur l’alcool acquis par les pharmaciens au seul usage médical ou pharmaceutique dans les pharmacies.

Saisie du pourvoi des prévenus, la Cour de cassation rappellera, dans un attendu minimaliste, et au visa de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers.

Cette solution est confirme à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne depuis son arrêt Ratti du 5 avril 1979 selon laquelle l’effet direct direct d’une Directive ne peut être que de nature verticale: les directives s’imposent aux pays de l’Union européenne et ont un effet direct à l’expiration du délai de transposition fixé, mais ne peuvent pas être invoquées par les pays contre un particulier.

Cass. crim., 3 février 2016, n°14-85198

26
Jan

La confiscation d’un bien appartenant à la victime s’analyse en un refus de restitution susceptible d’appel

Dans un arrêt en date du 26 janvier 2016, la Cour de cassation devait statuer sur le refus, opposé par une Cour d’Appel, de se prononcer sur la restitution de biens appartenant à la partie civile et dont le Tribunal correctionnel avait ordonné la confiscation., au motif que le jugement entrepris était devenu définitif en l’absence d’appel du prévenu et du ministère public.

Dans cette affaire, des parties civiles avaient obtenu la restitution d’un scellé mais le Tribunal avait prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des autres scellés appartenant à la victime.

Seule appelante du jugement du tribunal correctionnelle, la partie civile entreprenait de solliciter en appel la restitution des scellés confisqués.

La Cour rejetait la demande de restitution des scellés en cause au motif que la confiscation prononcée par le Tribunal s’analysait en une peine complémentaire prononcée à l’encontre du seul condamné, et que ni celui-ci, ni le ministère public n’ont fait appel des dispositions pénales du jugement notamment de la confiscation, laquelle est devenue en conséquence définitive.

La Cour de cassation censurera l’arrêt de la Cour d’Appel et précisera, au visa de l’article 482 du code de procédure pénale, que la confiscation ordonnée par le tribunal s’analysait, à l’égard des parties civiles, en un refus de restitution susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 

 Cass. crim., 26 janvier 2016,  n°14-86030

11
Jan

Intervention lors de la Conférence de l’Union des Jeunes Avocats: « Avocat(e)s : Remparts des Libertés »

Lundi 11 janvier 2016 de 9h30 à 12h30, à l’Auditorium de la Maison du Barreau

Conférence modérée par : 

Nicolas GARDERES,
Responsable de la Commission Libertés de l’UJA de Paris

Ouverture par :

Dominique ATTIAS,
Vice-Bâtonnière de l’Ordre des Avocats de Paris

Aminata NIAKATE,
Présidente de l’UJA de Paris

Avec la Participation de : 

Eric BERNARD,
Avocat, Secrétaire Général de Alliance des avocats pour les droits de l’homme, ONG assistant bénévolement des réfugiés ;

Delphine BOESEL,
Avocate, Présidente de l’Observatoire International des Prisons ;

Tewfik BOUZENOUNE,
Avocat de nombreuses ONG, dont le STRASS et ANTICOR, avocat d’une militante FEMEN, rédacteur de la proposition de loi n°104 relative aux contrôles d’identité et à la lutte contre les contrôles au faciès ;

Stéphane BRABANT,
Avocat, Responsable du groupe Afrique du cabinet Herbert Smith Freehills. Co-Responsable du groupe RSE et Droits de l’Homme du cabinet. Membre du comité scientifique de Transparency International France. Co-Chairman du groupe de travail RSE de l’International Bar Association.

Emmanuel DAOUD,
Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre, Avocat Pro bono pour de nombreuses ONG, dont  Amnesty, ECPAT, le Mouvement du NID, ou Reporters Sans Frontières, membre du groupe d’action judiciaire de la FIDH ;

Thibault de MONTBRIAL,
Avocat, Président et fondateur du Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure ;

Anne-Sophie LAGUENS,
Avocate, ancienne Secrétaire de la Conférence, commise d’office à ce titre dans des dossiers dits de « terrorisme », membre du Barreau Pénal ;

Martin PRADEL,
Avocat, ancien Secrétaire de la Conférence, membre du groupe d’action judiciaire de la FIDH, Directeur des droits de l’Homme de l’Union Internationale des Avocats, Avocat dans des dossiers dits de « terrorisme ».

Richard SEDILLOT,
Avocat, Vice-président de la commission Affaires européennes et internationales du Conseil National des Barreaux (CNB), membre de la commission Libertés et Droits de l’Homme, Administrateur de l’association Ensemble Contre la Peine de Mort.

16
Déc

Abus de confiance par appropriation frauduleuse d’un enregistrement d’images et de sons

Dans un arrêt intéressant en date du 16 décembre 2015, la Cour de cassation est venue étoffer sa jurisprudence relative à la nature des biens susceptibles d’appropriation frauduleuse.

Dans cette affaire, un homme avait réalisé une interview  dans les locaux de l’établissement d’enseignement, avec l’aide d’une enseignante qui avait par la suite récupéré les bandes , à l’insu de l’auteur des enregistrements, et les avait donné au Directeur de l’établissement qui les avait détruites.

L’enseignante était poursuivie du chef d’abus de confiance tandis que le directeur de l’établissement était poursuivi pour destruction d’un bien appartenant à autrui.

La Cour d’appel relaxera les prévenus estimant que, pour être susceptible d’appropriation, il eut fallu que ledit enregistrement soit qualifié d’oeuvre de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d’auteur. Dans la mesure où et la partie civile n’avait pas établi une réalisation matérielle originale, qui constitue le critère essentiel de l’oeuvre de l’esprit, cet enregistrement ne présentait pas le caractère d’une oeuvre originale pouvant recevoir une telle qualification.

En d’autres termes, l’enregistrement en cause ne pouvait constituer un bien susceptible d’être détourné ni détruit, ce qui conduisait la Cour d’Appel à relaxer les prévenus.

Rappelant que que peut faire l’objet d’un abus de confiance tout bien susceptible d’appropriation, la Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer qu’un enregistrement d’images et de sons constitue un bien susceptible d’appropriation.

Cass. crim., 16 décembre 2015, n°14-83140

15
Déc

Contours de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif.

S’inscrivant dans la droite ligne d’une jurisprudence devenue constante (voir notamment Cass. crim., 8 avril 2014, n°13-81.807), la Cour de cassation va censurer une Cour d’appel qui avait reconnu coupable de diffamation un prévenu qui avait imputé à un Maire un incendie.

Selon la Cour, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

En l’espèce, l’imputation attribuant à un maire la responsabilité d’un incendie survenu quelques jours auparavant, d’un hangar appartenant à la partie civile, alors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, ne pouvait constituer une diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat électif dans la mesure où seul le particulier, et non le maire agissant dans le cadre de ses fonctions, était visé par les propos poursuivis.

Cass. crim., 5 décembre 2015, n°14-85118

25
Nov

Lanceur d’alerte, licenciement et trouble manifestement illicite

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la juridiction prud’homale, saisie en référé par une salariée licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis, pouvait bénéficier de la protection due aux lanceurs d’alerte.

Il est rappelé que depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.

Dans cette affaire, une personne contestait devant la juridiction son licenciement, qui était intervenu après qu’elle ait dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis.

La Cour d’appel, pour dire n’y avoir lieu à référé, avait estimé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l’appréciation du juge du fond.

Au contraire, la Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que la juridiction devait se prononcer sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Cass. Soc. 25 novembre 2015 n° 14-17551

17
Nov

Diffamation publique et excuse de bonne foi: devoir de prudence du journaliste

Par un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’exception de bonne foi qui peut être soulevée par une personne poursuivie pour diffamation publique.

Dans cette affaire, un ouvrage avait été publié par un journaliste relatant ses entretiens avec un ancien juge d’instruction du pole terroriste de PARIS. Le journaliste, ainsi que l’éditeur et le juge d’instruction en qualité de complices, avaient été poursuivis pour diffamation publique envers un particulier par une personne dont il était prétendu qu’elle avait participé, en qualité d’auteur, à la fusillades perpétrée le 31 mai 1983 à l’encontre de fonctionnaires de police, connus sous le nom de « tuerie de l’avenue Trudaine »

La Cour d’appel avait relaxé les prévenus sur le fondement de la bonne foi, estimant notamment que, bien que la partie civile aient été acquittée par la Cour d’assises, le magistrat en cause, qui ne contestait pas avoir eu connaissance de cette décision, pouvait, par sa connaissance approfondie du dossier et les investigations qu’ils a menées, persister à penser que la partie civile avait été présent lors de la fusillade et que l’expression de son opinion, dénuée d’animosité personnelle, était mesurée et prudente.

Censurant l’arrêt au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour censurera rappelle que les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur  et que l’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception.

Elle en conclut, en l’espèce, que « s’il était admissible, pour un ancien juge d’instruction, d’évoquer le déroulement d’une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d’intérêt général que constitue l’histoire du groupe terroriste “Action directe”, et s’il était légitime, pour le journaliste qui avait recueilli ses propos et pour son éditeur, de les diffuser auprès du public, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l’expression, passer sous silence la décision, définitive, d’acquittement par la cour d’assises, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l’ouvrage, et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d’acquittement qui constituait un élément essentiel pour l’information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d’assises ».

Cass. crim., 17 novembre 2015, n°14-81.410

17
Nov

Remise à l’avocat du procès verbal de notification du placement en garde à vue

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle les exigences de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale relative à la communication des pièces de la procédure, notamment le moment où celles-ci doivent être remises au conseil du gardé à vue.

Dans cette affaire, le conseil du gardé à vue avait demandé la communication du procès verbal de placement en garde à vue dès l’entretien confidentiel avec son client. Il lui était argué que le procès-verbal, qui se trouvait dans les locaux du Commissariat et non au lieu où il pouvait s’entretenir avec son client, lui serait remis plus tard.

Mis en examen par un juge d’instruction, le mis en cause contestait, devant la Chambre de l’Instruction dans le cadre d’une requête en annulation des pièces de la procédure, l’absence de remise immédiate du procès-verbal en cause au moment où la demande avait été faite par son conseil.

La Chambre de l’Instruction, rejetait le moyen d’annulation des procès verbaux établis au cours de la garde à vue aux motifs qu’il résultait selon elle de la chronologie des actes émanant de la procédure qu’il a été satisfait aux exigences posées par l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale dès que l’avocat s’est présenté au lieu où étaient détenues les pièces de procédure, soit au commissariat de police, ce qui n’avait pas été possible lorsqu’il avait demandé la communication de ce procès-verbal au lieu où il avait rencontré son client, dans une geôle distante de trois cents mètres.

La Cour de cassation censurera l’arrêt en rappelant que l’avocat d’une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l’examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et qu’en l’espèce, il résultait du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire que l’avocat du requérant avait, dès l’entretien confidentiel avec celui-ci, formulé la demande expresse de consultation à laquelle il a droit et qu’aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à ce que la pièce demandée puisse être mise à sa disposition.

Cass. crim., 17 novembre 2015, n°15-83437

 

21
Oct

Refus d’informer l’avocat choisi en cours de garde à vue et conflit d’intérêt

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la désignation d’un avocat en garde à vue lorsqu’un conflit d’intérêt est susceptible d’être constaté par l’officier de police judiciaire.

Dans cette affaire, un officier de police judiciaire avait refusé de contacter un avocat choisi par un gardé à vue au motif que cet avocat intervenait pour un autre mis en cause dans la même procédure. L’officier de police judiciaire avait invité le gardé à vue à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.

Ce dernier avait en conséquence demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Mis en examen, il demandait à la Chambre de l’Instruction d’annuler sa garde à vue au motif que l’officier de police judiciaire avait refusé de contacter l’avocat choisi par lui. La Chambre de l’Instruction rejetait le moyen et confirmait la validité de la garde à vue.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va casser l’arrêt et rappeler, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts. Qu’un tel refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Cass. crim., 21 octobre 2015, n°15-81.032

 

14
Oct

Régularité d’une perquisition et signature des témoins

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les exigences entourant la présence des témoins lors d’une perquisition effectuée en l’absence de l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire).

En l’espèce, une perquisition avait été menée dans un box loué par le mis en cause. En l’absence de celui-ci, deux témoins avaient assisté à la perquisition, mais n’avaient pas signé le procès-verbal de perquisition. sur lequel figurait la seule signature de l’officer de police judiciaire en charge de la mesure.

La Chambre de l’instruction refusera d’annuler la perquisition au motif que rien n’établit qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense du fait de la seule signature de ce procès-verbal par l’officier de police judiciaire, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations selon les mentions portées audit procès-verbal de perquisition faisant foi de la réalité de la présence des deux témoins.

Faisant une stricte application de l’article 57 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va casser l’arrêt de la Chambre et rappeler que lorsqu’une perquisition est effectuée en présence de deux témoins, ceux-ci doivent signer le procès-verbal des opérations.

Selon la Cour, en l’absence de signature des témoins requis, le titulaire de droits sur le local n’a pas été en mesure de s’assurer de la régularité des opérations de perquisition.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n°15-81765

22
Sep

Menaces de mort: l’insuffisance du geste

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit de menace de mort dans le cas très particulier où les menaces ont en l’espèce été proférées à travers un geste.

Dans cet affaire, un employeur avait été condamné par le Tribunal correctionnel, condamnation confirmée en appel, pour menace de mort après avoir pointé du doigt quatre salariées comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet.

Selon la Cour d’Appel, constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d’avoir pointé du doigt les quatre salariées.

La Cour de cassation va, sur le fondement des articles articles 111-4 et 222-17 du code pénal, casser l’arrêt et rejeter cette interprétation en estimant que  » l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale ».

Ainsi, le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale exclue que l’infraction de menace de mort puisse être matériellement constituée d’un simple geste non accompagné d’une menace de mort verbale.

Cass. crim., 22 septembre 2015, n°14-82435

08
Sep

Tests d’alcoolémie, police municipale et qualité d’officier de police judiciaire du maire

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 234-9 du code de la route, que les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents.

Dans cette affaire, le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel avaient considéré que le dépistage  de l’imprégnation alcoolique pratiqué sur le prévenu était régulier dès lors qu’il avait été pratiquée par des agents de la police municipale agissant conformément aux ordres reçus du maire de Villeneuve-Loubet,  ce dernier ayant la qualité d’officier de police judiciaire.

La Cour de cassation censurera ce raisonnement en estimant que l’article L. 234-9 du code de la route ne pouvait s’appliquer aux agents de la police municipale agissant sur  instruction du maire de la commune.

Cass. crim., 8 septembre 2015, n°14-85562

 

08
Sep

La bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication poursuivie

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles la personne poursuivie pour diffamation publique est fondée à invoquer la bonne foi.

Dans cette affaire, le journaliste d’un célèbre hebdomadaire satirique avait publié un article intitulé  « A… supervise l’espionnage des journalistes », dans lequel il était affirmé que le Président de la République, « dès qu’un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens », demandait au chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de « s’intéresser à cet effronté ».

L’article litigieux comportait notamment  le passage suivant : « … Mais X. se doit d’obéir et de passer à l’acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l’a déjà fait pour d’autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur. A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels ».

La personne visée déposait plainte avec constitution de partie civile  des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage.

Renvoyés devant le Tribunal correctionnel, le Directeur de la publication du journal et le journaliste étaient reconnus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire.

Sur appel des prévenus, la Cour d’appel les relaxait en se fondant sur l’excuse de bonne foi au motif que la la partie civile avait été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l’article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l’instruction, qu’il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d’une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de l’intéressé.

Au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ».

17
Août

Election de domicile de la victime chez un tiers : apports de la Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

La Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (notamment la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes), publiée au Journal officiel du 18 août 2015, a inséré dans le Code de procédure pénale quelques nouveautés concernant le droit des victimes.

La principale nouveauté, prévue par le nouvel article 40-4-1 du Code de procédure pénale, permet à la victime qui dépose plainte de déclarer, en lieu et place de son adresse personnelle, celle d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci.

La victime doit néanmoins signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée, étant précisé que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Cette disposition permettra ainsi à la victime, qui craint de révéler son adresse personnelle, de donner l’adresse de son avocat, si elle en a un, ou d’une association au siège de laquelle elle aura élit domicile pour les besoins de la procédure.

Le nouvel article 10-2 du Code de procédure pénale, qui complète ce nouveau droit,  prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire devront informer par tout moyen les victimes, dès le stade du dépôt de la plainte, de leur droit d’élire domicile chez un tiers.

En outre, la Loi du 17 août 2015 prévoit des dispositions  :

  • permettant de s’assurer que la victime puisse bénéficier de l’assistance d’un interprète et la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du Code de procédure pénale)
  • permettant à la victime d’être accompagnée, si elle est mineure, à tous les stades de l’enquête, par son représentant légal et par la personne majeure de son choix (nouvel article 10-4 du Code de procédure pénale)
  • permettant à la victime d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale (nouvel article 10-5 du Code de procédure pénale)
  • permettant de communiquer par tout moyen à la victime qui ne s’est pas constituée partie civile l’Ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du Code de procédure pénale)

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

 

08
Juil

De la notification du droit de se taire à l’audience

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait interrogé une prévenu à l’audience sans lui notifier son droit de se taire ou de répondre aux questions qui allaient lui être posées et qui l’avait reconnu coupable sur le fondement de ses déclarations à l’audience.

Censurant l’arrêt entrepris, la Cour de cassation rappelle que les articles 406 et 512 sont applicables devant le Tribunal correctionnel mais aussi devant les Chambres des appels correctionnel.

Selon la Cour, « le prévenu doit être informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui ont été posées ou de se taire », l’absence de notification du droit de se taire faisant nécessairement grief à l’intéressé.

Crim. 8 juill. 2015, FS-P+B+I, n° 14-85699

08
Juil

Annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé, au visa des article 100 à 100-5 du Code de procédure pénale, que « n’entrent pas dans les prévisions de ces textes l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ».

Dans cette affaire, les correspondances électronique émises à partir de sa cellule par un détenu avaient été interceptées sur le fondement d’une Commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction. Néanmoins, les enquêteurs avaient directement recueilli l’ensemble des données contenues dans les fichiers l’adresse électronique utilisée, y compris celles stockées antérieurement à l’autorisation d’interception.

Le mis en examen soutenait, au soutien de sa requête en annulation des transcriptions des données antérieures à la délivrance de la commission rogatoire technique, que les enquêteurs avaient outrepassé leur mission, cette exploitation des messages stockés sur sa boîte de courriels constituant une ingérence dans sa vie privée étrangère aux prévisions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation lui donnera raison.

Cass. crim., 8 juillet 2015, n°14-88457

25
Juin

Presse: effets du désistement du Ministère public et obligation de rigueur du journaliste

Dans un arrêt du 23 juin 2015 , la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le désistement d’appel de la partie civile et du Ministère public à l’égard d’un prévenu pouvait éteindre l’action du même chef à l’égard des autres prévenus, ainsi que les obligations du journaliste en matière de presse, notamment son devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information.

En l’espèce, les sites Mediapart.fr et l’Express avaient diffusé les interviews de deux personnalités politiques commentant la diffusion dans la presse d’enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B.  et Patrice de M.,  chargé de gérer sa fortune.

En raison du contenu des commentaires diffusés, Mme Florence E. déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier.

A l’issue de l’information judiciaire, le Directeur de publication du site Médiapart, le journaliste auteur de l’interview ainsi que la personnalité interviewée, Mme Eva J., étaient renvoyés devant le Tribunal.

De même, le Directeur de publication de l’Express, le journaliste auteur de l’interview et Monsieur Arnaud M., seconde personnalité politique interviewée, étaient également renvoyés devant le Tribunal du même chef.

Le Tribunal condamnait le Directeur de publication du site Médiapart pour diffamation publique ainsi que son journaliste pour complicité de ce délit, mais relaxait tous les autres prévenus.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart interjetaient appel de la décision, de même  que Monsieur Arnaud M. Le Ministère public et la partie civile interjetaient appel incident.

Devant la Cour d’appel, Monsieur Arnaud M. se désistait de son appel, de même que le Ministère public et la partie civile.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart invoquaient à titre liminaire, l’extinction de l’action du fait du désistement de la partie civile et du Ministère public et, à titre principal, le bénéfice de l’excuse de bonne foi en raison d’une erreur de transcription des propos recueillis.

La Cour d’Appel confirmait néanmoins le jugement entrepris et condamnait respectivement les prévenus à 250 euros d’amende et 250 euros d’amende avec sursis.

Sur pourvoi des deux prévenus, deux questions étaient posées à la Cour de cassation :

  • d’une part, le désistement de la partie civile et du ministère public, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement relaxant Monsieur Arnaud M. s’étend-t-il à l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices?
  • d’autre part, l’erreur de retranscription commise par le journaliste, et immédiatement rectifiée, est-elle de nature à faire obstacle à l’invocation de l’excuse de bonne foi?

Répondant à la première question, la Cour de cassation estimera que « le désistement, par la partie civile, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant relaxé M. Z. n’éteignait pas l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices ». En d’autres termes,  le désistement en matière de presse ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n’éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs et complices que dans les cas de faits de diffamation communs à l’ensemble des prévenus. Or, en l’espèce, les propos poursuivis comme diffamatoires étaient totalement distincts puisque Monsieur Arnaud M. étaient poursuivis pour des propos publiés sur le site l’Express et non le site Médiapart.

Répondant à la deuxième question, la Cour de cassation refusera le bénéfice de l’excuse de bonne foi aux prévenues estimant que « le journaliste, qui n’a pas pu justifier de l’exactitude de sa retranscription, et a du procéder à une rectification ultérieure, a manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors de l’entretien, et ce d’autant plus qu’il devait avoir conscience de leur caractère diffamatoire ».

Cass. crim. 23 juin 2015, n°13-87811

23
Juin

Validité de l’acte de poursuite d’une infraction de presse et défaut de précision de l’alinéa applicable

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif pouvaient encourir la nullité prévue par l’article 50 de la loi sur la liberté de pressent raison d’un défaut de précision de l’infraction poursuivie.

Dans cette affaire, des poursuites pour diffamation avaient été engagées par le biais d’une Plainte avec constitution de partie.

Cependant, la Plainte visait les articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse sans préciser l’alinéa précis  applicable aux poursuites et le réquisitoire introductif ne visait aucun des textes applicables à la poursuite.

Or, si l’article 32 concerne exclusivement les peines applicables à l’infraction de diffamation, l’article 29 définit plusieurs infractions de presse dont la diffamation (1er alinéa) et l’injure (2ème alinéa).

Devant le Tribunal, le prévenu invoquait l’extinction de l’action publique en faisant valoir, d’une part, que les plaintes avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l’action publique n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles ne précisaient pas les alinéas des articles 29 et 32 dont elles demandaient l’application, d’autre part, que cette irrégularité n’avait pu être palliée par les réquisitoires introductifs qui ne visaient aucun texte. Son moyen était rejeté et il était condamné pour des faits de diffamation publique envers un particulier.

Devant la Cour d’appel, le prévenu obtenait néanmoins gain de cause. La Cour d’appel estimant en effet qu’en visant de manière globale l’article 29 et l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettaient pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu’elles devaient en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visaient aucun texte.

Censurant cet arrêt, la Cour de cassation estimera que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionnée par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté dans l’esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.

Or, selon la Cour, il ne pouvait résulter, en l’espèce, dans l’esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plainte.

 Cass. crim., 23 juin 2015, n°14-83320

17
Juin

Diffamation: irrecevabilité de l’action civile dirigée contre la seule société éditrice

Dans un arrêt en date du 17 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de l’impossibilité de mettre en cause la responsabilité civile d’une personne ne figurant pas dans la liste des personnes présumées responsables des dommages découlant d’une infraction de presse limitativement énumérée par ces articles.

En l’espèce, un individu se disant victime d’une diffamation avait assigné en référé la société éditrice aux fins d’indemnisation provisionnelle de son préjudice, sans avoir mis en cause ni le Directeur de publication du journal en cause, ni même  l’auteur des propos poursuivis.

Son action civile était déclarée irrecevable par les premiers juges, puis par la Cour d’appel, au motif que la société éditrice, qui avait été assignée, ne figurait pas dans la liste des personnes présumées responsables d’une infraction de presse au sens des dispositions précitées.

La Cour de cassation confirmera l’arrêt entrepris en précisant que « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ».

Cass. civ., 17 juin 2015, n°14-17910

16
Juin

L’action civile du maire au nom de la commune : exigence d’une habilitation spéciale

Dans un arrêt en date du 16 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une action civile intentée par un maire au nom de la commune.

En l’espèce, une personne avait été poursuivie pour divers infractions d’urbanisme. La commune, sur laquelle les constructions avaient été établies, s’était constituée partie civile devant le Tribunal et avait sollicité que soit ordonnée la démolition ou la remise en état des lieux en application de l’article L.480-5 du code de l’urbanisme.

Le Tribunal, tout en ayant déclaré la prévenue coupable, avait rejeté les demandes de la commune, qui avait interjeté appel de la décision.

La Cour d’appel, saisie de l’appel de la commune, infirmait le jugement et faisait droit aux demandes de celle-ci.

La Cour de cassation va casser l’arrêt sur un point de droit précis, concernant le pouvoir du Maire de la commune à agir en son nom.

Au visa des articles L. 2122-22,16°, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision dès lors qu’elle a n’a pas recherché si le maire de la commune avait été habilité à agir en justice en vertu d’une délibération spéciale du conseil municipal.

Cass. crim., 16 juin 2015, n°14-83990

10
Juin

Elargissement de l’accès au fichier TAJ

Le décret du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées modifie les conditions d’accès aux fichiers TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) et FPR (Fichier des Personnes Recherchées).

Le nouvel article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires, organise ainsi la possibilité pour les agents du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi qu’aux agents de préfecture, d’avoir un accès plus large aux informations qui y sont contenues.

Le décret prévoit que lorsque la consultation du fichier révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents.

Si les informations en question portent sur les suites judiciaires, c’est le procureur de la République qui doit alors être saisi.

 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

09
Juin

Défaut d’impartialité : lien conjugal entre l’autorité de poursuite et l’autorité de jugement

Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’exigence d’impartialité de l’autorité judiciaire.

Une Cour d’appel avait confirmé la condamnation d’un prévenu pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences à dix-huit mois d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve, 500 euros d’amende et trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Or, le prévenu faisait valoir que le Procureur de la République en charge des poursuites, et appelant de la décision du tribunal correctionnel, était l’époux de l’une des conseillères ayant siégé à Cour d’Appel. Ainsi, la juridiction de jugement ne présentait pas, selon lui, les garanties d’impartialité exigée par les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel, la Cour de cassation va faire droit à cette argumentation et estimer, au visa des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu’il s’en déduit qu’un juge ne peut siéger dans une cause pour laquelle l’action publique a été exercée par son conjoint procureur de la République ou au nom de celui-ci ».

Selon la Cour, la composition de la juridiction « était de nature à créer, dans l’esprit du prévenu, un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction ».

Cass. crim., 9 juin 2015, 14-83322

03
Juin

Chambre de l’instruction et accès à l’intégralité de la procédure d’instruction par l’avocat

Dans un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les prescriptions de l’article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale relatif à l’accès au dossier de la procédure d’instruction par l’avocat.

En l’espèce, le conseil d’un mis en examen avait sollicité la consultation du dossier de la procédure d’instruction en vue d’une demande de mise en liberté. Or, il avait constaté que le dossier communiqué n’était pas complet puisqu’il manquait 3 cédéroms constituant les annexes d’autres procédures versées à la procédure d’instruction.

Le Juge des Libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté, le mis en examen saisissait la Chambre de l’Instruction et déposait un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué n’était pas complet.

La Chambre de l’Instruction rejetait l’argumentation et jugeait que, s’il ne contenait pas ces cédéroms, le dossier comprenait néanmoins toutes les pièces sur lesquelles s’est fondée l’ordonnance déférée.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’Instruction, la Cour de cassation va le censurer et rappeler que les prescriptions de l’article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, « qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information, dans l’état où celui-ci se trouve à la date où il est transmis au procureur général, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l’instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité ».

Cass. crim., 3 juin 2015, 15-81801

02
Juin

Inapplicabilité de l’article 205 du Code de procédure civile à l’audition de l’enfant en matière pénale

Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité du témoignage de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale impliquant les ascendants.

Dans cette affaire, un enfant mineur avait témoigné des violences commises par son père sur sa mère. Le père avait été poursuivi tandis que la mère avait engagé une procédure de divorce. Au cours de l’enquête pénale, l’enfant avait été entendu.

Le prévenu faisait valoir que l’article 205 du Code de procédure civile, qui prohibe l’audition de l’enfant sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, devait conduire à exclure le témoignage de son enfant qui avait été établi au cours de l’enquête de police. Selon le prévenu, cette règle était l’expression d’un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile, et devait donc être étendu à toute audition de l’enfant, y compris en matière pénale.

La Cour de cassation rejettera le raisonnement en affirmant que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Cass. crim., 2 juin 2015, n°14-85130

27
Mai

Validité du placement en garde à vue en l’absence de notification du lieu de l’infraction

Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, la Cour de cassation a censuré une Chambre de l’Instruction qui avait annulé certains actes d’une procédure au motif que la personne placée en garde à vue ne s’était pas vue notifier le lieu de commission de l’infraction.

Selon la Chambre de l’Instruction, une telle omission portait nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue dès lors qu’aucun élément du procès-verbal ne permettait à l’intéressé, même au prix d’une déduction, de déterminer dans quel lieu les policiers le soupçonnaient d’avoir commis l’infraction reprochée et que la connaissance de ce lieu était pourtant de nature, eu égard particulièrement au type d’infraction poursuivie (blanchiment de trafic de stupéfiants), à lui permettre d’organiser sa défense.

La Cour de cassation censurera ce raisonnement en précisant que le lieu de l’infraction de blanchiment notifiée était, en l’état de la procédure, indéterminé et que l’absence de l’information, au début de la garde à vue, sur la localisation du délit reproché n’a, en l’espèce, causé aucune atteinte aux intérêts du demandeur.

Cass. crim., 27 mai 2015, n°15-81142

22
Mai

Diffamation : l’immunité judiciaire s’étend aux poursuites disciplinaires

Dans un  arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un médecin, bénéficiant de l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour des propos et écrits produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle, ne pouvait faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour ces mêmes propos ou écrits.

Selon le Conseil d’Etat, « le libre exercice du droit d’agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu’un justiciable puisse faire l’objet, au titre de propos tenus ou d’écrits produits par lui dans le cadre d’une instance juridictionnelle (…), de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits ».

CE 22 mai 2015, req. n° 370429

20
Mai

Demande de restitution et mandat confié à une association

Dans un arrêt en date du 20 mai 2015, la Cour de cassation a déclaré valable un mandat individuel confié à l’Association française d’épargne et de retraite (AFER) par 55 114 adhérents dont les fonds, placés sur le compte bancaire du mis en cause, avaient fait l’objet d’une confiscation.

La Chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre l’Ordonnance de refus de restitution, avait déclaré la demande irrecevable au motif que, nul ne plaidant par Procureur, l’association entendait en réalité exercer, en leur lieu et place des adhérents, leur droit à demander la restitution de sommes placées sous main de justice, ce qui s’apparentait à une “class action”.

La Cour de cassation va censurer ce raisonnement en jugeant qu’aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.

En l’espèce, la Cour estime qu’en dépit du nombre important de mandants, l’association avait reçu un mandat individuel pour chacun des adhérent,  et était donc fondée à solliciter la restitution des sommes en cause.

Cass. crim., 20 mai 2015, n°14-81.147

12
Mai

Vol : précisions concernant la notion d’abandon volontaire de la chose

Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction de vol notamment lorsque le détenteur de la chose (en l’espèce une forte somme d’argent) prétend qu’elle avait été abandonnée.

En l’espèce, un individu avait, lors d’un contrôle aéroportuaire, été trouvé en possession d’une importante somme d’argent. L’individu avait expliqué avoir découvert cette somme d’argent dans un sac dont s’était débarrassé sous ses yeux un individu, en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

Il prétendait ainsi qu’il ne pouvait y avoir vol dès lors la chose avait été abandonnée volontairement par son détenteur. Une information judiciaire ayant été ouverte pour vol, l’individu était renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui le relaxait.

Sur appel du Ministère public, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris au motif que, si les investigations n’ont pas permis de démentir la version du prévenu quant aux circonstances dans lesquelles il aurait découvert la somme d’argent, ni de déterminer l’origine des fonds, le bien ne pouvait néanmoins être regardé comme ayant été volontairement abandonné, dès lors que, eu égard à sa grande valeur et aux circonstances dans lesquelles son détenteur s’en était dessaisi, il est manifeste que ce dernier avait l’intention de venir le rechercher après avoir échappé à son poursuivant 

La Cour de cassation vient confirmer l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point, estimant que cette dernière a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose, ce que le prévenu ne pouvait l’ignorer

La Cour de cassation censurera néanmoins l’arrêt sur la peine prononcée.

Selon la Cour, la Cour d’Appel ne pouvait condamner le prévenu à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, en se référant seulement à la gravité des faits et la mauvaise foi de l’intéressé, sans s’expliquer ni sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction que la partie ferme de la peine d’emprisonnement qu’elle a prononcée, ni sur l’impossibilité matérielle d’ordonner une mesure d’aménagement d’une telle peine d’emprisonnement sans sursis.

Crim. 12 mai 2015, F-P+B, n° 14-83310

12
Mai

Vol d’un objet mobilier par un co-indivisaire

Dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de l’article 311-1 du Code pénal au vol d’un bien par l’un des co-indivisaire.

Dans cette affaire, un homme avait porté plainte contre sa sœur et sa nièce pour vol en réunion, leur reprochant d’avoir volé des objets mobiliers appartenant à sa mère décédée.

Les prévenues avait été condamnées par le tribunal correctionnel, mais la Cour d’appel avait infirmé le jugement et relaxée les prévenues au motif que le vol ne pouvait être constitué dès lors que les prévenues étaient héritières de la défunte, et donc co-propriétaires indivises des objets dont le vol était allégué.

En d’autres termes, elles ne pouvaient se voler elles-mêmes.

La Cour de cassation censurera cette interprétation en rappelant que «  le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers ».

Crim. 12 mai 2015, F-P+B, n° 13-87.668

06
Mai

Notification de mise en examen à un témoin assisté: refus de renvoi d’une QPC

Par arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité offerte au magistrat instructeur, ayant placé une personne sous le statut de témoin assisté, de notifier à cette personne sa mise en examen par voie postale.

Au terme de la Question prioritaire de constitutionnalité soumise, il était en effet soutenu que la notification de la mise en examen par voie postale violait l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit à un procès équitable) en ce qu’elle ne permettait  pas au magistrat instructeur de s’assurer de l’effectivité de la notification à la personne mise en examen des faits reprochés, du droit de demander des actes, de celui de déposer des requêtes en nullité, de la notification des délais prévisibles d’achèvement de la procédure et du droit d’en solliciter la clôture, ainsi que de son droit d’être entendue par le juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire.

Au soutien de son refus de renvoi, la Cour de cassation rappelle que la mise en examen par lettre recommandée d’une personne qui, ayant été préalablement entendue sous le statut de témoin assisté, a déjà, à ce stade, déclaré une adresse et bénéficié du droit d’être assistée d’un avocat ayant eu accès au dossier de la procédure, a eu connaissance, notamment, du réquisitoire introductif, ainsi que de son droit de se taire, d’être confrontée à son accusateur et de présenter des requêtes en annulation, confère à cette personne des prérogatives équivalentes à celles résultant de la mise en examen par la voie d’une audition, la lettre envoyée par le juge d’instruction à son adresse déclarée l’informant des faits reprochés et de leur qualification juridique, de son droit de formuler des demandes d’actes et de la date prévisible d’achèvement de la procédure.

Cass. crim., 6 mai 2015, n°14-87984

21
Avr

Orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement (Circulaire du 21 avril 2015)

Le 21 avril 2015, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a diffusé une circulaire relatives aux Orientations de politique pénale en matières d’atteintes à l’environnement ayant pour objet de fixer les grands principes devant guider la mise en oeuvre de la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.

La définition d’une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux 

Afin d’adapter au mieux la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement, la circulaire préconise en premier lieu une meilleure prise en compte des enjeux locaux et des spécificités géographiques des territoires, en lien avec les acteurs locaux.

Cela implique :

– la désignation d’un magistrat du parquet « référent », en charge du suivi des contentieux de l’environnement dans chaque ressort de Tribunal ainsi qu’une magistrat du parquet général « référent » dans le ressort de chaque Cour d’Appel

–  la désignation d’un point de contact unique auprès des administrations spécialisées en charge des échanges avec le magistrat référent, afin de faciliter la circulation de l’information

– la mise en place d’une concertation en vue de l’élaboration d’une politique pénale adaptée aux enjeux locaux, au travers, d’une part, d’un état des lieux des enjeux environnementaux locaux impliquant toutes les administrations spécialisées et déconcentrées (DDTM, DREAL, DEAL, DDPP, DRAAF, antennes régionales de l’ASN) et les établissements publics spécialisés (ONEMA, ONCFS, ONF, parcs nationaux, agence des aires matines protégées) et, d’une deuxième part, de l’identification et la consultation des associations agréées de protection de l’environnement

– une meilleure coordination entre les services administratifs de contrôle dans la mise en oeuvre de la politique pénale, notamment la participation du ministère public aux instances partenariales au cours desquelles sont définis conjointement les plans de contrôle interservices (mis en oeuvre par les Missions interservices de l’eau et de la nature) et l’établissement de protocoles d’accord avec les administrations spécialisées permettant une meilleure articulation entre les réponses administratives et pénales, notamment par le recours à la transaction pénale dont le champ a été élargi

– une meilleure transmission des informations sur les suites pénales et administratives par une meilleure traçabilité des infractions relevées et une meilleure remontée des informations relatives aux suites administratives décidées dans un souci de coordination des réponses administratives et pénales

Le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement 

La circulaire entend également préciser les principes qui doivent guider le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement.

La nouvelle doctrine de réponse pénale s’articule notamment autour des principes suivants:

– le renforcement des exigences formelles relatives aux modalités de constatation des infractions par les agents habilités, notamment la nécessité de faire figurer les constatations personnelles effectuées par l’agent, le visa des infractions et des textes d’incrimination, la transmission d’un courrier d’accompagnement du procès-verbal de constatation permettant de contextualiser les faits constatés (au regard de la spécificité locale, des difficultés de mise en oeuvre des mesures dont la violation est constatée), synthétiser les antécédents du mis en cause, préciser le cas échéant l’avantage économique tiré par le mis en cause du non respect des  mesures, et présenter toutes les observations utiles à l’appréhension plus globale des infractions reprochées

– une meilleure coordination des activités de police judiciaire et des administrations spécialisées, par la mise en oeuvre de rencontres bilatérales et multilatérales, voire , selon la complexité des investigations, la mise en oeuvre de cellules judiciaires opérationnelles et une réduction des délais de traitement des procédures par le recours aux nouvelles prérogatives des inspecteurs de l’environnement issues de l’article L172-8 du Code de l’environnement

– une meilleure sensibilisation des agents de police judiciaire aux problématiques d’atteintes à l’environnement et l’identification des agents ayant acquis une formation ou une expérience en matière d’atteintes à l’environnement

– le recours favorisé à l’enquête de flagrance ou préliminaire, l’information judiciaire devant être réservé aux affaires particulièrement complexes. Il est rappelé la compétence des pôles de santé publique de PARIS et de MARSEILLE en matière d’atteintes à l’environnement.

– une diversification des réponses pénales selon la gravité et la nature des atteintes à l’environnement, au moyen notamment:

–  d’une recherche systématique de la remise en l’état au besoin en recourant au classement sous condition, la médiation pénale ou la composition pénale ou, en cas d’engagement des poursuites, du recours à l’ajournement avec injonction applicable à toutes les infractions prévues par le Code de l’environnement

– d’un déclenchement de poursuites pénales en cas d’atteintes directe au cadre de vie causant un dommage grave ou irréversible à l’environnement. Les parquets seront particulièrement sensibles au gain économique résultant de la violation de la règle environnementale ainsi qu’à l’existence d’un enjeux européen (par exemple la violation d’une Directive européenne). les parquets sont également invités à requérir des peines dissuasives en cas de gain économique avéré

– d’une mise en cause systématique des personnes morales responsables

– dl’organisation d’un audiencement spécifique des affaires relatives aux atteintes à l’environnement afin de faciliter la lisibilité de la politique pénale du parquet et de la jurisprudence de la juridiction, dans l’esprit de favoriser la spécialisation des magistrats

Circulaire du 21 avril 2015

14
Avr

Applicabilité de la contrainte pénale aux faits commis avant son entrée en vigueur

Par un arrêt en date du 14 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que la Contrainte pénale, crée par la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (article 131-4-1 nouveau du Code pénal), applicable à partir du 1 er octobre 2014, constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.

Crim. 14 avr. 2015, n° 15-80.858

09
Avr

Accès au dossier au cours de la garde à vue: la Cour de cassation persiste et signe

Dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence relative à la conventionnalité du refus d’accès au dossier de la procédure au stade de la garde à vue.

Selon la Cour, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que l’avocat de la personne gardée à vue est en droit de consulter, n’est pas contraire à l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’absence de communication de l’ensemble du dossier, à ce stade de la procédure, ne prive pas d’un droit effectif et concret à un procès équitable la personne concernée, dont l’accès à l’intégralité des pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour écarte également le grief selon lequel le refus d’accès au dossier de la procédure serait contraire à la directive européenne 2012/ 13/ UE, dès lors que  le délai de transposition de celle-ci n’avait pas expiré à la date à laquelle le mis en cause avait été placé en garde à vue.

Il n’est ainsi pas exclu que ce dernier moyen puisse être invoqué à l’appui d’une demande d’annulation d’une garde à vue opérée postérieurement à la date d’expiration du délai de transposition de la directive, soit depuis le 2 juin 2014.

Cass. crim., 9 avril 2015, n°14-87.661, Inédit

02
Avr

Atteinte au droit à l’image du salarié par son ancien employeur (Ordonnance de référé, TGI de Nanterre, 2 avril 2015)

Par ordonnance de référé du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a considéré que « la reproduction, à des fins de communication commerciale de la société X, de clichés de M. Y sans son autorisation préalable expresse et alors qu’aucune acceptation tacite ne peut être déduite de sa qualité de salarié, qu’il n’avait au demeurant plus depuis onze mois au moment de la délivrance de l’assignation, porte manifestement atteinte au droit dont il dispose sur son image ».

La société en cause avait licencié un salarié, mais avait continué d’exploiter sur son site internet ainsi que sur le profil Facebook de la société, la représentation du salarié, afin d’illustrer la technologie développée.

La société estimait qu’elle bénéficiait de l’accord tacite de l’ancien salarié pour l’exploitation de son image, dès lors qu’il ne s’était pas opposé à une telle exploitation lorsqu’il était encore salarié.

Rejetant cet argument, le Président du tribunal estimera qu’un accord tacite du salarié dont l’image est exploitée ne saurait découler de la qualité de salarié. Dans ces conditions, l’accord exprès du salarié doit être recueilli lorsque son image est exploitée à des fins commerciales par son employeur ou ancien employeur.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Ordonnance de référé du 2 avril 2015

 

31
Mar

Immunité pour les propos prononcés devant les tribunaux et excuse de provocation

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le discours prononcé devant les tribunaux, qui bénéficie d’une immunité en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, peut néanmoins constituer une provocation, justifiant la relaxe de la personne prévenue pour injure publique.

En l’espèce, au cours d’un procès, l’épouse du gérant de la Librairie Résistances, partie civile, avait injurié l’avocat des prévenus, en le qualifiant de « salaud », après que ce dernier ait établi un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par cette dernière dans l’établissement géré par elle et son époux, et l’ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi en 1933.

Pour ces propos, elle était citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour injure publique.

Le Tribunal a retenu le caractère injurieux du propos incriminé mais l’a relaxé l’intéressée au bénéfice de l’excuse de provocation, estimant que ses propos étaient une réaction spontanée aux propos de l’avocat, relaxe qui sera confirmée en appel.

Saisie du pourvoi de l’avocat injurié, la Cour de cassation va préciser que « l’immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n’interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d’une provocation au sens de l’article 33, alinéa 2 ».

En d’autres termes, le propos tenu devant un tribunal par un avocat, s’il ne peut pas être poursuivi, peut être néanmoins considéré comme une provocation, justifiant ainsi la relaxe de celui qui, visé personnellement,  y aurait répondu de manière directe et spontanée!

Cass. crim., 31 mars 2015, n°13-81842

26
Mar

L’exposition de figurines en chocolat noir (aux attitudes grotesques et obscènes) porte atteinte la dignité de la personne humaine

Dans une Ordonnance de référé en date du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Nice a jugé que l’exposition dans la vitrine de la boulangerie à Grasse de deux figurines en chocolat noir dénommées respectivement « Dieu » et « Déesse », prenant la forme de deux personnes de couleur représentées dans des attitudes grotesques et obscènes, porte atteinte à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement à celle des personnes africaines ou d’ascendance africaine.

Dans cette affaire, le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) avait interpelé le Maire de Grasse afin qu’il prenne, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, une mesure de nature à mettre fin à l’exposition de ces pâtisseries.

Face à l’absence de réaction de l’édile, le CRAN avait saisi le juge administratif sur le fondement d’un référé-liberté en faisant état d’une atteinte grave et manifestement illégale à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, en l’espèce le respect de la dignité de la personne humaine, en ce que les figurines véhiculaient des préjugés racistes et s’inscrivaient dans un processus historique hiérarchisant l’esthétique du genre humain sur des critères racistes.

Le Maire de Grasse est ainsi condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’interdire l’exposition au public dans la boulangerie à Grasse des deux figurines en cause.

Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance du 26 mars 2015, n°1501179

26
Mar

Condition de nationalité pour l’accès aux activités de sécurité privée (renvoi d’une QPC)

Par un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure, au terme duquel l’agrément permettant à une personne physique de diriger une société agissant dans le domaine de la sécurité privée est nécessairement réservé aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Logiquement, la question prioritaire de constitutionnalité posée vise à examiner l’impossibilité pour un étranger non communautaire de diriger une société d’activités de sécurité privées sous le prisme du principe constitutionnel d’égalité, garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’audience du Conseil constitutionnel a eu lieu le 25 mars dernier.

La décision sera être rendue le 10 avril 2015

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réuni, 11 février 2015, n° 385359

Conseil constitutionnel, Affaire n° 2015-463 QPC, audience publique du 25 mars 2015

 

17
Mar

Apologie du terrorisme par le port d’un t-shirt imprimé

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation a rendu une décision très intéressante concernant le délit d’apologie de terrorisme diffusé par un mineur au moyen d’un t-shirt imprimé.

Dans cette affaire, la directrice d’une école maternelle avait constaté qu’un enfant arborait un t-shirt comportant la mention de son prénom et de sa propre date de naissance « Jihad, né le 11 septembre » associée aux termes « “Je suis une bombe”. Ces mentions faisant référence selon elle aux attentats terroristes commis à New York le 11 septembre 2001, la directrice faisait un signalement à l’inspection académique tandis que le Maire de la commune décidait de saisir le Procureur.

L’enquête ayant établi que le t-shirt litigieux avait été offert à l’enfant par son oncle, ce dernier, ainsi que la mère de l’enfant, était cités  devant le tribunal correctionnel du chef d’apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie, au visa de l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.

Relaxés par le Tribunal, les prévenus étaient cependant à nouveau jugés par la Cour d’appel, suite à l’appel du ministère public.

La Cour d’appel infirmera le jugement entrepris et déclarera les prévenus coupable du délit d’apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie au motif que les différentes mentions inscrites de part et d’autre du vêtement, ne peuvent être dissociées, s’agissant d’un unique support, et que l’association délibérée de ces termes, alors qu’aucune référence n’est faite à l’année de naissance de l’enfant, renvoie, pour toute personne qui en prend connaissance, au meurtre de masse commis le 11 septembre 2001.

Selon la Cour,  les éléments de l’enquête ont permis d’établir que le port par l’enfant d’un t-shirt portant de telles mentions avait été murement réfléchie et préméditée par la mère et l’oncle de celui-ci. Ainsi, l’oncle a reconnu avoir commandé le t-shirt, avoir lui-même choisi et fait floquer les inscriptions litigieuses, l’avoir offert à son neveu et avoir demandé à sa mère de le faire porter à son fils pour aller à l’école.

En conséquence, la Cour estime que  » l’achat d’un tee-shirt dans une boutique, le contenu des mentions qui y ont été volontairement inscrites, la parfaite conscience de faire volontairement porter ce vêtement par un enfant de trois ans dans un lieu public et qui, de plus, est une enceinte scolaire, lieu de transmission du savoir et des valeurs républicaines, traduisent à l’évidence l’intention délibérée des prévenus de valoriser des actes criminels d’atteintes volontaires à la vie, de présenter favorablement un procédé de violence perpétré à l’encontre de milliers de civils, procédé valorisé encore par la référence à une naissance qui sonne comme un exploit eu égard au jour et au mois auxquels elle renvoie ».

Rejetant le bénéficie du droit à la liberté d’expression invoquée par les prévenus, la Cour conclura que ces derniers « ont largement dépassé les limites de tolérance admise par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression en utilisant sciemment un enfant de trois ans, symbole de l’innocence, pour créer une confusion dans l’esprit des lecteurs des inscriptions portées sur le tee-shirt et les amener à porter un jugement bienveillant sur des actes odieux et criminels, démontrant la volonté des prévenus de les valoriser ».

La Cour de cassation confirmera la solution retenue par la Cour d’Appel et rejettera le pourvoi considérant que celle-ci, analysant le contexte dans lequel les mentions incriminées ont été imprimées et rendues publiques, avait exactement apprécié leur sens et leur portée et caractérisé en tous ses éléments le délit reproché.

Elle cassera néanmoins les dispositions civiles de l’arrêt entrepris, estimant que le délit d’apologie de crime dont les prévenus ont été déclarés coupables ne pouvait occasionner un préjudice personnel et direct né de l’infraction à la commune, dont la constitution de partie civile avait été déclarée recevable par la Cour d’appel.

Cass. crim., 17 mars 2015, n°13-87.358

11
Mar

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique (auditions libres)

Le décret du 11 mars 2015 fixe le barème de rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle notamment dans le cadre d’une audition libre.

Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat intervenant au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou d’une confrontation (articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes).

Le décret fixe par ailleurs :

  •  à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale
  • à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, premier alinéa, 709-1-1, 716-5, 803-3 du code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale.
  • à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l’article 713-47 du code de procédure pénale
  • à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale.

Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l’aide juridique

09
Mar

Litige né à l’occasion d’un placement en garde à vue: compétence des autorités judiciaires

Dans une décision en date du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits a tranché la question de savoir si un dommage survenu au cours d’un placement en garde à vue, mettant en cause les services de police, relevait du juge administratif ou du juge judiciaire.

Selon le Tribunal, dès lors que les dommages que peuvent causer les agents du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d’un délit ou d’un crime déterminé, relèvent du fonctionnement défectueux du service de la justice, le litige né des conditions dans lesquelles un placement en garde à vue, qui a le caractère d’une opération de police judiciaire, relève du juge judiciaire.

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, n°3990

06
Mar

Illégalité de la sonorisation d’une cellule de garde à vue

Dans un arrêt en date du 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu une décision de principe concernant le stratagème visant à sonoriser une cellule de garde à vue afin de recueillir les éventuelles déclarations de co-prévenus volontairement placés dans des cellules contiguës.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi que des principes de loyauté des preuves et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour considère que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ».

Selon la Cour,  » le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ».

Cass., ass. plén., 6 mars 2015, P+B+R+I, n°14-8433906

04
Mar

Aide au séjour irrégulier et existence d’une contrepartie directe ou indirecte

Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les circonstances dans lesquelles le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger (défini comme le fait, par aide directe ou indirecte, de faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France) prévu par l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA),  ne pouvait pas donner lieu à des poursuites pénales.

En effet, au terme de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

En l’espèce, la Cour de cassation censure une Cour d’Appel qui avait écarté la mise en oeuvre de cette exonération de responsabilité au bénéfice d’un prévenu qui avait hébergé des étrangers en situation irrégulière et leur avait fourni des attestation de domicile.

Selon la Cour, la fourniture d’un hébergement ainsi que d’attestations de domicile ne saurait exclure l’application de l’exonération de responsabilité prévue par l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA444, sauf à démontrer l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte, ce dont la Cour d’Appel n’a pas justifié.

Cass. crim., 4 mars 2015, n°13-87.185

03
Mar

Responsabilité en cascade en matière de presse et mise en cause de l’auteur de l’écrit à titre principal

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Cette disposition prévoit que seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, de les codirecteurs de la publication ;

2° A défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

En complément, l’article 43 de la même loi dispose que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices ».

Cette responsabilité en cascade pouvait laisser entendre que l’auteur d’un écrit, par exemple un journaliste, ne pouvait être poursuivi :

– en qualité d’auteur principal, que si l’organe ne dispose pas d’un Directeur de publication

– en qualité de complicité, lorsque le Directeur de publication est poursuivi à titre principal.

Levant toute ambiguité sur ce point, l’arrêt commenté donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser « qu’aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes ».

Plus encore, la Cour rappellera que « dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification du fait incriminé ».

Autrement dit, loin d’organiser une subsidiarité formelle stricte (Directeur de publication, à défaut, auteur), les dispositions des articles 42 et 43 de la Loi sur la liberté de la presse permettent la poursuite de l’auteur d’un écrit en qualité de complice, voire en qualité d’auteur principal même en l’absence de poursuite du Directeur de publication.

Cass. crim., 3 mars 2015, n°13-87597

25
Fév

Prescriptions alimentaires et respect de la liberté de croyance des détenus

Dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat advenait juger de la compatibilité de  l’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, relatif à « l’alimentation » des personnes détenues, avec notamment les dispositions de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la liberté de croyance et  de religion.

L’article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires prévoit en effet que « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses ».

Un détenu soutenait qu’en ne respectant pas de manière stricte les prescriptions alimentaires dictées par sa croyance, l’administration pénitentiaire avait porté atteinte à son droit à la liberté religieuse.

Le Conseil d’Etat jugera que ces dispositions n’imposaient pas d’obligation de résultat à l’administration pénitentiaire dès lors qu’elles « visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation sans toutefois imposer à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions, ne peuvent être regardées, eu égard à l’objectif d’intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion ».

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 février 2015, n°375724

18
Fév

Communication de pièces au ministère public et principe du contradictoire

Dans un arrêt en date du 18 février 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours du principe du contradictoire.

Dans cette affaire, une Cour d’appel avait écarté des débats des pièces et refusé de les examiner au motif qu’elles n’avaient pas été préalablement communiquées au Ministère public en violation du principe du contradictoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle, au visa de l’article 427 du Code de procédure pénale, que le juge ne peut refuser d’examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu’elles n’auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverses, et qu’il lui incombe d’assurer le débat contradictoire en ordonnant la communication desdits documents au ministère public.

Cass. crim., 18 février 2015, n°13-84000

17
Fév

Suspension de la prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour de cassation est venue apporter des précisions utiles concernant la computation du délai de prescription en matière de presse.

Selon la Cour, s’il  découle de l’article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l’action publique se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il a été fait, la prescription est cependant interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré jusqu’à la date du prononcé du jugement.

Une telle solution apparaît en effet logique dès lors que les parties poursuivantes sont dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure, susceptible d’interrompre la prescription, durant cette période. 17

Cass. crim., 17 février 2015, n°13-88129

04
Fév

Rejet d’une QPC relative à la conformité à la Constitution du « testing » en matière de discrimination

Par un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC au terme de laquelle il était demandé de statuer sur la conformité à la Constitution de l’article 225-3-1 du code pénal qui établi, comme moyen de preuve recevable dans le cadre d’une action en discrimination, le procédé du « testing ».

Ce dispositif de « testing » était contesté sur le terrain des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Selon la Cour de cassation, qui refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, un tel moyen ne présente pas un caractère sérieux  dès lors que l’article 225-3-1 du code pénal, tout en facilitant la constatation des comportements discriminatoires, ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions.  Par ailleurs, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d’une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Dans ces conditions, la Cour estime qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.

Cass. crim., 4 février 2015, 14-90048

20
Jan

Pas de prélèvement d’ADN autorisé pour l’infraction d’usage de stupéfiants

Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de cassation est venue apporter préciser la liste des infractions pour lesquelles le refus de prélèvement ADN ne saurait constituer une infraction.

Dans cette affaire, le prévenu avait été poursuivi pour usage de stupéfiants et refus de prélèvement ADN.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va préciser que, depuis la loi du 14 mars 2011, l’usage de stupéfiants ne figure plus parmi les infractions, prévues par l’article 706-54 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le prélèvement biologique est autorisé.

Dès lors, aucune poursuite ni aucune peine ne saurait être prononcée du fait du refus de s’y soumettre.

Cass. crim., 20 janvier 2015, 14-84470

06
Jan

L’avocat qui présente une demande de renvoi par télécopie n’a pas à justifier d’un mandat

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’appel qui avait statué en dépit d’une demande de renvoi formulée par le conseil du prévenu par télécopie.

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour va estimer que « la demande de renvoi de l’affaire présentée à cette fin par l’avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation ».

Crim, 6 janvier 2015, n°13-87035

06
Jan

Mise en place d’un dispositif technique de sonorisation: exigence d’une motivation concrète de l’atteinte à la vie privée

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2015, la Cour de cassation est venue rappeler l’exigence de motivation qui s’impose au magistrat instructeur lorsqu’il décide de mettre en place un dispositif technique de sonorisation.

Dans cette affaire, un magistrat avait ordonné la mise en place d’un tel dispositif en se référant, pour seule motivation, aux «nécessités de l’information».

La Chambre de l’Instruction, saisie d’une demande d’annulation des pièces de la procédure,  avait fait droit à cette demande au motif que l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale aurait du conduire le magistrat instructeur à préciser, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation confirmera l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif que l’atteinte à la vie privée induite par la mise en place d’un dispositif de sonorisation justifie que l l’ordonnance prise le magistrat instructeur sur le fondement de l’article 706-96 du code de procédure pénale, soit motivée « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ».

Selon la Cour, l’absence d’une telle motivation fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés dès lors qu’elle « interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure ».

Cass. crim, 6 janvier 2015, n°14-85448

12
Déc

Articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge par un dispositif de protection juridique

Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 est venu organiser l’articulation entre demande d’aide juridictionnelle et prise en charge  par un dispositif de protection juridique.

Désormais, tout demandeur de l’aide juridictionnelle devra justifier qu’il ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou du moins que celle-ci ne prend pas en charge le litige pour lequel la demande d’aide juridictionnelle est effectuée.

A cet effet, il devra produire une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur.

Lorsque l’assureur s’engage à prendre en charge une partie des frais de procédure, le demandeur à l’aide juridictionnelle devra obligatoirement justifier des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

09
Déc

Injure publique : les détenus ne forment pas une communauté d’intérêt avec le personnel de l’administration pénitentiaire

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les contours du caractère public d’une injure.

En l’espèce, un tract avait été diffusé et affiché dans un local syndical au sein d’un établissement pénitentiaire comportant des injures à l’égard du responsable de l’établissement.

Les prévenus, condamnés pour injure publique par le Tribunal, avaient néanmoins été relaxés en cause d’appel au motif que l’affichage d’un tract au sein d’un local syndical ne revêtait pas le caractère de publicité, dès lors que le tract litigieux n’était visible que par les agents de l’administration pénitentiaire formant une communauté liée par un même intérêt.

La Cour va censurer cet arrêt dès lors que  » la publicité de l’injure pouvait être caractérisée par l’affichage de l’écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l’administration pénitentiaire ».

Cass. crim,  9 décembre 2014,  n°13-86917

09
Déc

Injures dans le cadre d’un conseil municipal: extension des limites de la liberté d’expression du Maire

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les limites admissibles de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat politique au sein d’un Conseil municipal.

En l’espèce, le Maire de NICE avait, au cours d’un Conseil municipal, invectivé un élu d’opposition en ces termes :“votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics », et « c’est un comportement de voyou ».

Condamné par les juridictions du fond, le Maire  était relaxé en appel au motif que les propos incriminés n’étaient pas constitutifs d’une injure mais d’une diffamation.

Saisie d’un pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation va confirmer l’arrêt entrepris tout en apportant une précision très importante.

Selon la Cour, si les paroles incriminées étaient bien injurieuses, elles ne dépassaient pas pour autant les limites admissibles de la liberté d’expression dès lors que :

  • elles ont été prononcées dans le contexte d’un débat public
  • elles ont été prononcées par le maire, chargé de la police de l’assemblée municipale
  • elles s’analysaient en une critique du comportement de l’un de ses membres dans l’exercice de son mandat public

Dans ces circonstances, la liberté d’expression du Maire ne pouvait connaître d’ingérence ou de restriction en l’absence de motifs impérieux dont l’existence légale n’est pas en l’espèce établie.

Cass. crim., 9 décembre 2014, n°13-85401

09
Déc

Ordonnance de renvoi en matière de presse et vices de procédure : pas de purge des nullités de la Plainte avec constitution de partie civile

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler que l’irrégularité de la Plainte avec constitution de partie en matière de presse, notamment au regard des prescriptions de forme prévues par l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881, pouvait être invoquée devant la juridiction de jugement sans que ne puisse être opposées les dispositions du dernier alinéa de l’article 179 du Code de procédure pénale, prévoyant que l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal couvre les éventuels vices affectant la procédure.

 Crim. 9 décembre 2014, n°13-84143

25
Nov

Fin du moratoire sur l’encellulement individuel

Prorogé par l’article 100 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014, faute pour le législateur d’avoir adopté les dispositions permettant, une énième fois, d’en repousser la mise en oeuvre.

Désormais, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés sont placés en cellule individuelle.

Cette disposition prévoit néanmoins plusieurs exceptions au principe de l’encellulemement individuel.

Il peut en effet être dérogé au principe lorsque:

  • les intéressés en font la demande ;
  • leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls
  • ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

Ces exceptions risquent de constituer un frein sévère à la mise en oeuvre du principe et être invoquées par l’administration pénitentiaire pour se soustraire à l’obligation qui est désormais effective.

Néanmoins, un certain nombre de procédures seront susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.

Il est en effet, de jurisprudence constante, qu’un refus d’affectation peut constituer un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).

Il conviendra ainsi d’invoquer par exemple, au soutien d’un recours contre un refus d’affectation dans une cellule individuelle, l’atteinte portée à la dignité du détenu.

En cas d’urgence, compte tenu de ses conditions de détention, un référé-liberté pourrait même être envisagé, procédure rapide pouvant donner lieu à une décision dans les 48 heures.

Article 716 du Code de procédure pénale 

18
Nov

Validité du placement en garde à vue aux seules fins de défèrement devant le Procureur de la République

Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour de cassation est venue  rappeler la parfaite validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement du prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.

Dans cette affaire, la prévenue, convoquée 5 jours après les faits de conduite en état alcoolique, avait été placée en garde à vue à 7 heures 45 et présentée, après une courte audition, à 9 heures au Procureur de la République.

Arguant de ce que la garde à vue n’avait été décidée que pour assurer ce défèrement, la prévenue en avait sollicité l’annulation, qu’elle obtenait devant la juridiction de jugement.

Sur appel du ministère public, la Cour d’Appel avait confirmé le jugement au motif que relève que l’enquête était achevée dès le 25 mai 2013, que la mesure de garde à vue, prise dans l’unique but d’assurer le défèrement de l’intéressée, n’était pas justifiée, qu’une comparution immédiate aurait pu être envisagée dès la constatation des faits et qu’elle ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors que la personne mise en cause s’est présentée volontairement devant les enquêteurs.

Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censurait l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».

Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République est donc parfaitement valable.

Cass. crim., 18 novembre 2014, n°14-81.332

12
Nov

Supplément d’information et mise en examen: pouvoir exclusif de la Chambre de l’Instruction

Dans un arrêt en date du 12 novembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les contours du pouvoir de la Chambre de l’Instruction qui, sur appel d’une Ordonnance de non-lieu, ordonne un supplément d’information.

Selon la Cour, au visa des articles 201, 204 et 205 du Code de procédure pénale, lorsque saisie de l’entier dossier de la procédure, la chambre de l’instruction ordonne un supplément d’information, il est de son seul pouvoir de décider d’une mise en examen.

Ainsi, la Chambre de l’Instruction qui ordonne un supplément d’information et désigne un magistrat instructeur pour son exécution ne saurait déléguer à ce dernier le soin de mettre en examen, acte qui relève de sa seule appréciation.

Cass. crim., 12 novembre 2014, n°14-84.182

28
Oct

Publication du décret autorisant les avocats à recourir à la sollicitation personnalisée

Le Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, publié au Journal officiel du 29 octobre 2014, pris en application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, détermine les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.

Au terme de ce décret, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

La publicité ne pourra, néanmoins, contenir des éléments comparatifs ou dénigrants. De même, aucun démarchage ne pourra être effectué par l’envoi d’un message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile (SMS et MMS).

La sollicitation personnalisée devra prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service.

En conséquence, le décret dépénalise le démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques en abrogeant le deuxième alinéa de l’article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, qui prévoyait l’application d’une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage.

Les dispositions de l’article L. 121-23 du code de la consommation demeureront néanmoins applicables à toute personne qui, n’étant pas avocat, s’est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

22
Oct

Pas de solidarité pour la condamnation au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (frais d’avocat)

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’Appel qui avait condamné plusieurs prévenus, poursuivis pour une escroquerie en bande organisée.

La Cour d’appel avait également condamné les prévenus , solidairement, payer à la partie civile une somme de 10.000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (frais irrépétibles).

Au visa des articles 475-1 et 480-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer cet arrêt au motif que la solidarité édictée par le Code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Ainsi, si une demande de condamnation solidaire au titre des sommes et intérêts apparaît possible, elle ne le sera pas au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes y afférent devant être supportée personnellement par la personne condamnée.

Une demande sur ce fondement devra donc être formulée de manière spécifique et individuelle pour chacun des co-prévenus.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n°13-82048

22
Oct

Abus de confiance et détournement de données informatiques confidentielles par l’ancien salarié

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence récente relative aux contours du délit d’abus de confiance en apportant des précisions sur la nature du détournement susceptible de constituer l’élément matériel de l’infraction.

En l’espèce, un ancien salarié était poursuivi pour avoir copié un certain nombre de fichiers informatiques confidentiels avant son départ de l’entreprise pour rejoindre une société concurrente.

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel qui avait confirmé sa condamnation, la Cour de cassation va estimer que le délit d’abus de confiance est constitué lorsque le salarié a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel.

Ce faisant, la Cour de cassation confirme que constitue un bien au sens de l’article 314-1 des données informatiques confidentielles mises à la disposition du salarié dans le cadre de son activité professionnelles.

Cass. crim., 22 octobre 2014, n°13-82630

15
Oct

Irrecevabilité du moyen de nullité soulevé pour la première fois en cause d’appel

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante relative à l’irrecevabilité d’un moyen de nullité soulevé pour la première fois en cause d’appel.

Le cas d’espèce est néanmoins intéressant puisque la personne condamnée avait fait opposition à une Ordonnance pénale l’ayant condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le prévenu n’avait pas soulevé de moyen de nullité à l’audience du Tribunal correctionnel, au cours de laquelle il n’était ni présent, ni représenté.

Non satisfait de la décision rendue, il faisait appel et présentait, devant la Cour d’Appel, le moyen tiré de la nullité du contrôle alcoolémique.

La Cour rejetait le moyen de nullité et condamnait le prévenu à 500 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire, soit une peine inférieure à celle qui avait été prononcée.

Selon la Cour de cassation, c’est à tort que la Cour d’Appel a cru devoir répondre au moyen de nullité dès lors que, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale, ce moyen était irrecevable en cause d’appel faute d’avoir été soulevé en temps utile devant le Tribunal correctionnel.

Elle rejetait néanmoins le pourvoi et confirmait la décision entreprise.

14
Oct

Diffamation: l’appréciation du caractère confidentiel des propos poursuivis

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privée entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.

Dans un attendu de principe, la Cour indique, au visa des articles R. 621-1 du Code pénal et 29 alinéa 1er de la Loi du 29 juillet 1881, que « les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ».

Ainsi, pour que des propos puissent être poursuivis au titre de la diffamation, qu’elle soit publique ou non publique, ces propos doivent avoir été tenus dans des conditions permettant de penser que leur auteur a entendu, au-delà du caractère de la conversation en cause, de les voir portés à la connaissance des tiers.

Cass. crim., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-85.512

14
Oct

Rétroactivité de la loi pénale plus douce et abrogation des peines planchers

Dans un arrêt en date du 14 octobre, la Cour de cassation a précisé les conditions d’application dans le temps de la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, appréciant notamment, en son article

En l’espèce, la Cour a censuré un arrêt qui avait omis d’examiner la situation du prévenu, qu’elle a condamné à une peine plancher de 1 an d’emprisonnement en raison d’un état de récidive légale, au regard des dispositions de l’article 7 de la loi du 15 août 2014 portant abrogation de l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers.

Ainsi, la Cour fait une stricte application de l’article 112-1 du Code pénal au terme duquel les dispositions d’une loi nouvelle plus moins sévères s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Crim. 14 oct. 2014,  n° 13-85779

09
Oct

Escroquerie en bande organisée: non conformité à la Constitution de la garde à vue de 96 heures

Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, en ce que cette disposition permettait d’étendre à l’infraction d’escroquerie en bande organisée la possibilité de prononcer une garde à vue de 96 heures.

Selon le Conseil constitutionnel, la garde à vue de 96 heures ne saurait être applicable à l’infraction d’escroquerie en bande organisée dès lors que cette infraction concerne des faits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel limite la possibilité de mettre en oeuvre une garde à vue exceptionnelle de 96 heures aux seules infractions les plus graves, qui impliquent une atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative aux modalités d’extension aux infractions financières des techniques d’investigations relatives aux infractions commises en bande organisée.

Le Conseil constitutionnel avait déjà été amené, dans une Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, à censurer, sur le même fondement, les dispositions de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, laquelle permettait la mise en oeuvre de la garde à vue de 96 heures pour des faits de corruption, de trafic d’influence et de fraude fiscale commis en bande organisée.

Afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1er septembre 2015 la date de cette abrogation,  permettant ainsi au législateur de modifier la disposition litigieuse.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également décidé que les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme permettant, à compter de la date de la décision, pour des faits d’escroquerie en bande organisée, le recours à la garde à vue de 96 heures.

Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a refusé d’appliquer aux auteurs de la question prioritaire de constitutionnalité, au titre desquels figure Monsieur Bernard Tapie, le bénéfice de cette déclaration d’inconstitutionnalité au motif que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et aurait des conséquences manifestement excessives.

Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014

23
Sep

Notification tardive des droits de la personne gardée à vue et validité du mandat d’arrêt européen

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci.

Dans cette affaire, une personne avait été placée en garde à vue dans le cadre d’une retenue judiciaire en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Elle ne s’était vue notifier que très tardivement les droits prévus par les articles 63-1 à 63-7 du Code de procédure pénale.

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si l’éventuelle nullité des procès-verbaux établi au cours de la rétention judiciaire pouvait entraîner la nullité de la procédure subséquente, en l’espèce celle de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et donc la remise à l’Etat requérant.

Selon la Cour, la validité de la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux établis au cours de la rétention judiciaire de l’intéressé.

Crim. 23 sept. 2014, n° 14-86.162

18
Sep

Durée de conservation des données dans le STIC: condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC (Système de traitement des infractions constatées), devenu entre-temps le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), était contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En l’espèce, le requérant contestait l’inscription au fichier STIC d’une procédure où il avait été mis en cause par son épouse pour des faits de violences volontaires et qui avait donné lieu à un classement sans suite.

Le requérant avait en conséquence demandé la suppression des mentions le concernant du fichier STIC au motif que le maintien des données relatives à cette procédure étaient diffamatoires et outrageantes et qu’elles risquaient de mettre en péril la procédure en cours devant le Juge aux Affaires Familiales.

Plusieurs mois plus tard, le Procureur de la République lui indiquait ne pas procéder à la suppression des mentions le concernant.

C’est dans ces circonstances que le requérant saisissait la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que le maintien des informations le concernant dans le fichier STIC portait atteinte à son droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il reprochait notamment à la législation française de permettre la conservation de données personnelles dans ce fichier pour une durée de 20 ans même lorsque la procédure en cause a donné lieu à une décision de classement sans suite.

La Cour européenne des droits de l’Homme va suivre le requérant dans son argumentation et estimer que les données en cause ont un caractère intrusif non négligeable, en ce qu’elles font apparaître des éléments détaillés d’identité et de personnalité en lien avec des infractions constatées, dans un fichier destiné à la recherche des infractions que la durée de conservation de 20 ans des données personnelles sensibles est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum.

En conclusion, la Cour estime que le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu et que, dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Cour EDH, Brunet c. France, 18 septembre 2014

17
Sep

FIJAIVS: précisions sur l’automaticité de l’inscription pour certaines infractions

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une juridiction pouvait dispenser la personne condamnée à une infraction de nature sexuelle au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes.

Au terme des dispositions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, la juridiction qui prononce une condamnation pour l’une des infractions mentionnées par cette disposition, ne peut dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS si cette infraction est punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement.

La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si cette impossibilité de dispense d’inscription était également applicable aux infractions dont la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement.

Les juges du fond avaient cru devoir rejeter une demande d’inscription au FIJAIVS d’une personne condamnée pour une infraction punie d’une peine de 5 ans, sur le fondement de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale dès lors que cette disposition prévoit que les condamnations pour des délits prévus par l’article 706-47 du code de procédure pénale et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée et expresse de la juridiction.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va préciser que si l’inscription est automatique  pour les infractions punies d’une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, en revanche, la dispense d’inscription d’une peine pour un délit puni de 5 ans d’emprisonnement ne saurait être disqualifiée par la juridiction qui est tenue d’en examiner le bien fondé.

Ainsi, pour les infractions punies d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, aucune automaticité de l’inscription au FIJAIVS ne saurait être prescrite par les dispositions du Code de procédure pénale.

Crim. 17 sept. 2014, F-P+B+I, n° 14-80.541

17
Sep

Interdiction d’exercice professionnel: nécessité de qualifier le risque actuel de commission d’une infraction

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une interdiction d’exercice d’une activité professionnelle pouvait valablement être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Selon la Cour, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, au visa de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui se borne à énoncer que cette interdiction est en adéquation avec les faits reprochés à l’intéressée sans préciser caractériser le risque actuel de commission d’une nouvelle infraction.

Cass. crim., 17 septembre 2014, pourvoi n°14-84.282

 

16
Sep

Précision sur les actes interruptifs de prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique du chef de diffamation publique.

Dans cette affaire, la prévenue, poursuivie pour des faits de diffamation publique envers un particulier, faisait valoir que dans les trois mois suivant la date de mise en ligne des propos incriminés, soit le délai d’acquisition de la prescription de l’action publique applicable en l’espèce, aucun acte interruptif de prescription n’avait été effectué.

La Cour d’appel avait rejeté ce moyen en précisant que plusieurs actes d’enquête avaient été effectués au cours de cette période, notamment l’audition de la prévenue ou des investigations sur le site incriminé, si bien que la prescription avait été interrompue par ces actes.

Saisie d’un pourvoi de la prévenue, la Cour de cassation va préciser, dans un attendu de principe au visa de l’article 65 de la Loi sur 29 juillet 1881, quels types d’actes peuvent valablement interrompre la prescription de l’action publique en matière de délit de presse.

Selon la Cour, avant l’engagement des poursuites en matière de délits de presse, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

En l’espèce, la Cour censure l’arrêt de la Cour d’Appel dès lors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction, ni aucune  réquisition d’enquête, articulant et qualifiant la diffamation, n’ont été réalisés entre la date des faits et la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance de la convocation en justice à la prévenue.

Cass. crim., 16 septembre 2014, pourvoi n°13-85.457

 

04
Sep

Extradition et risque de peine perpétuelle incompressible : violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits l’Homme, relatif à la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Dans cette affaire, la Belgique avait extradé le requérant vers les Etats-Unis, où il était soupçonné d’avoir commis des actes terroristes inspirés par Al Qaeda.

Selon la Cour, la mesure d’extradition mise en œuvre par les autorités belges a exposé le requérant au risque d’une condamnation à une peine perpétuelle incompressible sans possibilité de libération conditionnelle en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

CEDH, Trabelsi c. Belgique, 4 septembre 2014, requête n°140/10

02
Sep

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune pour des faits d’outrage envers un agent

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une commune pouvait valablement se constituer partie civile pour faits d’outrage à l’encontre d’un agent municipal.

Rappelant qu’une commune, en l’espèce la ville de Dijon, ne pouvait se prévaloir d’un préjudice direct à raison de l’outrage dont seul l’agent municipal était directement victime, la Cour va néanmoins rappeler que la commune est fondée, aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, à se constituer partie civile devant la juridiction pénale afin d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur au titre de la protection fonctionnelle.

Cass. Crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-84.663

02
Sep

Responsabilité pénale de la personne morale pour blessures involontaires

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les exigences entourant la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales dans le champ des infractions non intentionnelles, notamment les blessures involontaires.

Dans le prolongement d’une jurisprudence devenue classique, la Cour de cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait condamné une société en raison de brûlures occasionnées sur un salarié lors d’une opération de vidange d’une machine.

Il était reproché à la société d’avoir failli à une obligation particulière de sécurité ou de prudence, notamment pour n’avoir pas prévu une formation spécifique des salariés sur les manœuvres de vidange de la machine en cause.

Au visa de l’article 121-2 du code pénal, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif, d’une première part, que la Cour d’appel n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange de la machine était constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence au sens de l’article 222-20 du code pénal et, d’autre part, si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l’un de ses organes ou représentants.

Cass. Crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-83.956

02
Sep

Précisions sur l’infraction de faux dans un document administratif

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser la définition de l’infraction de faux dans un document administratif, prévue et réprimée par l’article 441-2 du Code pénal.

Dans une affaire relative à des fraudes électorales en Nouvelle Calédonie, le prévenu était poursuivi pour complicité de faux dans un document administratif au motif qu’il aurait établi de fausses déclarations d’inscription sur les listes électorales en contrefaisant la signature des déclarants fictifs.

Condamné en première instance et en appel, le prévenu soutenait, dans son pourvoi, que le document CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales ne pouvait être considéré comme un document administratif délivré par une administration puisque ce formulaire était établi de manière unilatérale par le déclarant et n’était pas délivré par une administration publique pour établir un droit, une identité ou une qualité ou pour accorder une autorisation, selon la définition prévue par l’article 441-2 du Code pénal.

La Cour de cassation va suivre cette argumentation et casser l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’une demande d’inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, n’a aucune valeur probante et, surtout, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l’administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l’article 441-2 du code pénal.

Cass. crim., 2 septembre 2014, pourvoi n°13-83.698

18
Août

Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires (TAJ)

Le Décret n° 2012-6523 du 4 mai 2012 instituant le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) a profondément remanié le système de recueil et de traitement des données issues des enquêtes pénales. Contesté devant le Conseil d’Etat par un recours pour excès de pouvoir, le décret instituant ce nouveau fichier d’antécédents judiciaires a été finalement validé par la Haute juridiction administrative.

Le fichier TAJ se substitue désormais aux fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie) dont il a repris l’ensemble des données.

Toute demande d’effacement, de rectification ou de mise à jour des données contenues au sein du TAJ fait désormais l’objet d’une procédure dont la Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires (TAJ) esquisse les grandes lignes.

Outre les demandes de modifications relatives à une erreur sur l’identité de la personne faisant l’objet d’une inscription dans le TAJ, ou sur la qualification juridique des faits tels que mentionnés dans le fichier, la Circulaire définit avec précision les conditions dans lesquelles l’effacement de données portées dans le fichier est possible, voire de droit dans certains cas.

  • Décision de relaxe ou d’acquittement

En principe, en cas de décision définitive de relaxe ou d’acquittement, l’effacement des données personnelles relatives aux personnes mises en cause est de droit.

Cependant, le Procureur de la République ou le magistrat-référent peuvent cependant prescrire le maintien des données personnelles pour des raisons tenant à la finalité du fichier (par exemple lorsque la relaxe est acquise en raison d’un jugement  d’irresponsabilité pénale). Dans ce cas, les données ne sont pas effacées, mais une mention est portée faisant état de la décision de relaxe ou d’acquittement. La personne concernée doit en tout état de cause être avisée du maintien des données la concernant.

  •  Décision de non-lieu et de classement sans suite motivée par une insuffisance de charge

En principe, les décisions de non-lieu et de classement sans suite motivées par une insuffisance de charges (absence d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée ou auteur inconnu) entraîne le maintien des données relatives à la personne concernée, notamment une référence à la décision de non-lieu ou de classement sans suite.

Cependant, le Procureur de la République ou le  magistrat-référent peut ordonner que ces données soient effacées du fichier.

Les autres décisions de classement sans suite, font également l’objet d’une mention inscrite au fichier.

  • Décision d’amnistie, de grâce, de réhabilitation et de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

La grâce, l’amnistie ou la réhabilitation n’entraînent pas l’effacement des données enregistrées au fichier dès lors qu’elles ne sont que des décisions d’extinction de la peine ou de non inscription de celle-ci sur le casier judiciaire.

A noter enfin, le délai pour le traitement des demandes d’effacement ou de modification des données mentionnées au fichier est porté de 3 mois à 1 mois.
15
Août

L’ajournement de peine aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.

Au terme du nouvel article 132-70-1 du Code pénal, il est désormais offert à la juridiction de jugement la possibilité d’ajourner le prononcé d’une peine à l’encontre d’une personne physique lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale.

Ces investigations pourront être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou à une personne morale habilitée.

La décision prononçant l’ajournement devra nécessairement fixer la date de l’audience au terme de laquelle la décision sur la peine sera prise, qui devra intervenir dans un délai de 4 mois. Un nouveau délai de 4 mois pourra être décidé si les investigations le justifient.

Le délai de 4 mois renouvelable est ramené à 2 mois lorsque la personne est placée en détention provisoire conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 397-3 du Code de procédure pénale.

De plus, conformément au nouvel article 132-70-2 du Code pénal, la juridiction de jugement peut, dans le cadre de sa décision ordonnant l’ajournement, décider d’octroyer à la victime des dommages et intérêts, soit à titre provisionnel, soit à titre définitif lorsque le préjudice peut être intégralement évalué (nouvel article 132-70-2 du Code de procédure pénale).

Enfin, aux termes du nouvel article 397-3-1 du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement qui prononce un ajournement de peine peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Elle peut également décider de son placement en détention provisoire ou de son maintien en détention lorsque la personne comparait détenue pour la durée de l’ajournement.

Notons que ce nouveau motif d’ajournement de peine aura, en grande partie, à éclairer le Tribunal en vue du prononcé d’une contrainte pénale.

Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (article 5)

 

15
Août

De l’expérimentation de la justice restaurative (loi n°2014-896 du 15 août 2014)

 

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit le Code de procédure pénale une expérimentation de la justice restaurative.

Aux termes du nouvel article 10-1 du Code de procédure pénale, une mesure de justice restaurative se définit comme toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission.

Cette mesure restaurative pourra être proposée aux parties (victime et mis en cause) à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine.

Plusieurs conditions doivent néanmoins réunies pour qu’une telle mesure puisse être proposée :

  • l’auteur de l’infraction a reconnu les faits
  • l’auteur de l’infraction et la victime doivent dûment être informés à son sujet
  • l’auteur de l’infraction et la victime doivent consentir expressément à y participer

La mesure de justice restaurative peut être mise en œuvre soit par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, soit mise en œuvre par l’administration pénitentiaire.

La mesure de justice restaurative est confidentielle sauf si un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou réprimer des infractions justifie que des informations relatives à son déroulement soit portées à la connaissance du Procureur de la République.

Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (article 18)

 

15
Août

Contrainte pénale: création d’une nouvelle peine (loi n°2014-896 du 15 août 2014)

La Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a créé une nouvelle peine qui vient enrichir la palette des sanctions pouvant être prononcées par une juridiction de jugement.

La contrainte pénale est une peine au terme de laquelle la personne est condamnée à se soumettre à un ensemble de mesures de contrôle et d’assistance, d’obligations et d’interdictions fixées par la loi pour une durée de 6 mois à 5 ans, notamment la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l’obligation de suivre des traitements médicaux ou des soins, ou un stage de citoyenneté ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de fréquenter des débits de boisson, de se présenter dans certains lieux ou de détenir une arme.

La contrainte pénale pourra être prononcée :

  • à compter du 1er octobre 2014 : pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum
  • à compter du 1er janvier 2017 : pour tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement

A cette fin, la juridiction de jugement qui reconnaît le prévenu coupable pourra, avant le prononcé de la peine de contrainte pénale, ordonner l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la situation matérielle, professionnelle, et familiale de la personne afin d’établir les mesures les plus adaptées à sa personnalité et son environnement.

Lorsqu’elle prononce une contrainte pénale, la juridiction doit préciser la peine encourue par le condamné en cas d’inobservation des mesures de contrôle ou des obligations édictées.

Cette peine ne saurait être supérieure à deux ans, ni supérieure à la peine initialement encourue.

Les mesures peuvent également être prononcées, outre la juridiction de jugement, par le Juge d’Application des Peines en cas d’absence de la personne au prononcé de la peine.

En cas d’évolution favorable de la personne condamnée, les interdictions et obligations peuvent être modifiées par le Juge d’Application des Peines.

En cas de non respect des obligations et interdictions, le Juge d’Application des Peines peut modifier les obligations ou interdictions, et, en cas d’insuffisance de ces modifications, saisir le Président du tribunal de Grande Instance aux fins de mise à exécution de la peine d’emprisonnement.

 Articles 131-4-1 et suivants du Code pénal

04
Août

Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales : nouvelles dispositions

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, est amené à statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

Au terme des nouveaux articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal, toute juridiction pénale devra désormais, en cas de condamnation d’un parent pour certains délits ou crimes limitativement énumérés, se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du Code civil.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

04
Août

Création d’un nouveau délit de harcèlement numérique

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

Jusqu’à présent, l’article 222-16 du Code pénal ne réprimait que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores. La jurisprudence avait étendu le champ de cette disposition aux sms répétés mais l’envoi répété de courriels en était exclu.

Une réforme s’imposait donc pour appréhender également les courriels répétés susceptibles de constituer une forme de harcèlement, que les juridictions se sont résignées à condamner sous la qualification de violences légères comme en témoigne une récente décision du Tribunal Correctionnel de LIMOGES en date du 24 juin 2014.

Le nouvel article 222-16 du Code pénal sanctionne désormais non seulement les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores, mais également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (courriels) en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

La nouvelle infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

04
Août

Harcèlement moral: redéfinition des contours du délit

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié un certain nombre de dispositions du Code pénal relatives au délit de harcèlement moral.

D’une première part, la loi « généralise » l’incrimination de harcèlement moral, jusqu’à présent « limitée » aux seuls actes affectant les conditions de travail ou ayant une incidence sur la vie de couple (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal).

Désormais, le nouvel article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne, de manière générale, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Cette nouvelle infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’une des circonstances aggravantes suivantes est retenue :

– les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

– les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans

– les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

– les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances précédemment mentionnées.

Il convient de noter que la nouvelle disposition ajoute une nouvelle circonstance aggravante liée au harcèlement « numérique », à savoir le harcèlement par la voie d’un service de communication en ligne (envoi de courriels ou de messages intempestifs sur les réseaux sociaux).

D’une deuxième part,  l’article 34 de la Loi du 4 août 2014 modifie les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal afin de remplacer le terme d’ « agissements » (susceptibles de constituer des actes de harcèlement moral) par ceux de « propos ou comportements ».

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

11
Juil

Adoption plénière croisée au sein d’un couple de femmes mariées (Tribunal de Grande Instance d’EVRY, 11 février 2014)

Le 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance d’EVRY a prononcé une adoption plénière croisée d’enfants nés d’une procréation médicament assistée à l’étranger.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, chacune des épouses a obtenu l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe.

Désormais, les deux enfants seront frère et sœur au yeux de la loi, comme ils l’ont toujours été aux yeux de leurs mères, porteront le même nom de famille et auront les mêmes droits successoraux à l’égard de leurs deux mamans, sans distinction.

Cette décision tire toutes les conséquences juridiques de la Loi ouvrant le mariage pour tous, notamment dans son volet sur la filiation, en permettant à des enfants nés d’une Procréation médicalement assistée à l’étranger de voir leur droit à la filiation reconnu à l’égard de leur deuxième mère, et réaffirme avec force le droit des enfants nés de PMA à l’étranger de bénéficier d’une double filiation, sans égard à leur mode de conception.

10
Juil

Travail illégal: aspects de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014, a modifié plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de renforcer la  lutte contre le travail dissimule, le prêt illicite de main d’oeuvre et le marchandage.

Cette loi s’inscrit dans une volonté affirmée par les pouvoirs publics de mieux contrôler le respect des droits des salariés détachés en imposant des obligations renforcées aux donneurs d’ordres ou aux maîtres d’ouvrage notamment en matière d’hébergement collectif (article L4231-1 du Code du travail), d’application de la législation du travail (article L8281-1 du Code du travail), et de respect des salaires minima (article L3245-2 du Code du travail).

Depuis le 12 juillet 2014, un certain nombre de dispositions nouvelles sont entrées en vigueur.

  • Circonstance aggravante de bande organisée en matière de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage

Limitée, au titre des infractions relatives au travail illégal, à l’infraction d’emploi d’étranger sans titre (article L 8256-2 du Code du travail ), la circonstance aggravante de bande organisée est étendue aux délits de travail dissimulé (article L. 8224-2 du Code du travail), prêt illicite de main d’œuvre (L. 8243-1 du Code du travail) et marchandage (article L. 8234-1 du Code du travail).

Ces infractions, commises en bande organisée seront désormais punies de dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

  • Recours aux techniques spéciales d’enquête

Par ailleurs, la Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 inscrit les infractions de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage et emploi d’étrangers sans titre commis en bande organisée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, rendant ainsi possible, pour ces infractions, le recours à des moyens et techniques d’enquête dérogatoires du droit commun, notamment:

–  L’extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du Code de procédure pénale)

–  L’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale) ;

–  Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications au stade de l’enquête (article 706-95 du Code de procédure pénale) ;

–  La captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale) ;

–  La captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du Code de procédure pénale) ;

–  Les saisies conservatoires (article 706-103 du Code de procédure pénale)

–  Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit (articles 706-89 à 706-94 du Code de procédure pénale).

A noter, la possibilité de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures et de différer l’intervention de l’avocat au-delà de 12 heures n’est pas applicable à ces infractions, conformément aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale.

  • La création d’un délit en cas de non-respect de certaines sanctions administratives prononcées en matière de travail illégal

Désormais, l’article L. 8272-5 du Code du travail punit de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le non respect de certaines sanctions administratives prononcées en matière de travail illégal (remboursement de toute ou partie des aides perçues, fermeture de l’établissement, exclusion des contrats administratifs).

  • Création d’une peine complémentaire d’interdiction de percevoir des aides publiques en cas de condamnation pour certaines infractions constitutives de travail illégal

L’article 131-39 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2014, instaure une nouvelle peine complémentaire, qui pourra être prononcée contre une personne morale  condamnée pour travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, privant cette dernière de la possibilité de percevoir,pour une durée de cinq ans au plus, toute aide publique attribuée par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Cette nouvelle disposition pourra trouver application en complément des éventuelles sanctions administratives prévues par les articles L. 8272-1 à L. 8272-4 du Code du travail, relatives au refus d’accorder certaines aides publiques ou au remboursement des aides octroyées applicables en matière de travail illégal.

  • Création d’un site internet dédié à la publication des condamnations prononcées à titre de peine complémentaire

Dorénavant, la juridiction de jugement pourra ordonner la publication des condamnations pour travail illégal prononcées à l’encontre des entreprises et des prestataires de services sur un site internet dédié administré par le Ministère du Travail.

Un décret d’application, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, permettra de détailler la mise en oeuvre de ce dispositif.

  • Constitution de partie civile de toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concernée

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 introduit enfin un nouvel article 2-21-2 dans le Code de procédure pénale autorisant désormais toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concernée à se constituer partie civile en matière de travail illégal.

L’organisation devra néanmoins justifier d’être régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et d’avoir un objet statutaire comportant la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés.

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

10
Juil

« Crowdsourcing policier: l’externalisation ouverte des moyens de preuve » (Intervention dans le cadre de Campus 2014)


01. Définition de crowdsourcing

Le crowdsourcing se définit comme un processus visant à permettre l’approvisionnement en informations par le plus grand nombre. Qualifié en France de processus d’externalisation ouverte, il est au coeur des projets d’élaboration participative en ligne tels que l’encyclopédie Wikipedia.

L’objectif est celui d’une implication large de personnes dans la construction de projets collectifs à grande échelle: participation à la conception, à la fabrication ou encore à la décision par mutualisation des ressources et des savoirs.

02. Application à la recherche de la preuve en matière pénale

Un tel processus est-il transposable au processus de récolte et d’utilisation de la preuve en matière pénale?

Les services de police sont soumis, dans le cadre de l’enquête pénale, à des contraintes évidentes: contraintes budgétaires, mais également contraintes procédurales.

En dépit du caractère rudimentaire du droit de la preuve dans notre procédure pénale, les services de police sont soumis au respect de prescriptions légales et jurisprudentielles qui limitent les modalités de recueil et d’établissement des preuves. L’autorité de poursuite est en effet soumise à un principe de loyauté et de légalité de la preuve qui l’empêche de mettre en oeuvre des stratagème visant à établir la matérialité des faits poursuivis.

C’est pour cela que, depuis 2004, il y a eu un approfondissement des règles qui permettent à la police de recourir aux nouvelles technologies, notamment en mettant en place dès 2004 l’infiltration, c’est-à-dire la possibilité pour un policier de se faire passer pour un délinquant qui achète de la drogue ou qui consulte des sites pédo-pornographiques, de recueillir des informations sur les personnes qu’il rencontre et avec qui il échange et de les retenir en tant que preuve dans le cadre d’une procédure.

De même, des cyberpatrouilles agissent sur un internet pour débusquer des auteurs d’infractions liées aux nouvelles technologies (consultation de sites pédopornographiques par exemple) dans le cadre de prérogatives strictement fixées par le code de procédure pénale.

La tentation est dès lors grande de profiter de l’extraordinaire rapidité de circulation de l’information que procure l’internet et notamment les sites dits participatifs ou les réseaux sociaux.

Cette externalisation peut être spontanée, des informations circulent à découvert sur les réseaux sociaux et sont utilisées par les services de police, ou être suscitée, notamment par des demandes explicites de type « appel à témoin » sur les réseaux sociaux aux fins d’identification de l’auteur d’une infraction.

D’une procédure pénale soumise au secret de l’enquête et aux contraintes du Code de procédure pénale, s’organiserait ainsi une procédure parallèle constituée de preuves recueillies par des tiers à la procédure, mais néanmoins utiles à la manifestation de la vérité.

Tel pourrait par exemple être le cas d’images, de vidéos ou de témoignages recueillis sur les réseaux sociaux, de manière spontanée, susceptibles d’« alimenter » un dossier.

Le smartphone est en effet devenu un outil permettant le recueil en temps réel d’informations et de documentation instantanée du réel que chacun n’hésite pas à partager sur les réseaux sociaux ou les sites participatifs.

L’information circule plus vite, et touche un nombre plus important de personnes.

Comment la police peut-elle creuser dans cette mine d’or inexploitée ?

L’enjeu serait ainsi de mieux utiliser les informations circulant à découvert sur réseaux sociaux, voire susciter le recueil de ces informations auprès du plus grand nombre pour alimenter un dossier pénal.

Plusieurs exemples puisés dans les pratiques étrangères permettent d’illustrer cette orientation de la procédure pénale.

En Espagne, la police espagnole utilise son compte sur le réseau Twitter pour récolter les informations permettant de démanteler les trafics de drogue.

Au Royaume-Uni,  dès l’année 2010, une application dénommée Facewatch a été mise en ligne suite aux émeutes qui ont embrasé Londres au mois d’août 2011. 

L’application propose aux internautes, par un formulaire en ligne sécurisé, de partager des images ou d’effectuer des témoignages permettant d’élucider des affaires pénales.

Des profils de délinquants présumés sont ainsi constitués et permet à toute personne qui reconnaît un éventuel émeutier de l’identifier ou de fournir les informations concernant cette personne à la police.

Au Texas, l’installation de 2000 webcams le long des 2000 km de la frontière entre le Texas et le Mexique a donné naissance à une application dénommée Virtual Border Watch Program,  permettant à n’importe quel citoyen de contribuer à la surveillance de la frontière et dénoncer des franchissements illégaux.

03. Risques inhérents au développement du crowdsourcing policier

Les développements précités du crowsourcing policier conduisent naturellement à s’interroger sur les dérives qu’il renferme.

Le risque d’un recours accru à l’aide des citoyens dans la recherche de preuves est en premier lieu de le transformer en sous-traitant de la procédure pénale.

Il est ainsi invité à participer à la procédure comme un détective privé qui va aider la police à résoudre ses affaires.

En deuxième lieu, la mise en oeuvre du crowdsourcing policier peut également donner lieu à de véritables traques participatives pour retrouver les auteurs d’un délit ou d’un crime.

L’exemple le plus frappant est celui de l’attentat à la bombe lors du Marathon de BOSTON.

Les autorités américaines avaient lancé un appel à témoin pour la diffusion de vidéo ou de photo accompagné d’une récompense de 50 000 dollars pour toute information permettant de retrouver les coupables.

A partir d’un sac à dos retrouvé sur la scène du crime s’est organisée une véritable chasse à l’homme : les images prises par les personnes présentes et celles des caméras de vidéosurveillance ont été disséquées sur les réseaux sociaux pour tenter de retrouver le porteur de ce sac.

Des sites internet, Redit par exemple, ont pris le relai en organisant une véritable enquête participative pour retrouver le propriétaire de ce sac, présumée l’auteur de l’attentat.

Deux innocents, on le saura plus tard, seront durant plusieurs jours suspectés sur les réseaux sociaux d’être les auteurs de l’attentat.  Leur honneur sera ainsi durant plusieurs semaines bafoué, de même que toute présomption d’innocence.

Enfin, la mise en oeuvre du crowdsourcing policier est susceptible d’avoir des conséquences directes sur le respect des droits fondamentaux des personnes identifiées comme les auteurs d’un délit ou d’un crime par la liesse populaire.

D’abord, comme cela vient d’être décrit, sur le terrain du respect de la présomption d’innocence.

Ensuite, sur le terrain du respect du droit à la vie privée, puisque le crowdsourcing conduit à diffuser, de manière publique, des images de personnes identifiables, au mépris de leur droit à l’image et au respecte de leur vie privée.

04. Conclusion

Ce retour vers le futur  de notre procédure pénale montre la nécessité d’adapter notre Code de procédure pénale pour en faire un Code de procédure pénale 2.0, tout comme il existe une Loi sur la liberté de la presse 2.0, la Loi sur la confiance en l’économie numérique, qui a adapté les exigences de la loi de 1881 aux contraintes des nouvelles technologies.

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la légalité et à la loyauté de la preuve n’empêchent pas l’exploitation d’informations participatives. Il est donc nécessaire d’adapter le code de procédure pénale afin d’encadrer de type de dérives, inévitables.

Cette adaptation devra non seulement réaffirmer le primat de la protection des libertés individuelles sur l’effectivité de l’enquête pénale, mais également proscrire une orientation de la procédure pénale vers l’externalisation ouverte.

Fiche disponible sur le site de l’Ordre des Avocats de Paris

03
Juil

Point de départ du délai de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de la computation du délai d’un an, prévu par l’article 706-5 du code de procédure pénale, pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Selon la Cour, il résulte de l’article 706-5 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d’indemnité auprès d’une CIVI n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Ainsi, le délai d’un an ne commence à courir qu’à compter de la décision définitive sur l’action civile de la juridiction répressive.

Civ 2ème, 3 juillet 2014, pourvoi n°13-23437 

02
Juil

Liberté de la presse vs Intimité de la vie privée

L’arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la Cour de cassation concerne la publication par le site d’information en ligne  MEDIAPART, les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, de la retranscription des enregistrements effectués par  le maître d’hôtel de Madame Liliane BETTENCOURT à son domicile, notamment entre elle et le gestionnaire de sa fortune. 

Ce dernier, estimant que cette diffusion portait atteinte à l’intimité de sa vie privée et constituait une infraction pénale sanctionnée par l’article 226-2 du code pénal, avait assigné en référé le journal en ligne aux fins de retrait des publications litigieuses et d’interdiction de toute toute publication ultérieure des enregistrements incriminés. 

Le 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES, statuant sur renvoi d’une première décision de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), faisait droit aux demandes et ordonner le retrait des publications litigieuses ainsi que la non-publication ultérieure des transcriptions réalisées. 

Sur pourvoi de la société MEDIAPART, la Cour de cassation devait ainsi déterminer si la commission d’une infraction pénale, en l’espèce une allégation d’atteinte à l’intimité de la vie privée, pouvait constituer un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

En l’espèce, la Cour de cassation, dans une analyse des mérites respectifs des deux libertés fondamentales, va privilégier le respect de l’intimité de la vie privée, au détriment du droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général.

En effet, selon la Cour de cassation, « les propos publiés, issus de captations sanctionnées par l’article 226-2 du code pénal, texte de droit commun, opérées au domicile de Mme Z…, à son insu et pendant un an, puis diffusées sans son consentement, et en pleine connaissance de leur provenance, étaient, en outre, relatives tant à des utilisations qu’elle décidait de sa fortune qu’à des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de M. C… à son endroit ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée de M. C… et de Mme Z…, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux, et le trouble manifestement illicite qui en résultait ».

Par la même occasion, la Cour de cassation écarte les arguments, pourtant pertinents, développés par le journal en ligne sur le terrain de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme notamment concernant le caractère disproportionné des mesures de retrait et d’interdiction de publication future au regard du but poursuivi (en particulier le droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général et la liberté de la presse). 

Dans un quasi attendu de principe, la Cour de cassation va estimer que le droit à l’intimité de la vie privée est protégée par la loi pénale, laquelle « prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise, peu important, enfin, que leur contenu, révélé par la seule initiative délibérée et illicite d’un organe de presse de les publier, ait été ultérieurement repris par d’autres ».

Civ 1ère, 2 juillet 2014, pourvoi n°1321929

18
Juin

Cour d’assises : rappel des exigences de l’article 327 du Code de procédure pénale

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

Au terme de cette disposition, le Président de la Cour d’assises doit présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé, tels qu’ils résultent de la décision de renvoi, exposer les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé, tels qu’ils sont mentionnés dans ladite décision, et donner lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.

En l’espèce, il résultait du procès-verbal des débats que le Président de la cour d’assises avait exposé oralement les éléments du dossier à charge et à décharge et donné lecture des motivations de la décision de mise en accusation, sans toutefois présenter les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultaient de la décision de renvoi, ni donné lecture de la qualification légale de ces faits.

Cass. crim., 18 juin 2014, n°13-82517

17
Juin

FNAEG : conditions de validité de la réquisition aux fins de prélèvement biologique postérieure à la condamnation

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

Au terme de l’article R. 53-21 du code de procédure pénale, lorsqu’il n’a pas été réalisé au cours de la procédure d’enquête, d’instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, au plus tard dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est exécutée. A défaut, le refus de prélèvement n’est pas punissable.

Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en 2008 à une peine d’emprisonnement assortie intégralement du sursis simple. En 2011, le Procureur de la République avait requis un prélèvement biologique en vue de l’identification de l’empreinte génétique de l’intéressé. Ce dernier avait refusé de se soumettre à ce prélèvement et avait été poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour refus de prélèvement.

Relaxé en première instance, il était néanmoins condamné en cause d’appel, la Cour d’appel ayant estimé que la peine d’emprisonnement avec sursis à laquelle il avait été condamné en 2008 ne devait être considérée comme exécutée qu’à l’expiration du délai de 5 ans du sursis.

La Cour de cassation va censurer la Cour d’Appel au motif que « la personne concernée ayant été définitivement condamnée, la réquisition de prélèvement devait intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans le délai d’un an à compter du jour où la condamnation était devenue définitive ».

Dans ces conditions, le prévenu pouvait valablement refuser de se soumettre au prélèvement biologique requis par le Procureur de la République plus de 3 ans après sa condamnation définitive, ce refus n’étant pas punissable.

 Cass. crim., 17 juin 2014, n°13-80.914

17
Juin

Plainte avec constitution de partie civile : la consignation est réputée effectuée à la date de réception du chèque par la régie du Tribunal 

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation.

En l’espèce, la question qui se posait était la suivante: la date de consignation doit-elle être appréciée au jour où le chèque de consignation a été déposé à la régie du tribunal ou au jour où les sommes ont été créditées sur le compte de la régie du Tribunal.

Selon la Cour, la consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

 Cass. crim., 17 juin 2014, n°13-82.326

11
Juin

Liberté religieuse du détenu et placement en cellule disciplinaire

Dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 57-7-44 du code de procédure pénale, qui dispose que le placement en cellule disciplinaire d’un détenu emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive au droit du détenu de pratiquer sa religion, protégé par les articles 22 et 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

CE, 11 juin 2014, n°365237

27
Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : garde à vue en matière d’infractions financières commises en bande organisée

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, limite les conditions dans lesquelles une garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée pourra être renouvelée.

Dans une décision en date du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique – prévoyant que les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment le trafic d’influence, la corruption et la fraude fiscale, pouvaient donner lieu à une mesure de garde à vue d’une durée de 96 heures – estimant qu’une telle mesure était disproportionnée au regard du but poursuivi.

Tirant les leçons de cette déclaration d’inconstitutionnalité, l’article 4 de la loi prévoit que la prolongation d’une garde à vue pour une durée totale de 96 heures ne pourra être décidée, pour les infractions de nature financière commises en bande organisée, notamment l’escroquerie, que si les faits « ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation (…) ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis en dehors du territoire national ».

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 4)

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013

27
Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : renforcement des droits de la personne gardée à vue

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, modifie en plusieurs points les modalités de mise en oeuvre d’une garde à vue.

Si la loi ne prévoit pas l’accès de l’avocat à l’entier dossier de procédure, elle prévoit cependant un certain nombre de nouveaux droits.

Dorénavant, la personne gardée à vue qui ne dispose pas d’avocat pourra elle-même consulter les pièces du dossier dont la liste est énumérée à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale (procès-verbal de notification des droits, certificat médical établi par les UMJ, procès-verbaux d’audition), consultation qui était jusqu’ici réservée aux seuls avocats.

La personne placée en garde à vue pourra également, par l’intermédiaire de son avocat si elle en a un, présenter des observations écrites tendant notamment, dans le cadre de la prolongation de la mesure de garde à vue, à mettre fin à la mesure.

Les droits de la personne gardée à vue lui seront désormais notifiés dans un document écrit lui rappelant:

  • les motifs justifiant son placement en garde à vue ainsi que la qualification, la date et le lieu de l’infraction présumée
  • le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ainsi qu’au cours des auditions
  • le droit de bénéficier d’un examen médical
  • le droit d’informer de la mesure de garde à vue un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante
  • son droit d’être assistée d’un interprète, s’il y a lieu
  • le droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale
  • le droit de présenter des observations dans le cadre de la prolongation de la mesure de garde à vue

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 4)

 

27
Mai

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 : nouveau régime de l’audition libre

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, prise pour la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, modifie substantiellement le régime dit de l’audition libre.

Jusqu’à présent, une personne convoquée par les services de police, et à l’encontre de laquelle « il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », pouvait être entendue sans être placée en garde à vue ni bénéficier des droits y afférent, notamment l’assistance d’un avocat au cours de son audition.    

Dorénavant, le nouvel article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne entendue sous ce régime se verra notifier en premier lieu la qualification des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la date et le lieu de leur commission.

En deuxième lieu, la personne se verra notifier son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi que son droit de quitter, à tout moment, les locaux des services d’enquête.

En troisième lieu, la personne étrangère se verra notifier son droit à bénéficier d’un interprète.

Enfin, et c’est l’avancée majeure de cette loi, la personne se verra notifier son droit à l’assistance d’un avocat si une peine d’emprisonnement est encourue. 

La convocation écrite de la personne en vue d’une audition libre devra mentionner l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 2 juin 2014, à l’exception de l’assistance de l’avocat au cours de l’audition libre, qui n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (article 1er) 

 

27
Mai

Garde à vue: précisions sur le régime des nullités subséquentes

Dans un arrêt en date du 27 mai 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la nullité des procès-verbaux d’audition d’une garde à vue pouvait être étendue à tous les actes subséquents, notamment le procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait étendu l’annulation du procès verbal d’audition du gardé à vue, qui ne s’était pas vu notifier ses droits, à tous les actes postérieurs, et notamment au procès-verbal de notification de fin de garde à vue et au procès-verbal de comparution devant le Procureur de la République établi à l’issue de la mesure.

Saisie d’un pourvoi du Procureur Général, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que « la régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l’heure de la levée de cette mesure n’est pas affectée par l’absence de notification des droits aux personnes gardées à vue ».

Ce faisant, la Cour de cassation apporte une limite à la théorie des nullités subséquentes, considérant que le procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue, ainsi que le procès-verbal de comparution devant le Procureur de la République, ne pouvaient être affectés par la nullité des actes de la garde à vue prononcée.

Crim. 27 mai 2014, n° 13-87095

27
Mai

Mise en cause du tiers civilement responsable en matière d’infractions non intentionnelles

Dans un arrêt en date du 27 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, relatif à l’exercice de l’action civile dans le cadre de poursuites pénales pour une infraction non intentionnelle. 

Selon cet article, le Tribunal qui prononce une relaxe suite à des poursuites pour une infraction non intentionnelle peut statuer sur les demandes de la partie civile et accorder une réparation de tous les dommages ayant résulter des faits qui ont fondé les poursuites. Cependant, lorsque la responsabilité civile de tiers doit être mise en cause, le Tribunal est tenu de renvoyer l’examen de l’affaire devant une juridiction civile statuant en urgence. 

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait relaxé 3 mineurs de faits qualifiés de destruction par incendie et déclaré par voie de conséquence qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité civile de leurs parents, ces derniers  devant être mis hors de cause. Néanmoins, la Cour renvoyait l’affaire devant une juridiction civile fin de mettre en cause deux tiers responsables. 

La Cour va censurer l’arrêt au motif « [qu’en] statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».

Ainsi, la Cour ne pouvait statuer sur la responsablité civile des parents des mineurs sans renvoyer, à cette fin, devant la juridiction civile compétente. 

Crim., 27 mai 2014, n°13-83262

06
Mai

Diffamation publique: débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation a fait une nouvelle application du fait justificatif tiré de la contribution à un débat d’intérêt général au bénéfice d’une maire d’arrondissement qui avait demandé, par le biais d’une pétition diffusée sur le site internet de la mairie, le démontage de l’oeuvre intitulée « Mur de la Paix » installée en 2000 sur le site classé du Champ de Mars.

La conceptrice de l’oeuvre avait fait citer devant le Tribunal l’édile, lui reprochant des propos à caractère diffamatoire.

La maire d’arrondissement, dont on devine aisément l’identité, était condamnée en première instance pour diffamation publique envers un particulier, condamnation qui était confirmée en appel.

Saisie d’un pourvoi contre cette décision, et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel et estimer que l’édile devait être relaxée des fins de la poursuite dès lors que les propos poursuivis « s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire de l’arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage ».

Cass. crim., 6 mai 2014, pourvoi n°12-87789

 

06
Mai

Juridiction de proximité: conditions de recevabilité du pourvoi en cassation

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions requises qu’un pourvoi contre une décision pénale de la juridiction de proximité soit valable.

Selon la Cour, en application de 576 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé, d’une première part, par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué, et, d’une deuxième part, par un avocat muni d’un pouvoir spécial. 

Crim., 6 mai 2014, n°13-86824

 

06
Mai

Dénonciation calomnieuse : précisions sur la présomption de fausseté

Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la présomption de fausseté édictée par l’article 226-10 alinéa 2 du Code pénal, relatif à  l’infraction de dénonciation calomnieuse.

La dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation d’un fait, susceptible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à une autorité ayant le pouvoir de prononcer une telle sanction, que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

La preuve de la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement, au terme de l’article 226-10 alinéa 2, de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

Dans sa décision, la Cour de cassation vient préciser que la fausseté des faits dénoncés ne peut être établie, par un jugement de relaxe devenu définitif, que si ce jugement relève que les faits, en l’espèce de violences, n’avaient pas été commis.

Il appartient ainsi d’écarter, dans le cadre de la présomption de fausseté, le jugement de relaxe qui, comme c’était le cas en l’espèce, se contente d’affirmer que la réalité des faits n’avait pas été démontrée.

 Crim. 6 mai 2014, n° 13-84.376

02
Mai

Consultation des détenus sur les activités mises en oeuvre par l’administration pénitentiaire: publication du décret

La Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, en son article 27, a entendu imposer aux personnes détenues de suivre au moins une activité proposée par l’administration pénitentiaire (activité sportive, enseignement et formation, travail en atelier).  L’article 29 de la loi prévoit quant à lui la consultation des détenus sur la nature et l’étendue de telles activités. Pris pour l’application de cette dernière disposition, le décret n°2014-442 du 29 avril 2009 vient préciser le champ et les modalités de consultation des détenus sur la mise en oeuvre de ces activités:

  • les détenus doivent être consultés au moins deux fois par an sur les activités proposées (article R. 57-9-2-1 du Code de procédure pénale)
  • les membres du personnel pénitentiaire, dont le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sont associés à cette consultation (article R. 57-9-2-2 du Code de procédure pénale)
  • les détenus sont informés du résultat des consultations ainsi que des décisions prises pour l’organisation de ces activités (article R. 57-9-2-3 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, le décret supprime de la liste des activités proposées aux détenus les programmes de prévention de la récidive mis en oeuvre dans le cadre de la mission de prévention de la récidive confiée au service pénitentiaire d’insertion et de prévention par les articles 2 de la loi pénitentiaire ainsi que D. 575 du Code de procédure pénale.

Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l’article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

29
Avr

Responsabilité civile des parents divorcés du fait de l’infraction commise par leur enfant

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser le régime de la responsabilité civile des parents pour les infractions commises par leur enfant mineur. 

Dans cette affaire, un enfant avait allumé un incendie qui avait causé le décès d’un enfant. Tandis que l’enfant était reconnu coupable d’homicide involontaire, ses parents, qui étaient divorcés, avaient été condamnés solidairement à indemniser le préjudice causé par le comportement fautif de leur enfant, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Le père, au domicile duquel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, avait été considéré comme responsable du comportement de son enfant, notamment du fait qu’il s’était « totalement désintéressé de son enfant au point de ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement pendant plusieurs années, de ne pas prendre de nouvelles de celui-ci, et été totalement absent de la vie de son fils ».

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la Cour va estimer que la responsabilité civile du parent du fait de leur enfant « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ». 

Crim., 29 avril 2014, n°13-84207

08
Avr

Diffamation publique : critique de la politique municipale en matière de lutte contre les nuisances sonores

Dans une décision remarquable en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un administré, qui avait publiquement critiqué la politique de lutte contre les nuisances sonores menée par la maire de la commune, devait être relaxé des poursuites en diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif exercées à son encontre par l’élu, dès lors que les propos incriminés ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression et s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement.

Dans cette affaire, la maire d’une commune avait été interpellée au cours d’un Conseil municipal par des habitants de la commune au sujet des nuisances sonores générées par un Centre de loisirs, dont ils étaient voisins. Mécontent de la réponse apportée à sa revendication, l’un des habitants avait dénoncé le refus de l’élue de prendre des dispositions réglementaires pour faire cesser ce trouble et avait diffusé un tract imputant à l’élue un refus d’appliquer les lois relatives à la lutte contre les nuisances sonores.

Relaxé en 1ère instance, le prévenu avait néanmoins été condamné en cause d’appel pour diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif.

Dans un attendu de principe, la Cour va censurer l’arrêt de la Cour d’Appel et estimer, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que « le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, dans une localité rurale dépendante de l’économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par un administré, de l’action du maire de la commune ».

Cass. crim. 8 avril 2014, pourvoi n°12-88095