07
Sep

Atteinte sexuelle: nécessité d’un contact physique

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction d’atteinte sexuelle, définie par les dispositions de l’article 227-25  du Code pénal comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu coupable d’atteinte sexuelle le beau-père d’une mineure qui avait exhibé ses parties génitales et s’était masturbé devant elle.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censure l’arrêt.

Selon la Cour, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose sur le plan matériel l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Or, un tel contact fait défaut en l’espèce.

Il appartenait en conséquence à la Cour de rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, ce qu’elle n’a pas fait.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, n°15-83287