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21
Juin

Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d’une interpellation et d’une garde à vue opérées dans le cadre d’une perquisition illégale

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire.

En l’espèce, un individu avait été interpelé et placé en garde à vue à son domicile dans le cadre d’une perquisition opérée en dehors des heures légales.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: la nullité de la perquisition entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de tous les actes subséquents, en ce compris l’interpellation, la garde à vue, la mise en examen ainsi que le placement en détention provisoire?

La Chambre de l’instruction, annulant la perquisition opérée en dehors des heures légales, avait néanmoins refusé  d’annuler les actes subséquents, notamment l’interpellation, la garde à vue et la mise en examen, au motif que ces actes reposaient sur des éléments extérieurs à l’autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ».

Ainsi, selon la Cour, si l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n’avaient pas pour support nécessaire l’ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d’instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé n’avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte.

 Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80.126

03
Juin

Garde à vue: consécration du droit de communiquer avec un proche au cours de la mesure

Le nouvel article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, consacre un nouveau droit pour le gardé à vue: celui de communiquer avec un tiers au cours de la mesure.
Jusqu’à présent, le droit du gardé à l’égard des tiers se limitait au droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur, de la mesure dont elle est l’objet.
L’article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la Loi précitée, complète ce dispositif d’information par un véritable droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec le proche précité.
L’officier ou l’agent de police judiciaire en charge de la mesure doit s’assurer que cette communication ne risque pas de permettre une infraction ou qu’elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue elle-même (exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ou ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit).
Ce nouveau droit n’est pas automatique et le gardé à vue doit demander à l’exercer, raison pour laquelle son conseil devra l’en informer dans le cadre de l’entretien de 30 minutes prévu au début de la mesure.
Il incombe à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication avec le tiers, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. C’est donc lui qui appréciera par exemple l’opportunité d’un échange téléphonique ou d’un entretien physique avec le tiers.
Enfin, si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
25
Mai

Communication d’une décision de condamnation pour agression sexuelle à un Ordre professionnel

Une juridiction peut-elle ordonner, dans le dispositif de sa décision, la communication de la décision de condamnation à un ordre professionnel aux fins d’éventuelles sanctions disciplinaires?

Dans cette affaire, un médecin avait été poursuivi et condamné pour agression sexuelle.

La Cour d’appel, après avoir déclaré le prévenu coupable, avait ordonné la communication de l’arrêt à l’Ordre des médecins aux fins de sanctions disciplinaires, les faits ayant été commis dans l’exercice de ses fonctions.

Sur le pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que la Cour d’appel a méconnu les termes de l’article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale en prononçant une mesure qui ne constitue ni une peine ni une condamnation civile, et qui n’est pas légalement prévue.

Cass. crim., 25 mai 2016, n°15-81511

24
Mai

Notification de ses droits à la personne placée en garde à vue et information du Procureur de la République

Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure?

Traditionnellement, l’analyse de la jurisprudence permettait d’évaluer ce délai à 1 heure, la jurisprudence tenant compte des conditions de l’interpellation, des contraintes de transport voire également de la mise en oeuvre d’une mesure telle que la perquisition au domicile de la personne interpellé.

Néanmoins, dans un arrêt très important en date du 24 mai 2016, la Cour de cassation est venue préciser ce délai en instaurant une forme d’automaticité de la notification des droits que nul acte de procédure, fut-elle une perquisition au domicile du prévenu qui vient d’être interpelé, ne saurait différer.

En l’espèce, un individu avait été placé en gardée à vue à 10 heures 30, puis s’était vu notifier ses droits de 11 heures à 11 heures 05, l’avis au procureur de la République ayant été donné à 11 heures 15, soit 45 minutes après l’interpellation.

Au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé d’annuler la mesure de garde à vue en rappelant que  l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.

Ainsi, la Cour de cassation semble s’orienter vers une exigence d’automaticité de l’information du gardé à vue (sur ses droits) et du Procureur de la République, abandonnant ainsi l’appréciation in concerto des circonstances de l’interpellation ainsi que des contraintes de procédure qui pouvaient justifier jusqu’à présent de différer ces notifications au-delà de 45 minutes.

Cass. crim., 24 mai 2016, n°16-80.564

19
Mai

Appel de la partie civile d’un jugement de relaxe: contours de la faute civile

Dans un arrêt en date du 19 mai 29016, la Cour de cassation est venue préciser les contours des droits de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe.

Dans cette affaire, un expert comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque, à qui il était reproché d’avoir détourné des sommes confiées par les clients de celle-ci.

Cette dernière s’était constituée partie civile en 1ère instance et avait fait appel du jugement de relaxe.

La Cour d’appel avait retenu à l’encontre du prévenu une faute civile justifiant l’octroi de dommages et intérêts à la banque, au motif qu’il avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes.

Au visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, la Cour va censurer le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que la Cour d’appel ne pouvait retenir à l’encontre du prévenu l’existence d’une faute civile ne découlant pas des faits visés dans la poursuite.

Ainsi, lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe, il appartient à la Cour d’appel de statuer, pour déterminer l’existence d’une faute civile, dans les seules limites de la prévention sans pouvoir se fonder sur des faits non visés dans la poursuite.

Cass. crim., 19 mai 2016, n°15-81491

 

10
Mai

Absence de prestation de serment du témoin et atteinte aux intérêts du mis en examen

Dans un arrêt intéressant en date du 10 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles l’omission d’une prestation de serment d’un témoin pouvait porter atteinte aux droits de la défense du mis en examen et justifier une demande d’annulation du procès-verbal d’audition du témoin.

Dans cette affaire, un individu qui avait volé un camion chargé de palette et séquestré le conducteur du camion avait été identifié par deux agents de police comme le conducteur d’un des véhicules utilisé par les malfaiteurs au cours de l’opération.

Au cours d’une confrontation organisée devant le magistrat instructeur entre le mis en examen et ces deux fonctionnaires, ces derniers confirmaient cette reconnaissance tout en précisant les circonstances dans lesquelles chacun d’eux avait remarqué l’intéressé au volant du véhicule en question.

Le conseil du mis en examen avait saisi la Chambre de l’Instruction d’une requête en annulation des deux procès-verbaux de témoignage au motif que ces deux fonctionnaires de police ont été entendus en qualité de témoins et confrontés au mis en examen sans prêter le serment prévu par l’article 103 du code de procédure pénale, une telle omission portant atteinte aux droits de la défense du mis en examen et lui faisant nécessairement grief.

La Cour d’appel rejetait la demande au motif que « l’omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu’il n’est pas établi que l’inobservation de cette formalité, qui n’est sanctionnée par aucun texte, ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » dès lors que le mis en examen a été mis en mesure, lors de la confrontation organisée devant le magistrat instructeur,  d’interroger directement successivement les 2 témoins, en la présence de son avocat, sur toutes les circonstances ayant entouré cette reconnaissance et notamment celles de nature, selon lui, à affaiblir la valeur de cette reconnaissance.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation va estimer qu’en l’espèce, les déclarations des ces deux témoins ont été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et, en conséquence, ont eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

Il en résulte que la prestation de serment constitue une formalité dont l’omission porte atteinte aux intérêts du mis en examen, et justifie donc l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin, dès lors que les déclarations du témoin sont déterminantes dans la mise en cause du mis en examen.

Cass. crim, 10 mai 2016, n°15-87.713

31
Mar

Diffuser une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas l’infraction de menace de mort elle-même

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2016, que le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal.

Dans cette affaire, l’administrateur d’un blog avait mis en ligne, sans autre commentaire, un lien hypertexte renvoyant à une vidéo dans laquelle apparaissaient des graffitis exprimant des menaces de mort envers un directeur départemental de la sécurité publique.

La cour d’appel confirmait le jugement du tribunal correctionnel en le déclarant coupable du délit de menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation censure l’arrêt et affirme ainsi sa volonté d’interpréter strictement l’article 433-3 du Code pénal.

En effet, ce dernier n’incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort.

Cass. crim. 31 mars 2016, n°15-82.417

30
Mar

Effacement de données figurant dans le TAJ : marge de manœuvre du Procureur de la République

 

On le sait, les décisions du Procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Dans un avis contentieux du 30 mars 2016, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le TAJ.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :

  • Les données dont l’effacement est demandé ne sont pas au nombre de celles que l’article 230-7 du code de procédure pénale autorise à collecter dans le TAJ : le Procureur de la République est tenu d’ordonner l’effacement
  • La procédure a abouti à une décision de relaxe ou d’acquittement : le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement. A cet égard, le principe est l’effacement des données et l’exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier
  • La procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite pour insuffisance de charges : les données sont conservées dans le fichier mais sont assorties d’une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • La procédure a abouti à un classement sans suite pour un autre motif que l’insuffisance de charges : les données sont assorties d’une mention. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • Hypothèses des trois points précédents dans lesquelles le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement : Il doit prendre en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l’acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (l’âge auquel l’intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale)
  • Les poursuites pénales ont eu une suite : les données ne peuvent être effacées qu’à l’issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le Procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d’effacement avant ce terme.

CE, 30 mars 2016, avis n° 395119

30
Mar

Le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne fait pas grief

Dans un arrêt en date du 30 mars 2016 a tranché la question de savoir si le caractère tardif d’une saisie et son placement sous scellés pouvait entraîner la nullité d’actes de procédure.

Dans cette affaire, les enquêteurs appréhendaient le portable d’un individu lors de son interpellation à 12 heures. L’objet était listé à 15h30 dans l’inventaire de fouille, mais n’était saisi et placé sous scellés que le surlendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension, et sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué

Or, pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Elle retient que le téléphone est toujours resté sous le contrôle des enquêteurs et que les allégations du  demandeur selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l’intégrité de son contenu avant le placement sous scellés étaient dépourvues de fondement.

La solution a de quoi suspendre dès lors que la lettre de l’article 59 du Code de procédure pénale qui prévoit que les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 sont prescrites à peine de nullité.

 

Cass. crim. 30 mars 2016, n°15-86.693

22
Mar

Nécessité pour la juridiction de jugement d’identifier l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale

Dans un arrêt en date du 22 mars 2016, la Cour de cassation est venue rappeler un principe devenu désormais constant concernant la nécessaire identification, par la juridiction de jugement saisie, de l’organe ou du représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise.

Selon la Cour de cassation, cette identification de la personne physique ou de l’organe pénalement responsable ne saurait être implicite et il appartient, dans une interprétation stricte du principe posé par l’article121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales, d’identifier la personne qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

En l’espèce, les associations de défense de l’environnement auteurs du pourvoi estimaient que le stockage illicite de déchets n’avait pu être commis, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants. Dès lors, l’identification de l’auteur de l’infraction ne serait pas nécessaire.

La Cour de cassation refuse une telle présomption d’imputation en censurant une Cour d’appel qui s’était abstenue,  au besoin en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci,

Cass. crim. 22 mars 2016, n°15-81.484