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10
Nov

Principe de la loyauté de la preuve en matière pénale: contours de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028), la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, est venue apporter des précisions très importantes sur les contours du principe de loyauté de la preuve en matière pénale, notamment lorsqu’est invoquée la participation directe et indirecte de l’autorité publique au recueil illicite de preuves.

Dans cette affaire, deux journalistes avaient été mis en examen pour des faits de chantage et d’extorsion de fonds pour avoir sollicité  du représentant du Roi du Maroc le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain.

La négociation avait donné lieu à une première rencontre entre l’avocat du Royaume du Maroc et les mis en examen, qui avait été enregistrée et jointe par l’avocat à la plainte déposée par ses soins.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte, une deuxième rencontre était fixée, qui donnait lieu également à un enregistrement, et dont le contenu était retranscrit par les enquêteurs, sur procès-verbal ainsi qu’à une surveillance policière.

Après l’ouverture de l’information judiciaire, une troisième rencontre était organisée entre les mis en examen et l’avocat, ce dernier ayant informé les enquêteurs de cette rencontre, qui faisait également l’objet d’un enregistrement par l’avocat et d’une surveillance policière.

A l’issue du rendez-vous, au cours duquel de sommes d’argent étaient remises aux journalistes, ces derniers étaient interpelés.

Le contenu de l’enregistrement était également retranscrit sur procès-verbal.

Mise en examen, les deux journalistes saisissaient la Chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces de la procédure, notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements.

Ils reprochaient aux services d’enquêtes d’avoir participé indirectement à l’obtention des enregistrements litigieux en violation du principe de loyauté des preuves compte tenu de la présence constante des enquêteurs sur les lieux de rencontres, la remise à ceux-ci, par le particulier, des enregistrements suivis de leur retranscription, les contacts réguliers entre les enquêteurs et le particulier et l’autorité judiciaire, éléments ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

La Chambre de l’instruction avait rejeté la demande.

Le pourvoi reprenait, parmi les moyens invoqués, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable.

La Cour de cassation va, dans un attendu très développé, confirmer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction non sans rappeler quelques principes relatifs au principe de la loyauté des preuve.

Selon la Cour, il apparaît légitime, d’une première part, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles.

D’une deuxième part, il n’est pas établi qu’il existait entre le conseil et les enquêteurs un accord préalable et concerté sur les enregistrements clandestins effectués, la seule présence des enquêteurs, à l’extérieur du lieu de rencontre, et le recueil des enregistrements peu après les rencontres ne pouvant à eux seuls établir  le rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen.

D’une troisième part, s’agissant de la transcription des enregistrements litigieux, la Cour de cassation rappelle qu’ils ne sauraient également établir une concertation entre le conseil du plaignant et les enquêteurs.

Sur la base de ces éléments factuels, la Cour de cassation va préciser que  le concept de “participation”, même indirecte, « suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ».

Il est rappelé que dans cette même affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision au terme de laquelle  elle avait estimé que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ».

La Cour avait relevé, dans la même affaire, que les enquêteurs, informés par une partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

La position de l’Assemblé plénière, qui valide la position de la Chambre de l’Instruction entrée en résistance contre l’arrêt du 20 septembre 2016, s’inscrit dans une appréciation plus stricte de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Cass. Ass. plen., 10 novembre 2017, n°17-82.028

02
Nov

Présence des parties civiles lors du prononcé d’un arrêt de Cour d’Assises

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si les parties civiles constituées devant la Cour d’assises étaient tenues de comparaître lors du prononcé de l’arrêt de condamnation.

L’article 366 du Code de procédure pénale dispose en effet, s’agissant du prononcé de l’arrêt, que la cour d’assises rentre dans la salle d’audience et le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. La question est savoir si les parties civiles sont tenues de comparaître pour ce prononcé.

Or, selon la Cour de cassation,  le demandeur ne saurait se faire un grief de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises dès lors que l’article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Cass. crim., 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin

31
Oct

Absence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants saisis et existence d’un grief

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle les conditions fixées par l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale relatives aux opérations de saisie et de pesées des produits stupéfiants au cours d’une enquête.

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Il résulte nécessairement du non respect de ces prescription un grief pour la personne en cause lorsque la destruction des substances stupéfiantes été ordonnée dans la mesure où le mis en cause ne peut plus solliciter une nouvelle pesée contradictoire.

 

Cass. crim., 31 octobre 2017, 17-80.872, Publié au bulletin

31
Oct

Délai pour le dépôt d’une requête en effacement du casier judiciaire après une décision de condamnation

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et délais dans lesquels une demande de relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire pouvait être introduite postérieurement à une décision ayant refusé de faire droit à la demande.

En l’espèce, une femme avait, en appel, vue sa condamnation confirmée et sa demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation rejetée par arrêt du 7 juillet 2016.

Or, à la suite d’une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l’intéressée le 14 septembre 2016, soit deux mois après sa décision, la même Cour d’appel faisait droit à la demande d’effacement. Selon la Cour d’appel, les dispositions de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas lorsqu’est en cause une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale.

En effet, la lettre de cette disposition pouvait prêter à confusion dans la mesure où le texte prévoit que, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

Au visa de l’article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale , la Cour de cassation va rappeler que lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.

Cas. crim., 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

28
Juin

Fraude fiscale et poursuites contre le gérant de fait non visé par la plainte de l’administration fiscale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue des pouvoirs sur Procureur de la République lors du dépôt d’une plainte de l’administration fiscale  sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Les poursuites en matière de fraude fiscale ne peuvent en effet être engagées par l’administration fiscale qu’après avoir recueilli l’avis conforme de cette Commission.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante: les poursuites doivent-elles être engagées à l’encontre des seules personnes visées par la plainte de l’administration nitration fiscale ayant bénéficié de l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales?

Selon la Cour de cassation,  si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Dans ces conditions, les poursuites exercées par le Procureur de la République à l’encontre du gérant de fait de la société poursuivie, qui n’était pas visé par la plainte de l’administration fiscale, ne pouvaient être contestées dans leur fondement.

Cass. crim., 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin

26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai

26
Avr

Nullité de la commission rogatoire ne visant que les éléments à charge

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle au juge d’instruction qu’il doit instruire à charge et à décharge.

En l’espèce, un juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins  » d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées« .

Or, il résulte tant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme que des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.

Bien évidemment, cette exigence concerne tous les actes d’information, y compris une commission rogatoire.

Cass. crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.840

 

25
Avr

Irrecevabilité de constitution de partie civile postérieure à l’avis de fin d’information et compétence de la Chambre de l’Instruction

 

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous renseigne sur l’articulation des alinéas 3 et 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, tel qu’il est issu de la loi du 3 juin 2016.

L’alinéa premier du texte prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », et les alinéas 3 et 4 précisent respectivement que « En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement. »

Pour la Cour de cassation, le principe de la compétence de la juridiction de jugement pour connaître de la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information, posé par l’alinéa 4, ne concerne pas le cas où le juge d’instruction déjà a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile.

Dès lors, un appel peut être interjeté devant la chambre de l’instruction, sans quoi l’intéressé perdrait un degré de juridiction.

Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.328

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518