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28
Fév

Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente

L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.

Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.

Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511

28
Fév

L’ordre de comparution sous contrainte ne permet pas aux policiers de pénétrer de force dans un domicile

Dans un arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n°16-84.181, publié au bulletin), la Cour de cassation a réaffirmé l’impossibilité d’effectuer des visites domiciliaires et des perquisitions sur le fondement de de l’article 78 alinéa 1er du Code de procédure pénale, lequel fait déjà figure d’exception au principe suivant lequel l’enquête préliminaire est dépourvue de coercition.

 

Cette disposition prévoit en effet les modalités selon lesquelles le Procureur de la République peut autoriser l’officier de police judiciaire à contraindre à comparaître par la force publique les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

En l’espèce, munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le Procureur de la République, les OPJ étaient entrés dans le domicile d’un individu susceptible d’héberger la personne convoquée, après avoir fracturé deux fenêtres, où ils découvraient des pieds de cannabis. De retour à son domicile, la personne était placée en garde à vue et était poursuivie pour détention et usage de stupéfiants.

Dans son attendu de principe, la chambre criminelle rappelle avec force qu’il est interdit à un officier de police judiciaire de « pénétrer de force dans un domicile » en vertu de ce texte., ce qui constitue en l’espèce un détournement de procédure.

Elle invite ce faisant à se fonder sur les « dispositions légales spécifiques », c’est-à-dire celles propres aux perquisitions et visites domiciliaires, qui confient à un juge le contrôle préalable de la nécessité de l’atteinte à la vie privée.

Cass. crim., 28 février 2017, pourvoi n°16-84.181 

10
Fév

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes n’est pas conforme à la Constitution (Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017)

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, inséré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 à l’article 421-2-5-1 du code pénal, s’inscrit dans un mouvement visant à doter la législation antiterroriste d’outils préventifs avant tout basculement d’un individu dans le terrorisme actif.

La logique poursuivit par cette infraction, qui s’inspire du délit consultation habituelle de sites internet pédopornographiques, est de réprimer un élément matériel qui n’est pas susceptible en lui-même de porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Ainsi, l’article 421-2-5-2 du Code pénal réprimait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

L’alinéa 2 précisait:  « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

Dans sa décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions.

Il est à noter que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique en conséquence à toutes les instances non définitivement jugées.

Les griefs d’inconstitutionnalité développés par le requérant étaient nombreux : la violation des articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de l’article 34 de la Constitution, des principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d’accès à l’information, de liberté de communication et d’opinion, de nécessité des peines, d’égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel, suivant le mécanisme de l’économie des moyens, a statué uniquement sur l’atteinte à la liberté de communication, suffisante selon lui pour déclarer le texte non conforme à la Constitution.

En matière de liberté de communication, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : toute atteinte portée à cette liberté doit répondre à une triple condition de nécessité, d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi (lequel doit relever d’une autre règle ou principe de valeur constitutionnelle).

D’abord, le Conseil constitutionnel a démontré l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication à l’objectif de prévention de la commission d’actes terroristes.

En effet, il existe déjà un arsenal législatif suffisant à la disposition des magistrats et des enquêteurs, notamment des délits réprimant l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de terrorisme, l’entreprise individuelle de terrorisme et la provocation directe ou l’apologie de tels actes.

Sur le plan procédural, le Conseil précise que « les magistrats et enquêteurs disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des mesures d’interception de correspondances émises par voie de communication électronique, de recueil des données techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données informatiques ».

Il ajoute qu’en plus de ces outils pénaux, le législateur a « également conféré à l’autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ».

En effet, les dispositions du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure lui permettent d’accéder à des données de connexion, de procéder à des interceptions de sécurité ou de capter des images et données informatiques.

Il est également possible à l’autorité administrative de demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus provoquant à des actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes.

Ensuite, le Conseil constitutionnel a démontré que la gravité de l’atteinte à la liberté de communication n’était pas adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il a relevé que:

« Les dispositions contestées n’imposent pas que l’auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes ni même la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. Ces dispositions répriment donc d’une peine de deux ans d’emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l’intention de l’auteur de la consultation, dès lors que cette consultation ne résulte pas de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qu’elle n’intervient pas dans le cadre de recherches scientifiques ou qu’elle n’est pas réalisée afin de servir de preuve en justice. »

Le Conseil constitutionnel a également considéré que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », « les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste. Dès lors, les dispositions contestées font peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

On peut saluer cette décision qui sanctionne, à juste titre, un texte portant atteinte à la liberté de pensée elle-même, alors qu’elle n’est justifiée par aucune expression publique de l’auteur de l’infraction ou aucun autre acte matériel.

En réaction certains parlementaires ont déposé, le 13 février 2017, un amendement au projet de loi relatif à la sécurité publique, étudié en commission mixte paritaire, proposant une nouvelle rédaction de l’article 421-2-5-2 du Code pénal.

L’amendement exige que la consultation habituelle soit sans motif légitime, et qu’elle s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur le service de communication au public en ligne.

Il remplace également l’exclusion la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi », par la consultation qui « s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

Si cette modification du texte pourrait répondre à l’exigence d’adaptation et de proportion à l’objectif poursuivi, elle ne règle pas la question de l’absence de nécessité et de proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté de communication par le délit de consultation habituelle de sites terroristes.

Décision QPC n° 2016-611 du 10 février 2017 :

 Amendement du 13 février 2017 au projet de loi relatif à la sécurité publique

 

16
Déc

Limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats

Par son arrêt du 16 décembre 2016 , l’Assemblé plénière de la Cour de cassation vient clôturer une affaire qui avait donné lieu à une condamnation de la France par la CEDH pour son ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression d’un avocat.

Le 7 septembre 2000, paraissait dans les colonnes du journal Le Monde un courrier signé de l’avocat de la veuve du juge Bernard Borrel, assassiné le 18 octobre 1995 à Djibouti, dans lequel il dénonçait le comportement « parfaitement contraire aux règles d’impartialité et de loyauté » des juges d’instruction français et « l’étendue de la connivence entre ces derniers et le procureur djiboutien ».

Ce courrier entraîna des poursuites contre l’avocat pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire public.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta, dans un arrêt du 10 novembre 2009 , le pourvoi formé contre la décision de condamnation aux motifs que « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas de l’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ».

La France fut finalement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre dans un arrêt du 23 avril 2015 (CEDH, 23 avril 2015, Morice c. France, req n°29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette décision, la Cour a rappelé que la liberté d’expression protège les avocats qui ont notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice à condition de ne pas verser dans les attaques gratuites. Cette liberté d’expression peut s’exprimer aussi bien à l’audience qu’en dehors du prétoire. Toutefois, la critique doit reposer sur une base factuelle suffisante et présenter un lien étroit avec les faits.

Ainsi les propos du requérant, bien que ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une procédure, concernaient le fonctionnement du pouvoir judiciaire ainsi que le déroulement d’une affaire médiatique et relevaient donc d’un débat d’intérêt général, « ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d’expression allant de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte ».

Dans son arrêt du 16 décembre 2016, la Cour de cassation fait sienne les considérations de la CEDH et casse l’arrêt de la cour d’appel en retenant que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Madame Borrel et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

Cass., Assemblée plénière, 16 décembre 2016 n°08-86.295

14
Déc

Pas d’obligation de communication préalable de l’identité des personnes auxquelles le mis en examen doit être confronté

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la Chambre de l’instruction refusé de faire droit à une demande d’annulation des pièces de la procédure fondée sur l’absence de communication des noms des personnes convoquées en vue de la confrontation et sur l’absence, dans le dossier mis à la disposition de l’avocat du mis en examen avant les confrontations, des convocations adressées aux témoins en vue de de celles-ci.

Cass. crim., 14 décembre 2016, pourvoi n°16-84.043

09
Déc

Un nouveau statut pour le lanceur d’alerte (Loi Sapin II du 9 décembre 2016)

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite SAPIN II du 9 décembre 2016 est venue réformer le statut du lanceur d’alerte en offrant, pour la première fois, une définition légale ainsi qu’une protection globale, déclinée dans divers code (pénal, du travail, etc), du lanceur d’alerte.

Qui?

L’article 6 de la Loi définit le lanceur d’alerte est définie comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Quoi?

Il convient à cet égard de préciser que le statut du lanceur d’alerte n’est pas applicable aux faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une protection.

Dans sa rédaction issue de cette Loi, un nouvel article 122-9 du Code pénal prévoit que le lanceur d’alerte bénéficie d’une immunité contre des poursuites pour divulgation d’un secret protégé par la loi dès lors que :

  • cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
  • qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi
  • et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comment?

La loi prévoit également, en son article 8, une procédure spécifique de « signalement » qui doit être respectée par le lanceur d’alerte afin de bénéficier d’une protection légale.

Le lanceur d’alerte doit, en premier lieu, porter ce signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

Ce n’est qu’en l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte tendant à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, que ce dernier peut être adressé à  l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

A défaut de traitement par l’une de ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public, ce qui signifie qu’a contrario, le lanceur d’alerte ne pourra directement contacter la presse à défaut de s’être soumis à cette procédure spécifique de signalement.

Ce n’est qu’en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles que le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels et peut être rendu public.

La loi prévoit également que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Ainsi, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Est à cet égard puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de divulguer les éléments confidentiels précités.

Sanctions contre les mesures de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte

La loi réorganise également la protection due au lanceur d’alerte dans le cadre de son activité professionnelle et interdit toute mesure de représailles prise à son encontre pour avoir procédé à un signalement.

C’est ainsi que l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte.

Sur ce point, la Loi prévoit un renversement de la charge de la preuve du lien entre la mesure contestée et l’alerte: il incombera à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Un régime similaire est également prévu pour les fonctionnaires par l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction.

Ainsi, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

A noter, le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.

La loi prévoit également des sanctions spécifiques à l’encontre de toute personne qui ferait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. De tels faits sont désormais punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

09
Déc

Non conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (QPC n°2016-601 du 09 décembre 2016 )

Dans une décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 (M. Ibrahim B.), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de la possibilité offerte au juge des enfants et au Tribunal pour Enfants d’ordonner l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, prévue par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Etait notamment en cause la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur.

Relevant que les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer à l’ensemble des décisions de condamnation des mineurs, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’exécution provisoire d’une décision privative de liberté sans sursis à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, entraînant son incarcération immédiate à l’issue de l’audience y compris en cas d’appel, privée dernier du caractère suspensif du recours et d’une possibilité d’obtenir l’aménagement de sa peine avant le début d’exécution de sa condamnation, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et fixé à la date du 1er janvier 2018 son abrogation.

Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 – M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]

07
Déc

Application du principe Ne bis in idem en matière de droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux)

Dans un arrêt très intéressant en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du principe Ne bis in idem dans le champ du droit pénal des affaires.

Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990, 17 euros à une autre société, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives. Il avait également été poursuivi du chef de blanchiment d’abus de biens sociaux pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.

Le mis en cause était condamné en première instance, condamnation confirmée en appel.

Au soutien de son pourvoi, le mis en cause faisait valoir qu’une infraction et son blanchiment peuvent faire l’objet d’un cumul réel de qualifications, à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l’infraction d’une part et son blanchiment de l’autre.

Selon le mis en cause, un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre.

Dès lors, en déclarant le prévenu coupable d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société dont il était le dirigeant à une autre société  la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications, notamment par une mauvaise application de l’article 324-1 du Code pénal définissant le blanchiment.

La Cour de cassation aidera se raisonnement en rappelant, sur le fondement du principe Ne bis in idem, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ».

En l’espèce, la Cour de cassation censurera l’arrêt en estimant que la Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de blanchiment pour les mêmes faits (versements sur le compte d’une autre société pour des prestations inexistantes) que ceux ayant donné lieu à la condamnation pour abus de biens sociaux.

Cass. crim, 7 décembre 2016, pourvoi n°15-87.335

07
Déc

Corruption passive : objet de l’engagement pris par le corrompu

Selon les dispositions de l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive suppose un engagement du corrompu d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

En d’autres termes, l’agent doit avoir proposé ou accepté d’accomplir un acte relevant normalement de son office.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de délimiter les actes relevant des missions d’un notaire.

En l’espèce, alors qu’il négociait la cession de ses parts, un notaire avait proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros.

Pour la chambre criminelle, une telle opération de cession de parts n’est pas au nombre des actes relevant des missions d’un notaire ou facilités par elles. Dès lors, a-t-elle approuvé la cour d’appel d’avoir renvoyé ce notaire des fins de la poursuite.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°16-81.698

07
Déc

Etendue des pouvoirs du juge pénal en matière de confiscation

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur une difficulté d’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation lorsque celle-ci concerne le fruit de l’infraction.

En effet, le texte énonce d’abord qu’elle porte : « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », pour ajouter ensuite que si « le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».

Le texte aurait ainsi pu laisser penser que  le législateur a entendu limiter l’étendue de la confiscation lorsque le bien a été pour partie acquis avec des fonds d’origine licite.

Il n’en est rien selon la Cour de cassation qui affirme avec vigueur dans la décision commentée que tout bien qui est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est confiscable, peu important qu’il est été acquis pour partie avec des fonds d’origine licite.

Ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 n’offre qu’une possibilité pour le juge de limiter la confiscation à hauteur de la valeur estimée du produit de l’infraction, mais ne prescrit en aucun cas une obligation.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897