THE BLOG

09
Déc

Non conformité à la Constitution de l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs (QPC n°2016-601 du 09 décembre 2016 )

Dans une décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 (M. Ibrahim B.), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de la possibilité offerte au juge des enfants et au Tribunal pour Enfants d’ordonner l’exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs, prévue par l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Etait notamment en cause la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre d’un mineur.

Relevant que les dispositions contestées trouvaient à s’appliquer à l’ensemble des décisions de condamnation des mineurs, le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’exécution provisoire d’une décision privative de liberté sans sursis à l’encontre d’un mineur, alors que celui-ci comparaît libre, entraînant son incarcération immédiate à l’issue de l’audience y compris en cas d’appel, privée dernier du caractère suspensif du recours et d’une possibilité d’obtenir l’aménagement de sa peine avant le début d’exécution de sa condamnation, en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et fixé à la date du 1er janvier 2018 son abrogation.

Décision n° 2016-601 QPC du 09 décembre 2016 – M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs]

07
Déc

Application du principe Ne bis in idem en matière de droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux)

Dans un arrêt très intéressant en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du principe Ne bis in idem dans le champ du droit pénal des affaires.

Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990, 17 euros à une autre société, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives. Il avait également été poursuivi du chef de blanchiment d’abus de biens sociaux pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.

Le mis en cause était condamné en première instance, condamnation confirmée en appel.

Au soutien de son pourvoi, le mis en cause faisait valoir qu’une infraction et son blanchiment peuvent faire l’objet d’un cumul réel de qualifications, à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l’infraction d’une part et son blanchiment de l’autre.

Selon le mis en cause, un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre.

Dès lors, en déclarant le prévenu coupable d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société dont il était le dirigeant à une autre société  la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications, notamment par une mauvaise application de l’article 324-1 du Code pénal définissant le blanchiment.

La Cour de cassation aidera se raisonnement en rappelant, sur le fondement du principe Ne bis in idem, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ».

En l’espèce, la Cour de cassation censurera l’arrêt en estimant que la Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de blanchiment pour les mêmes faits (versements sur le compte d’une autre société pour des prestations inexistantes) que ceux ayant donné lieu à la condamnation pour abus de biens sociaux.

Cass. crim, 7 décembre 2016, pourvoi n°15-87.335

07
Déc

Corruption passive : objet de l’engagement pris par le corrompu

Selon les dispositions de l’article 432-11 du Code pénal, la corruption passive suppose un engagement du corrompu d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

En d’autres termes, l’agent doit avoir proposé ou accepté d’accomplir un acte relevant normalement de son office.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de délimiter les actes relevant des missions d’un notaire.

En l’espèce, alors qu’il négociait la cession de ses parts, un notaire avait proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros.

Pour la chambre criminelle, une telle opération de cession de parts n’est pas au nombre des actes relevant des missions d’un notaire ou facilités par elles. Dès lors, a-t-elle approuvé la cour d’appel d’avoir renvoyé ce notaire des fins de la poursuite.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°16-81.698

07
Déc

Etendue des pouvoirs du juge pénal en matière de confiscation

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur une difficulté d’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation lorsque celle-ci concerne le fruit de l’infraction.

En effet, le texte énonce d’abord qu’elle porte : « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », pour ajouter ensuite que si « le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».

Le texte aurait ainsi pu laisser penser que  le législateur a entendu limiter l’étendue de la confiscation lorsque le bien a été pour partie acquis avec des fonds d’origine licite.

Il n’en est rien selon la Cour de cassation qui affirme avec vigueur dans la décision commentée que tout bien qui est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est confiscable, peu important qu’il est été acquis pour partie avec des fonds d’origine licite.

Ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 n’offre qu’une possibilité pour le juge de limiter la confiscation à hauteur de la valeur estimée du produit de l’infraction, mais ne prescrit en aucun cas une obligation.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897

04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 

04
Oct

Droit d’accès au dossier au cours de la garde à vue et Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation devait trancher la conformité des dispositions du Code de procédure pénale aux dispositions de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Dans cette affaire, il était invoqué une violation des dispositions de l’article 7 de la Directive en ce que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 63-4-1, ne permettait qu’un accès limité au dossier de la procédure au cours de la garde à vue, l’avocat ne pouvant consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste).

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, saisie d’une demande d’annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, rejetait le moyen et jugeait que les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constituaient une transposition complète de l’article 7, § 1, de la directive, en ce qu’il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s’entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d’une infraction criminelle ou délictuelle punie d’une peine d’emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

La Chambre de l’Instruction ajoutait  que l’accès de l’avocat aux seules pièces de la procédure définies par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, l’accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour de cassation confirmera cette analyse en jugeant que l’article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu’elle s’appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention, d’autre part, les § 2 et 3 de l’article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l’article 7 de la directive.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n°16-82.309

27
Sep

Le refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation

 

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’arrêt d’un traitement médical sur le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et avait poursuivi une autoprescription médicamenteuse.

Il était soutenu par le mis en cause, auquel il était demandé la réparation intégrale du dommage causé par l’accident, que la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique de ce fait, ruinant, d’elle-même, toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l’accident.

La Cour d’appel avait suivi ce raisonnement et réduit le droit à réparation de la victime sur le poste de préjudice spécifique concernant la perte de chance d’effectuer des études universitaire, dit préjudice universitaire.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt contesté, et au visa des article 16-3 et 1382 du Code civil, la Cour va censurer ce raisonnement en jugeant que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, n°15-83.309

 

07
Sep

Atteinte sexuelle: nécessité d’un contact physique

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction d’atteinte sexuelle, définie par les dispositions de l’article 227-25  du Code pénal comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu coupable d’atteinte sexuelle le beau-père d’une mineure qui avait exhibé ses parties génitales et s’était masturbé devant elle.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censure l’arrêt.

Selon la Cour, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose sur le plan matériel l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Or, un tel contact fait défaut en l’espèce.

Il appartenait en conséquence à la Cour de rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, ce qu’elle n’a pas fait.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, n°15-83287

12
Juil

Diffamation par internet et compétence du juge : critères de rattachement au territoire français

Dans un arrêt très intéressant en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser les critères de compétence du juge français dans le cas de propos diffamatoires publiés sur internet.

En l’espèce, des propos diffamatoires avaient publiés en anglais sur le site kick-starters.com, accessible sur le territoire français.

La question qui était posée à la Cour de cassation était la suivante: la seule circonstance qu’un propos soit accessible sur le territoire français justifie-t-elle la compétence du juge français?

Dans cette affaire, deux femmes de nationalité américaine et japonaise, toutes deux domiciliées au Japon, avaient fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur, de nationalité sud-africaine, de propos jugés diffamatoires diffusés sur un site américain, accessible sur le territoire français, en l’espèce www.kickstarter.com.

Le Tribunal s’était déclaré incompétent, décision confirmée en appel.

La Cour de cassation va confirmer l’incompétence des juridictions françaises au motif qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire français les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

Ainsi, la règle traditionnelle selon laquelle les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, n’exonère pas, pour autant, le juriste d’une analyse poussée des circonstance de la publication pour déterminer la compétence du juge français.

Crim. 12 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-86.645

 

12
Juil

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas une infraction occulte

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’infraction d’organisation frauduleuse de solvabilité.

La question qui était posée à la Cour était la suivante: cette infraction est-elle une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à la date où l’infraction est consommée, ou une infraction occulte, permettant de différer le délai de prescription à la date à laquelle l’infraction a été constatée ou aurait pu l’être dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique?

L’article 314-8 du Code pénal dispose : « la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ».

Selon la Cour de cassation,  « la fixation d’un point de départ spécifique de la prescription par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit ».

Crim. 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-80.923