Category: Non classé

04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 

04
Oct

Droit d’accès au dossier au cours de la garde à vue et Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation devait trancher la conformité des dispositions du Code de procédure pénale aux dispositions de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Dans cette affaire, il était invoqué une violation des dispositions de l’article 7 de la Directive en ce que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 63-4-1, ne permettait qu’un accès limité au dossier de la procédure au cours de la garde à vue, l’avocat ne pouvant consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste).

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, saisie d’une demande d’annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, rejetait le moyen et jugeait que les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constituaient une transposition complète de l’article 7, § 1, de la directive, en ce qu’il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s’entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d’une infraction criminelle ou délictuelle punie d’une peine d’emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

La Chambre de l’Instruction ajoutait  que l’accès de l’avocat aux seules pièces de la procédure définies par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, l’accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour de cassation confirmera cette analyse en jugeant que l’article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu’elle s’appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention, d’autre part, les § 2 et 3 de l’article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l’article 7 de la directive.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n°16-82.309

27
Sep

Le refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation

 

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences de l’arrêt d’un traitement médical sur le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation.

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation avait délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et avait poursuivi une autoprescription médicamenteuse.

Il était soutenu par le mis en cause, auquel il était demandé la réparation intégrale du dommage causé par l’accident, que la blessée avait participé à la dégradation de son état psychologique de ce fait, ruinant, d’elle-même, toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l’accident.

La Cour d’appel avait suivi ce raisonnement et réduit le droit à réparation de la victime sur le poste de préjudice spécifique concernant la perte de chance d’effectuer des études universitaire, dit préjudice universitaire.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt contesté, et au visa des article 16-3 et 1382 du Code civil, la Cour va censurer ce raisonnement en jugeant que le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2016, n°15-83.309

 

07
Sep

Atteinte sexuelle: nécessité d’un contact physique

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction d’atteinte sexuelle, définie par les dispositions de l’article 227-25  du Code pénal comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait reconnu coupable d’atteinte sexuelle le beau-père d’une mineure qui avait exhibé ses parties génitales et s’était masturbé devant elle.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va censure l’arrêt.

Selon la Cour, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé, suppose sur le plan matériel l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime.

Or, un tel contact fait défaut en l’espèce.

Il appartenait en conséquence à la Cour de rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, ce qu’elle n’a pas fait.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, n°15-83287

12
Juil

Diffamation par internet et compétence du juge : critères de rattachement au territoire français

Dans un arrêt très intéressant en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser les critères de compétence du juge français dans le cas de propos diffamatoires publiés sur internet.

En l’espèce, des propos diffamatoires avaient publiés en anglais sur le site kick-starters.com, accessible sur le territoire français.

La question qui était posée à la Cour de cassation était la suivante: la seule circonstance qu’un propos soit accessible sur le territoire français justifie-t-elle la compétence du juge français?

Dans cette affaire, deux femmes de nationalité américaine et japonaise, toutes deux domiciliées au Japon, avaient fait citer devant le Tribunal correctionnel l’auteur, de nationalité sud-africaine, de propos jugés diffamatoires diffusés sur un site américain, accessible sur le territoire français, en l’espèce www.kickstarter.com.

Le Tribunal s’était déclaré incompétent, décision confirmée en appel.

La Cour de cassation va confirmer l’incompétence des juridictions françaises au motif qu’en l’absence de tout critère rattachant au territoire français les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

Ainsi, la règle traditionnelle selon laquelle les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, n’exonère pas, pour autant, le juriste d’une analyse poussée des circonstance de la publication pour déterminer la compétence du juge français.

Crim. 12 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-86.645

 

12
Juil

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est pas une infraction occulte

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l’infraction d’organisation frauduleuse de solvabilité.

La question qui était posée à la Cour était la suivante: cette infraction est-elle une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à la date où l’infraction est consommée, ou une infraction occulte, permettant de différer le délai de prescription à la date à laquelle l’infraction a été constatée ou aurait pu l’être dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique?

L’article 314-8 du Code pénal dispose : « la prescription de l’action publique ne court qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu’à compter du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation ».

Selon la Cour de cassation,  « la fixation d’un point de départ spécifique de la prescription par l’article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d’éléments constitutifs du délit ».

Crim. 12 juillet 2016, pourvoi n° 15-80.923

30
Juin

Protection des lanceurs d’alerte et nullité du licenciement

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dessiné, pour la première fois de manière très explicite, les contours de la protection due au salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le directeur administratif et financier de l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé , qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe, avait  dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association.

Il était licencié par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde et saisissait alors la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.

La juridiction déclarait sans cause le licenciement et condamnait l’employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d’indemnité de préavis, d’indemnité au titre du droit individuel à la formation. Elle rejetait toutefois la demande d’annulation du licenciement et de réintégration au motif que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

La Cour de cassation écarte ainsi l’argumentation de la Cour d’Appel relative à l’applicabilité dans le temps des dispositions des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 (relatifs à la protection des lanceurs d’alerte) et L. 1161-1 du code du travail (relatif à la protection spécifique des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption) et déclare nul le licenciement sur le seul fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il convient de noter que la Cour de cassation ne se contente pas d’instaurer une protection du lanceur d’alerte dans le seul cas où les faits dont il a été témoin ont été porté à la connaissance du procureur de la République. Il semblerait que cette protection puisse également être instituée lorsque le témoignage a été fait à un tiers, notamment un journaliste.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, au terme de laquelle les sanctions, notamment le licenciement, prises à l’encontre de salariés d’organismes publics ou privés qui ont divulgués des informations que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer constitue une violation de leur droit d’expression tel garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt GUJA du 12 février 2008, arrêt HEINISCH du 21 juillet 2011, SOSINOWSKA, 18 octobre 2011).

Néanmoins, la Cour de cassation semble moins exigeante que la Cour européenne des droits de l’Homme, cette dernière appliquant une grille d’analyse très précise du comportement de l’agent ou du salarié, allant même jusque vérifier si les informations en cause présentaient un intérêt public justifiant une protection, si l’agent ou le salarié disposait ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ou la dénonciation que celui qu’il a choisi, si la dénonciation reposait sur une base factuelle suffisante et si les informations dont il disposait étaient authentiques.

Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557

 

22
Juin

Non assistance à personne en péril: critères d’appréciation de l’existence d’un péril

Dans un arrêt en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs du délit de non assistance à personne en danger.

Dans cette affaire, la Chambre de l’Instruction avait confiné une Ordonnance de non lieu à suivre à l’égard d’une personne à laquelle il était reproché de ne pas avoir alerté les secours à la vue d’un voisin qui gisait au sol.

Ce dernier, entendu en qualité de témoin assisté suite au dépôt d’une plainte pour non assistance à personne en péril déposée par les parties civiles à son encontre, avait expliqué avoir pensé que la personne dormait, en raison d’un état d’ébriété dont il était coutumier.

Le magistrat instructeur avait rendu une Ordonnance de non lieu à suivre, confirmée par la Chambre de l’Instruction, sur appel des parties civiles.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation va confirmer l’Ordonnance entreprise en rappelant que  » l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Cass. crim., 22 juin 2016, 14-86.243

21
Juin

Discrimination à raison de la situation familiale : éléments constitutifs

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments constitutifs d’une discrimination à raison de la situation familiale.

Dans cette affaire, la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) avait refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié un salarié à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu’un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR. Le salarié déposait une plainte avec partie civile contre le président de cette communauté intercommunale du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère.

Le Tribunal correctionnel déclarait irrecevable l’action de la partie civile mais retenait néanmoins la culpabilité du prévenu. Sur appel du prévenu, la Cour d’appel infirmait le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et condamnait le prévenu, pour discrimination, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.

Après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d’embauche ou à un licenciement, la Cour ajoutait que ce refus avait été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, avait été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle et résultait de décisions adoptées à la seule initiative du prévenu, dès sa prise de fonction de président de l’exécutif de la CINOR, et alors que, concomitamment, ce dernier s’opposait au frère de la partie civile dans le cadre d’une campagne électorale.

La Cour de cassation confirmera cette solution en rappelant que « le refus du renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié, qui entre dans le champ d’application de l’article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens des textes précités, dès lors qu’est avérée la prise en considération, par l’auteur du refus, de l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné ».

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-80365

21
Juin

Restitution d’un bien saisi et preuve de l’envoi de l’avis de classement au tiers propriétaire

Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure pouvait solliciter la restitution de celui-ci et les délais applicable à une telle demande.

Au terme de l’article  41-4 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contesté.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers à la procédure.

Dans une décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel avait déclaré le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il permettait au procureur de la République d’ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, faute de dispositions permettant aux tiers à la procédure de revendiquer la propriété des biens saisis et de faire valoir leur droit au respect de leur droit à la propriété.

De même, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve concernant le 3ème alinéa de cet article, concernant les tiers propriétaires du bien saisi, jugeant que « la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ».

L’arrêt commenté est une illustration parfaite des difficultés que peut éprouver un tiers à solliciter la restitution d’un bien saisi lorsque le délai de 6 mois suivant l’avis de classement sans suite a expiré.

Dans cette affaire, la représentante légale des enfants d’un individu décédé avait saisi le Procureur de la République d’une demande de restitution d’une montre et d’une somme d’argent. Elle contestait devant le tribunal correctionnel le refus qui lui était opposé et obtenait du Tribunal la restitution de la montre mais non des sommes d’argent.

Sur appel du ministère public et d’elle-même, la Cour d’appel infirmait le jugement de restitution et jugeait que la restitution n’ayant pas été demandée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure, les fonds et la montre saisis étaient devenus propriété de l’Etat.  Selon la Cour, le défunt aurait été informé de la décision de classement sans suite,   via une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.

La Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que « le juge ne peut rejeter une demande de restitution d’objet saisi au motif de l’écoulement d’un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu’après avoir constaté que la preuve de l’envoi de l’avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cette envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée n’établit pas ».

Ainsi, la preuve de la notification de l’avis de classement doit être rapportée notamment par la preuve de la réception de cette avis. A défaut, le délai de 6 mois ne court pas à l’égard du tiers qui est donc recevable à solliciter une restitution sans qu’aucune forclusion ne lui soit opposable.

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-83175