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31
Mar

Diffuser une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas l’infraction de menace de mort elle-même

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 mars 2016, que le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer l’infraction prévue par l’article 433-3 du Code pénal.

Dans cette affaire, l’administrateur d’un blog avait mis en ligne, sans autre commentaire, un lien hypertexte renvoyant à une vidéo dans laquelle apparaissaient des graffitis exprimant des menaces de mort envers un directeur départemental de la sécurité publique.

La cour d’appel confirmait le jugement du tribunal correctionnel en le déclarant coupable du délit de menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de cassation censure l’arrêt et affirme ainsi sa volonté d’interpréter strictement l’article 433-3 du Code pénal.

En effet, ce dernier n’incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort.

Cass. crim. 31 mars 2016, n°15-82.417

30
Mar

Effacement de données figurant dans le TAJ : marge de manœuvre du Procureur de la République

 

On le sait, les décisions du Procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Dans un avis contentieux du 30 mars 2016, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le TAJ.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :

  • Les données dont l’effacement est demandé ne sont pas au nombre de celles que l’article 230-7 du code de procédure pénale autorise à collecter dans le TAJ : le Procureur de la République est tenu d’ordonner l’effacement
  • La procédure a abouti à une décision de relaxe ou d’acquittement : le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement. A cet égard, le principe est l’effacement des données et l’exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier
  • La procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite pour insuffisance de charges : les données sont conservées dans le fichier mais sont assorties d’une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • La procédure a abouti à un classement sans suite pour un autre motif que l’insuffisance de charges : les données sont assorties d’une mention. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • Hypothèses des trois points précédents dans lesquelles le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement : Il doit prendre en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l’acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (l’âge auquel l’intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale)
  • Les poursuites pénales ont eu une suite : les données ne peuvent être effacées qu’à l’issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le Procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d’effacement avant ce terme.

CE, 30 mars 2016, avis n° 395119

30
Mar

Le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne fait pas grief

Dans un arrêt en date du 30 mars 2016 a tranché la question de savoir si le caractère tardif d’une saisie et son placement sous scellés pouvait entraîner la nullité d’actes de procédure.

Dans cette affaire, les enquêteurs appréhendaient le portable d’un individu lors de son interpellation à 12 heures. L’objet était listé à 15h30 dans l’inventaire de fouille, mais n’était saisi et placé sous scellés que le surlendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension, et sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué

Or, pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Elle retient que le téléphone est toujours resté sous le contrôle des enquêteurs et que les allégations du  demandeur selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l’intégrité de son contenu avant le placement sous scellés étaient dépourvues de fondement.

La solution a de quoi suspendre dès lors que la lettre de l’article 59 du Code de procédure pénale qui prévoit que les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 sont prescrites à peine de nullité.

 

Cass. crim. 30 mars 2016, n°15-86.693

22
Mar

Nécessité pour la juridiction de jugement d’identifier l’organe ou le représentant ayant agi pour le compte de la personne morale

Dans un arrêt en date du 22 mars 2016, la Cour de cassation est venue rappeler un principe devenu désormais constant concernant la nécessaire identification, par la juridiction de jugement saisie, de l’organe ou du représentant de la personne morale pour le compte de laquelle une infraction a été commise.

Selon la Cour de cassation, cette identification de la personne physique ou de l’organe pénalement responsable ne saurait être implicite et il appartient, dans une interprétation stricte du principe posé par l’article121-2 du Code pénal selon lequel les personnes morales, d’identifier la personne qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale.

En l’espèce, les associations de défense de l’environnement auteurs du pourvoi estimaient que le stockage illicite de déchets n’avait pu être commis, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants. Dès lors, l’identification de l’auteur de l’infraction ne serait pas nécessaire.

La Cour de cassation refuse une telle présomption d’imputation en censurant une Cour d’appel qui s’était abstenue,  au besoin en ordonnant un supplément d’information, de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci,

Cass. crim. 22 mars 2016, n°15-81.484

17
Mar

Une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation devait répondre à cette question simple: une personne morale jouit-elle du droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du Code civil?

En l’espèce, la société requérante reprochait aux défendeurs l’installation sur leur immeuble d’un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers un passage emprunté par ses salariés et ses fournisseurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales disposent de certains droits de la personnalité, notamment le droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais  elle leur refuse le droit de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Cass. civ. 1re 17 mars 2016, n° 15-14.072

14
Mar

Rétablissement de la notion d’inceste dans le Code pénal (Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant)

L’article 44 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rétablit la notion d’inceste dans le Code pénal.

La loi n°2010-121 du 8 février 2010 avait déjà institué, aux termes de l’articles 222-31-1 du Code pénal, une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux commis sur un mineur.

C’était sans compter l’intervention du Conseil constitutionnel qui, dans une décision QPC n°2011-163 du 16 septembre 2011, avait censuré ces dispositions au motif que l’absence de définition précise des personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

Le législateur a donc cette fois énuméré limitativement les personnes pour lesquelles le viol et l’agression sexuelle d’un mineur peuvent être qualifiés d’incestueux.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

14
Mar

Retrait de l’autorité parentale : modification de l’article 378-1 du Code civil

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie les dispositions de l’article 378-1 du Code civil concernant le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge civil en cas d’exposition de l’enfant à des agissements violents.

Le retrait total de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal ou par le juge civil.

L’article 378 du Code civil envisage le retrait total de l’autorité parentale prononcée par le juge pénal lorsque des délits ou des crimes sont commis sur la personne de l’enfant mais également lorsque ce dernier en est l’auteur. Dans cette seconde hypothèse, il s’agira généralement d’un enfant ayant agi à l’instigation de ses parents ou ayant été leur complice.

L’article 378-1 du Code civil prévoit le retrait total de l’autorité parentale par le juge civil en dehors de toute condamnation pénale. Il distingue deux éventualités : celle des parents dont le comportement est dangereux pour l’enfant (1er alinéa) et celle du désintérêt des parents après la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative (2ème alinéa).

La liste des comportements incriminés par l’article 378-1 alinéa premier du Code civil était déjà particulièrement exhaustive puisque étaient visés des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire, des comportements délictueux et un défaut de soins ou un manque de direction.

Il est possible de considérer que les violences conjugales étaient déjà prises en compte par la rédaction antérieure de l’article puisqu’elles entrent dans les catégories d’inconduite notoire ou de comportements délictueux.

Malgré tout, par la loi du 14 mars 2016, le législateur a souhaité les mentionner explicitement en spécifiant le cas dans lequel « l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Par ailleurs, l’action en retrait totale de l’autorité parentale qui pouvait déjà être introduite devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère public, un membre de la famille et le tuteur de l’enfant, pourra désormais également être intentée par le Service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.

Article 378-1 du Code civil

 

14
Mar

Non dénonciation de sévices sexuels commis à l’encontre d’un mineur: modification législative

L’article 46 de la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie l’article 434-3 du Code pénal faisant obligation de dénonciation à quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Dans sa rédaction antérieure, le texte limitait l’obligation de dénonciation :

  • aux privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles
  • commis sur un mineur âgé de 15 ans.

La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant apporte deux modifications substantielles au texte.

D’une première part, le seuil de distinction d’âge de 15 ans est supprimé: désormais l’infraction vise les actes commis sur tout mineur (jusqu’à 18 ans).

D’une deuxième part, l’obligation de dénonciation est étendue à l’infraction d’agression sexuelle, qui en était jusqu’ici exclue.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant – article 46

09
Mar

La recevabilité de l’action civile de la victime d’un vol n’est pas conditionnée à la qualité de propriétaire

 

Un voleur peut-il être victime du vol des sommes dérobées?

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cette affaire où trois individus étaient poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la somme de 263 500 euros au préjudice d’une quatrième personne. Or, cette dernière était elle-même poursuivie dans la même procédure pour le vol de ladite somme.

Elle était condamnée à rembourser la somme aux véritables propriétaires, mais voyait sa constitution de partie civile rejetée par la cour d’appel. L’argument de la Cour d’appel était le suivant : dans la mesure où les fonds devaient être restitués, elle n’en était que détentrice.

La Cour de cassation va censurer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En effet, bien qu’auteur d’un premier vol, la soustraction frauduleuse dont elle était victime la privait des fonds qu’elle était condamnée à verser aux véritables propriétaires, ce qui constitue un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis.

Cet arrêt peut être rapproché d’une espèce dans laquelle la Cour de cassation a décidé que l’emprunteur d’un objet volé avait également la qualité de victime, car l’infraction le privait de la possibilité de restituer le bien emprunté (Crim. 5 mars 1990, n° 89-80.536, Bull. crim. n° 103)

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°15-80.107

02
Mar

Précisions sur l’élément matériel du délit de subornation de témoin

Dans un arrêt en date du 2 mars 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’élément matériel de l’infraction de subornation de témoin, notamment les actes de nature à peser sur la volonté d’autrui et l’ayant déterminé à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère.

En l’espèce, un témoin avait livré au juge d’instruction des informations qui incriminaient la personne mise en examen, mais avait fini par lui adresser un courrier, dans lequel il modifiait ses déclarations et dénonçait les conditions de son audition par les gendarmes. Entendu par les gendarmes sur ce revirement, il affirmait que cette lettre avait été dictée par l’une de ses amies.

Il ressortait des captations téléphoniques et de la déposition circonstanciée du témoin faite devant les gendarmes que son amie exerçaient sur lui une emprise, avait fourni un modèle de lettre à recopier et avait usé d’appels et messages téléphoniques répétés et insistants.

Selon la Cour, ces éléments caractérisent de la part de la prévenue des actes, constitutifs d’une « pression » au sens de l’article 434-15 du Code pénal, de nature à peser sur la volonté du témoin, et qui l’ont directement déterminé à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.

Cass. crim., 2 mars 2016, pourvoi n° 15-81787